Burkina Faso ENAM Greffier case studies
Burkina Faso ENAM Greffier · Put your knowledge to work in context.
The ENAM Greffier competition is the recruitment route through which Burkina Faso's École Nationale d'Administration et de Magistrature selects candidates for the court registry corps - the greffiers who sit beside judges, authenticate procedural acts, keep registers and minutes, and manage the documentary life of a case from filing to enforcement. It is aimed at candidates holding the required diploma who want a career in the judicial service rather than at the bar, and who accept that the role is as much about rigorous written production as about courtroom presence. The Burkina Faso ENAM Greffier case studies are 5 cases and about 2,928 words.
1Le procès-verbal de carence et la date certaine du licenciement
Dans une entreprise de transformation agroalimentaire de Bobo-Dioulasso employant 42 salariés, le gérant veut licencier un magasinier pour faute lourde (soustraction de sacs de ciment). Le 3 mars, il rédige une lettre de licenciement qu'il remet en main propre au salarié, qui refuse de signer l'accusé de réception.
634 words, about 3 min2La compétence du tribunal administratif face à un acte d'un établissement public
Le directeur général d'un établissement public à caractère administratif gérant un hôpital universitaire de Ouagadougou prend une décision le 12 janvier prononçant la suspension d'un agent contractuel pour trois mois, sans lui communiquer son dossier ni le mettre à même de présenter ses observations. L'agent, qui conteste la mesure, adresse le 5 février un recours gracieux au directeur général, qui le rejette le 20 février par une décision motivée.
631 words, about 3 min3Le registre du commerce, la déclaration tardive et la nullité de la société
Deux associés créent une SARL à Ouagadougou au capital de 2 000 000 FCFA, dont ils libèrent seulement la moitié à la constitution. Les statuts sont signés le 15 avril, mais l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier n'intervient que le 30 septembre, après plusieurs relances.
592 words, about 3 min4Le greffier, la transcription d'un jugement et le délai de recours
Au tribunal de grande instance de Koudougou, un jugement contradictoire condamnant un débiteur à payer 4 500 000 FCFA est rendu le 10 mars. L'avocat du débiteur se présente au greffe le 12 mai pour interjeter appel.
544 words, about 3 min5La rédaction d'une note de synthèse et la gestion d'un dossier en langue étrangère
Le chef de service du greffe d'une cour d'appel demande à un greffier stagiaire de rédiger, en français, une note de synthèse de deux pages sur un dossier reçu en anglais d'une juridiction étrangère. Le dossier contient une requête de 12 pages, trois pièces jointes et un tableau récapitulatif des montants.
527 words, about 3 min