Droit foncier et droit immobilier
Les notions à maîtriser
Le droit foncier burkinabè combine le régime de la propriété foncière, la loi sur la réorganisation agraire et foncière, le domaine foncier national, les titres fonciers, les baux emphytéotiques, les permis urbains et ruraux, et les droits coutumiers. Le candidat doit distinguer propriété, possession et détention, et connaître les modes d'acquisition (vente, succession, prescription acquisitive), la publicité foncière et les sûretés immobilières.
Le droit immobilier couvre la vente d'immeuble, le bail, la copropriété, les servitudes, le bornage et l'expropriation pour cause d'utilité publique (procédure, indemnisation). Les litiges relèvent du juge judiciaire, sauf compétence administrative en matière d'expropriation.
Les pièges classiques
Confondre titre foncier et acte de vente ; croire que la possession vaut titre en matière immobilière ; ignorer que la publicité foncière conditionne l'opposabilité aux tiers. Attention aux droits des occupants de bonne foi et aux procédures d'expulsion, où l'huissier joue un rôle central (commandement de quitter les lieux, procès-verbal).
Exemple travaillé
Un acheteur détient un acte notarié non publié. Règle pratique : entre les parties, l'acte vaut transfert ; mais pour être opposable aux tiers, il doit être publié au registre foncier. L'huissier vérifie le titre avant toute saisie immobilière.