Burkina Faso ENAM Greffier flashcards

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Majorité civile

Âge auquel une personne acquiert la pleine capacité juridique pour accomplir les actes de la vie civile. Au Burkina Faso, elle est fixée à 18 ans révolus, sauf émancipation.

Assignation en justice

Acte d'huissier de justice par lequel le demandeur fait connaître au défendeur ses prétentions et le convoque devant une juridiction déterminée, en vue de l'ouverture du procès.

Autorité de la chose jugée

Qualité attachée à un jugement définitif qui empêche la remise en cause du même litige entre les mêmes parties, sur le même objet et la même cause.

Élément moral de l'infraction

Composante psychologique de l'infraction, consistant en l'intention coupable ou, dans certains cas, en la négligence ou l'imprudence de l'auteur des faits.

Action publique

Action exercée par le ministère public au nom de la société, tendant à faire constater l'infraction, établir la culpabilité de son auteur et prononcer une peine.

Garde à vue

Mesure de contrainte par laquelle une personne suspectée est retenue par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée limitée, sous le contrôle du procureur de la République.

Non-lieu

Ordonnance par laquelle le juge d'instruction clôt une information judiciaire lorsqu'il estime que les faits ne constituent pas une infraction ou que l'auteur n'est pas suffisamment établi.

Officier public et ministériel

Qualité du greffier qui, investi par l'autorité publique, dresse des actes authentiques et assure la conservation des documents judiciaires, sous l'autorité du chef de juridiction.

Plumitif d'audience

Registre tenu par le greffier d'audience sur lequel sont consignés, en temps réel, les débats, les incidents, les demandes des parties et le dispositif de la décision.

Cour de cassation

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire qui contrôle la conformité des décisions aux règles de droit, sans apprécier à nouveau les faits, et renvoie l'affaire devant une autre juridiction.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux objectif par lequel tout intéressé demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral qu'il estime illégal, sans nécessairement invoquer un droit subjectif.

Détournement de pouvoir

Moyen d'illégalité tenant à ce que l'auteur d'un acte administratif l'a pris dans un but étranger à l'intérêt général ou à la finalité de la loi.

Décision implicite

Décision administrative née du silence gardé par l'administration pendant un délai déterminé, dans les cas prévus par les textes, et qui peut faire l'objet d'un recours.

Registre du commerce et du crédit mobilier

Registre public où sont immatriculés les commerçants et les sociétés commerciales ; l'immatriculation confère la présomption de commercialité et assure la publicité des actes.

Cessation des paiements

État du débiteur qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; cet état conditionne l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation.

Syndic de faillite

Auxiliaire de justice désigné par le tribunal pour administrer ou surveiller l'entreprise en procédure collective, vérifier les créances déclarées et poursuivre les opérations de liquidation.

Lien de subordination

Relation juridique par laquelle le salarié exécute son travail sous l'autorité d'un employeur qui lui donne des directives et contrôle l'exécution ; elle caractérise le contrat de travail.

Licenciement économique

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, lié à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Tribunal du travail

Juridiction de première instance compétente pour connaître des litiges individuels nés du contrat de travail, après tentative de conciliation devant l'inspection du travail.

Caisse nationale de sécurité sociale

Organisme public burkinabè chargé de la gestion des prestations familiales, des risques professionnels et des pensions de vieillesse au bénéfice des travailleurs salariés.

Constitution du 2 juin 1991

Texte fondamental de la IVe République burkinabè, révisé à plusieurs reprises, qui organise les pouvoirs publics, garantit les libertés et fixe les principes de la Nation.

Assemblée nationale

Institution législative du Burkina Faso composée de députés élus au suffrage universel direct ; elle vote la loi, autorise le budget et contrôle l'action du gouvernement.

UEMOA

Union économique et monétaire ouest-africaine regroupant huit États, dont le Burkina Faso, qui partagent une monnaie commune, le franc CFA, et harmonisent leurs législations économiques.

Ditanyè

Hymne national du Burkina Faso, adopté sous la Révolution, dont le titre signifie « chant de victoire » et qui est entonné lors des cérémonies officielles.

Note de service

Écrit administratif interne par lequel un responsable informe ses subordonnés d'une décision, d'une consigne ou d'une organisation de travail, avec date et signature.

Procès-verbal d'audience

Acte rédigé par le greffier qui relate fidèlement le déroulement des débats, les personnes présentes, les demandes des parties et le dispositif de la décision rendue.

Formule de politesse administrative

Formule finale d'une lettre administrative, adaptée au rang du destinataire et au type de correspondance, exprimant le respect dû à l'autorité ou au service concerné.

Interprète assermenté

Auxiliaire de justice prêté serment, chargé de traduire fidèlement les propos des parties ou des témoins qui s'expriment dans une langue autre que la langue officielle de la procédure.

Numéro de rôle

Identifiant attribué à chaque affaire lors de son inscription au rôle d'audience, permettant son enregistrement, son suivi et sa consultation dans le logiciel de gestion des dossiers.

Copie exécutoire

Expédition d'un jugement revêtue de la formule exécutoire et délivrée par le greffier, qui permet à la partie qui la détient de poursuivre l'exécution forcée de la décision.

Sursis à exécution

Mesure du juge administratif suspendant temporairement l'exécution d'une décision administrative contestée, lorsque l'exécution risque de causer un préjudice grave et irréversible.

Référé administratif

Procédure d'urgence par laquelle le juge administratif ordonne, dans un délai bref, une mesure provisoire utile au demandeur, sans préjuger du fond du litige.