Le procès-verbal de carence et la date certaine du licenciement
Dans une entreprise de transformation agroalimentaire de Bobo-Dioulasso employant 42 salariés, le gérant veut licencier un magasinier pour faute lourde (soustraction de sacs de ciment). Le 3 mars, il rédige une lettre de licenciement qu'il remet en main propre au salarié, qui refuse de signer l'accusé de réception. Le gérant convoque alors deux témoins, fait dresser un procès-verbal de remise en présence d'un délégué du personnel, mais n'engage aucune procédure devant l'inspection du travail. Le salarié saisit le tribunal du travail le 20 mai. L'employeur produit la lettre du 3 mars, le procès-verbal de remise et les attestations de deux collègues. Le salarié soutient n'avoir jamais reçu la lettre et réclame des dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que le paiement de deux mois de salaire impayés. Le tribunal doit statuer sur la régularité de la rupture et sur les créances salariales.
1. Le licenciement est-il régulièrement notifié et la faute lourde est-elle suffisamment établie ? Raisonnez en distinguant la preuve de la notification et la preuve du motif.
Read the worked answer
1. Sur la notification. La remise en main propre refusée ne suffit pas à elle seule : il faut prouver que le salarié a eu connaissance de l'acte. Le procès-verbal de remise dressé en présence de deux témoins et d'un délégué du personnel constitue un commencement de preuve par écrit, corroboré par les attestations. Le juge apprécie souverainement ; en pratique, la réunion de ces éléments rend la notification crédible. Mais l'employeur aurait dû privilégier une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d'huissier, qui donne une date certaine incontestable. Le défaut de saisine de l'inspection du travail n'est pas en soi une cause de nullité si la procédure interne a été respectée ; il prive seulement l'employeur d'un élément de preuve supplémentaire.
2. Sur le motif. La faute lourde suppose une intention de nuire à l'employeur. La soustraction de sacs de ciment, si elle est établie, caractérise cette intention. Encore faut-il la prouver : les attestations de collègues, si elles sont précises, concordantes et matériellement vérifiables, peuvent suffire. Un simple soupçon ne suffit pas ; le doute profite au salarié en matière de faute lourde, dont les conséquences sont graves (perte de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis).
3. Conclusion. Si le tribunal retient la notification et la faute lourde, le licenciement est justifié et le salarié est débouté de sa demande de dommages-intérêts. À défaut, le licenciement est abusif et ouvre droit à des dommages-intérêts, sans préjudice des salaires impayés, qui sont dus dans tous les cas dès lors que la prestation de travail est établie.
2. Comment le tribunal doit-il traiter la demande de paiement de deux mois de salaire impayés, alors que l'employeur invoque la compensation avec les sommes détournées ?
Read the worked answer
1. Charge de la preuve du salaire. C'est à l'employeur de prouver le paiement des salaires, car il est débiteur de cette obligation. S'il ne produit ni bulletins signés, ni virements, ni reçus, les deux mois réclamés sont présumés dus. Le salarié n'a pas à prouver qu'il n'a pas été payé.
2. Sur la compensation. L'employeur ne peut pas retenir unilatéralement sur le salaire le montant supposé des sacs détournés. La compensation exige des créances certaines, liquides et exigibles ; or la créance de l'employeur n'est ni certaine (la faute n'est pas encore établie) ni liquide (le montant n'est pas chiffré). De plus, le salaire a un caractère alimentaire protégé : les retenues sont strictement encadrées. L'employeur doit, s'il s'estime victime, agir en réparation devant la juridiction compétente, et non se faire justice lui-même.
3. Conclusion. Le tribunal condamne l'employeur à payer les deux mois de salaire, éventuellement avec intérêts, et rejette la compensation. Si la faute lourde est retenue, il peut en revanche priver le salarié des indemnités de rupture, mais non des salaires correspondant au travail effectué.