Le registre du commerce, la déclaration tardive et la nullité de la société
Deux associés créent une SARL à Ouagadougou au capital de 2 000 000 FCFA, dont ils libèrent seulement la moitié à la constitution. Les statuts sont signés le 15 avril, mais l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier n'intervient que le 30 septembre, après plusieurs relances. Entre-temps, la société a conclu un bail commercial le 1er juin et acheté du matériel à crédit le 20 juillet. En octobre, un créancier impayé assigne la société et demande la nullité de la constitution pour défaut de libération intégrale du capital et immatriculation tardive. Les associés soutiennent que la société est valablement constituée depuis le 30 septembre et que les actes antérieurs ne les engagent pas personnellement. Le tribunal doit statuer sur la validité de la société et sur la portée des actes accomplis avant l'immatriculation.
1. La société est-elle valablement constituée malgré la libération partielle du capital et le retard d'immatriculation ?
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1. Sur la libération du capital. Dans une SARL, la loi permet généralement la libération partielle du capital à la constitution, le solde devant être libéré dans un délai déterminé. Une libération de la moitié n'est donc pas en soi une cause de nullité, à condition que le reliquat soit appelé et versé dans le délai légal. Le juge doit vérifier le respect de ce délai et l'existence d'un dépôt bancaire des fonds. Si le solde n'a jamais été libéré, la sanction n'est pas nécessairement la nullité de la société : elle peut être la responsabilité des associés défaillants et, le cas échéant, la dissolution judiciaire.
2. Sur le retard d'immatriculation. La société ne jouit de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation. Un retard n'entraîne pas la nullité de la constitution, mais expose les fondateurs à des conséquences : responsabilité pour les actes accomplis avant l'immatriculation, et possibilité pour les tiers d'agir contre eux. La nullité d'une société est réservée à des causes limitativement énumérées par la loi (objet illicite, absence de consentement, etc.) ; le retard d'immatriculation n'en fait pas partie.
3. Conclusion. La société est valablement constituée à compter du 30 septembre. Le créancier est débouté de sa demande de nullité, mais peut agir contre les fondateurs pour les actes antérieurs, dans les conditions exposées ci-après.
2. Quelle est la portée des actes conclus les 1er juin et 20 juillet, avant l'immatriculation ?
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1. Principe. Avant l'immatriculation, la société n'a pas la personnalité juridique. Les actes accomplis au nom de la société en formation sont, en principe, repris par la société après son immatriculation si elle les ratifie expressément ou si les statuts les prévoient. À défaut de reprise, ils engagent personnellement ceux qui les ont conclus.
2. Application au bail du 1er juin. Si les statuts prévoient la conclusion de ce bail ou si la société, après le 30 septembre, a exécuté le contrat (paiement des loyers, occupation des locaux), la reprise est acquise et le bail est opposable à la société. À défaut, le bailleur peut agir contre les associés fondateurs qui ont signé.
3. Application à l'achat du 20 juillet. Même raisonnement : la société peut reprendre l'engagement en payant ou en acceptant la livraison. Si elle ne reprend pas l'acte, le vendeur peut poursuivre les signataires personnellement. Le créancier impayé doit donc d'abord établir qui a signé et si la société a ratifié.
4. Conclusion. Le tribunal constate la validité de la société, ordonne la reprise des actes régulièrement ratifiés et condamne, pour les actes non repris, les fondateurs signataires. Il peut aussi condamner les associés à libérer le solde du capital sous astreinte.