Organisation judiciaire et statut du huissier de justice
Les notions à maîtriser
L'organisation judiciaire burkinabè comprend les juridictions de première instance (tribunaux d'instance, de grande instance, du travail, de commerce), les cours d'appel et la Cour de cassation, ainsi que les juridictions spécialisées et la Cour constitutionnelle. Le candidat doit connaître les principes de séparation des pouvoirs, d'indépendance, de gratuité de la justice, de publicité des audiences et du double degré de juridiction.
Le statut de l'huissier de justice repose sur le monopole des significations, la nomination, la prestation de serment, l'incompatibilité avec certaines activités, la tarification des actes, la responsabilité disciplinaire et la tenue de la comptabilité des fonds reçus. L'huissier est officier public et ministériel ; il exerce dans un ressort déterminé.
Les pièges classiques
Confondre officier public et fonctionnaire ; ignorer que l'huissier ne peut instrumenter hors de son ressort, sauf exceptions. Attention aux règles de tarification et à l'obligation de dresser procès-verbal. Les questions sur la discipline portent sur la saisine de la chambre de discipline et les sanctions.
Exemple travaillé
Un justiciable demande à un huissier de signifier un acte hors de son ressort. Règle pratique : l'huissier territorialement incompétent doit refuser ou transmettre à un confrère compétent ; à défaut, l'acte est susceptible de nullité pour vice de compétence.