Burkina Faso ENAM Greffier cheat sheet
Burkina Faso ENAM Greffier · Keep the key ideas within reach.
Droit civil et procédure civile
Majorité civile fixée à 18 ans révolus ; la capacité de contracter s'acquiert à cet âge, sauf émancipation.
Le Code des personnes et de la famille burkinabè régit l'état civil, le mariage, la filiation et les successions ; la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 en constitue le texte de référence.
Prescription de droit commun en matière civile : 30 ans pour l'action personnelle, sauf prescriptions spéciales plus courtes.
Assignation : acte d'huissier de justice signifié au défendeur, contenant l'objet de la demande et l'indication de la juridiction saisie.
Compétence territoriale : en principe le domicile du défendeur ; exceptions pour les litiges immobiliers (lieu de l'immeuble) et les matières contractuelles.
Le jugement doit être motivé et prononcé en audience publique ; la minute est signée par le président et le greffier.
Voies de recours : opposition (jugement par défaut), appel (réformation) et pourvoi en cassation (contrôle de légalité).
Délai d'appel : généralement un mois à compter de la signification du jugement, sauf délais spéciaux prévus par les textes.
Droit pénal et procédure pénale
Le Code pénal burkinabè distingue les crimes, les délits et les contraventions selon la gravité de la peine encourue.
Trois éléments constitutifs de l'infraction : élément légal, élément matériel et élément moral (intention ou imprudence).
Garde à vue : mesure de contrainte policière limitée dans le temps, sous contrôle du procureur de la République ; le procureur peut la prolonger dans les conditions légales.
Le procureur de la République exerce l'action publique ; il peut classer sans suite, poursuivre ou recourir à une alternative aux poursuites.
L'instruction préparatoire est confiée au juge d'instruction ; elle aboutit à une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.
Nullités de procédure : la violation des règles de fond ou de forme peut entraîner l'annulation d'actes devant la chambre de contrôle de l'instruction.
Le prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel ; le juge statue sur la culpabilité puis sur la peine, en tenant compte des circonstances.
Prescription de l'action publique : délais distincts selon la nature de l'infraction (crime, délit, contravention), interrompus par tout acte de poursuite.
Organisation judiciaire et statut du greffier
Le pouvoir judiciaire burkinabè comporte les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives et financières.
Juridictions du premier degré : tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, tribunaux du travail, tribunaux de commerce.
La Cour d'appel connaît des recours contre les décisions de première instance ; la Cour de cassation contrôle la légalité des décisions.
Le greffier est un officier public et ministériel placé sous l'autorité du chef de juridiction ; il est soumis au statut de la magistrature ou à un statut spécifique.
Missions du greffier : tenue des registres, rédaction et conservation des actes, notification des décisions, délivrance des copies exécutoires.
Le greffier d'audience consigne les débats dans le plumitif et assiste le juge dans la rédaction du procès-verbal.
Le Conseil supérieur de la magistrature est consulté sur les nominations et les sanctions des magistrats ; le greffier relève d'une autorité de gestion distincte.
L'accès aux fonctions de greffier se fait par concours ou recrutement direct selon les textes en vigueur, avec formation initiale obligatoire.
Droit administratif et contentieux administratif
Le Conseil d'État est la juridiction suprême en matière administrative ; il statue en cassation et en premier ressort dans certains cas.
Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun du contentieux administratif en première instance.
Recours pour excès de pouvoir : recours objectif tendant à l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal, ouvert à tout intéressé.
Conditions de recevabilité du REP : acte administratif faisant grief, intérêt à agir, délai de recours (généralement deux mois) et absence de recours parallèle.
Moyens d'illégalité : incompétence de l'auteur, vice de forme, détournement de pouvoir et violation de la loi.
Le silence de l'administration peut valoir décision implicite dans les cas prévus par les textes, ouvrant un droit de recours.
Responsabilité de la puissance publique : fondée sur la faute, le risque ou la rupture d'égalité devant les charges publiques.
Le référé permet d'obtenir du juge administratif une mesure urgente (sursis à exécution, constat, injonction) dans les conditions prévues par la loi.
Droit commercial et procédures collectives
L'acte de commerce est défini par la loi ; il est accompli par le commerçant dans l'exercice de son activité professionnelle.
Le commerçant est tenu de s'immatriculer au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ; l'immatriculation confère la présomption de commercialité.
Obligations comptables du commerçant : tenue d'une comptabilité conforme au référentiel comptable en vigueur (SYSCOHADA).
Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) sont constituées par écrit et immatriculées ; la personnalité morale naît de l'immatriculation.
Procédures collectives : traitement préventif (conciliation, mandat ad hoc) et traitement curatif (redressement judiciaire, liquidation des biens).
L'ouverture d'une procédure collective est déclenchée par la cessation des paiements ; le tribunal compétent est celui du lieu du siège social.
Le syndic (administrateur judiciaire) est chargé de la gestion ou de la surveillance de l'entreprise et de la vérification des créances.
Les créanciers déclarent leurs créances dans le délai fixé par le juge ; à défaut, elles sont inopposables à la procédure.
Droit du travail et protection sociale
Le contrat de travail se caractérise par la fourniture d'un travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
La période d'essai est encadrée par la convention collective et le Code du travail ; sa durée varie selon la catégorie professionnelle.
La rupture du contrat de travail peut résulter d'un licenciement (motif légitime), d'une démission, d'une rupture conventionnelle ou d'un cas de force majeure.
Le licenciement pour motif économique est soumis à des conditions de fond et de procédure (information, consultation, ordre des licenciements).
Le préavis et l'indemnité de licenciement sont calculés selon l'ancienneté et la convention collective applicable.
Les conflits individuels du travail relèvent du tribunal du travail ; la conciliation préalable devant l'inspection du travail est obligatoire.
La sécurité sociale est gérée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) : prestations familiales, risques professionnels, pension de vieillesse.
La grève est un droit reconnu aux travailleurs ; elle est soumise à un préavis et à des conditions de négociation préalables.
Culture générale, actualité et institutions du Burkina Faso
Le Burkina Faso est une République démocratique, laïque et sociale ; la Constitution du 2 juin 1991, révisée, en fixe les principes.
Le président du Faso est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois selon la Constitution révisée.
L'Assemblée nationale vote la loi et contrôle l'action du gouvernement ; elle est composée de députés élus pour cinq ans.
Le gouvernement est dirigé par le Premier ministre, nommé par le président du Faso ; il met en œuvre la politique de la nation.
Le Burkina Faso est membre de l'UEMOA, de la CEDEAO, de l'Union africaine et des Nations unies.
La capitale politique est Ouagadougou ; Bobo-Dioulasso est la deuxième ville et capitale économique.
Le drapeau est composé de deux bandes horizontales rouge et verte avec une étoile jaune au centre ; l'hymne national est le Ditanyè.
La justice est rendue au nom du peuple burkinabè ; les juridictions sont organisées par la loi sur l'organisation judiciaire.
Expression écrite et orale, rédaction administrative
La rédaction administrative privilégie la clarté, la concision et l'objectivité ; la phrase courte et la voix active sont recommandées.
Structure d'une lettre administrative : en-tête (administration émettrice), objet, référence, corps, formule de politesse, signature.
Le style administratif exclut les tournures familières, les abréviations non explicitées et les jugements de valeur personnels.
La note de service informe le personnel d'une décision interne ; elle est datée, signée et diffusée à l'ensemble des destinataires concernés.
Le procès-verbal d'audience relate fidèlement les débats, les identités des parties, les demandes et le dispositif de la décision.
Les formules de politesse hiérarchiques respectent le rang du destinataire (ministre, directeur, chef de service).
L'expression orale professionnelle exige une diction claire, un débit maîtrisé et l'adaptation du registre au public visé.
La relecture systématique permet de vérifier l'orthographe, la ponctuation et la cohérence des références citées.
Langues et informatique appliquée au greffe
Le français est la langue officielle du Burkina Faso ; il est la langue de rédaction des actes judiciaires.
Les langues nationales (mooré, dioula, fulfuldé) peuvent être utilisées à l'audience avec l'assistance d'un interprète assermenté.
Le traitement de texte permet de produire les actes judiciaires ; la numérotation, les styles et les modèles garantissent l'homogénéité.
Le tableur sert à la gestion des rôles d'audience, au suivi des dossiers et au calcul des délais de procédure.
La messagerie électronique professionnelle exige un objet explicite, une pièce jointe nommée et une signature institutionnelle.
La sécurité informatique au greffe impose des mots de passe robustes, la sauvegarde régulière des données et la confidentialité des dossiers.
Le logiciel de gestion des dossiers judiciaires permet l'enregistrement, la traçabilité et la consultation des affaires par numéro de rôle.
La correspondance bilingue (français/anglais) en matière judiciaire requiert l'usage de termes juridiques précis et vérifiés.