Le greffier, la transcription d'un jugement et le délai de recours
Au tribunal de grande instance de Koudougou, un jugement contradictoire condamnant un débiteur à payer 4 500 000 FCFA est rendu le 10 mars. L'avocat du débiteur se présente au greffe le 12 mai pour interjeter appel. Le greffier constate que le jugement n'a pas été signifié à partie et que le dossier ne comporte aucune mention de notification. L'avocat soutient que le délai d'appel n'a pas commencé à courir faute de signification. Le greffier, lui, estime que le jugement contradictoire est opposable dès son prononcé et que le délai a expiré. Par ailleurs, l'avocat demande au greffier de lui délivrer une copie certifiée conforme du jugement et de mentionner sur le registre la date de son appel. Le greffier hésite sur la conduite à tenir et sur les mentions à porter au registre.
1. À partir de quand le délai d'appel a-t-il commencé à courir, et l'appel du 12 mai est-il recevable ?
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1. Distinction essentielle. Un jugement contradictoire est opposable aux parties présentes ou représentées dès son prononcé, mais le délai de recours contentieux ne court, en principe, qu'à compter de la signification de la décision. La signification est l'acte par lequel la décision est portée à la connaissance formelle de la partie, avec indication des voies et délais de recours.
2. Application. En l'absence de signification, le délai d'appel n'a pas commencé à courir. L'appel formé le 12 mai est donc recevable, quand bien même plus de deux mois se sont écoulés depuis le prononcé. Le greffier ne peut pas refuser d'enregistrer la déclaration d'appel au motif que le délai serait expiré : il n'a pas compétence pour apprécier la recevabilité, qui relève de la cour d'appel.
3. Rôle du greffier. Le greffier enregistre la déclaration d'appel, délivre le récépissé, transmet le dossier à la juridiction supérieure et mentionne l'appel sur le registre. Il ne peut pas se substituer au juge pour déclarer l'appel irrecevable. Une copie certifiée conforme doit être délivrée à l'avocat, avec mention de la date et du contenu de la décision.
4. Conclusion. L'appel est recevable, sauf si une signification antérieure non versée au dossier est établie. Le greffier doit enregistrer l'appel et accomplir les formalités.
2. Quelles mentions le greffier doit-il porter au registre, et quels risques encourt-il en cas d'omission ?
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1. Mentions obligatoires. Le registre doit indiquer : le numéro d'ordre de l'affaire, la date du jugement, les parties et leurs conseils, le dispositif de la décision, la date de délivrance de la copie certifiée conforme, la date de la déclaration d'appel et l'identité de l'appelant. Ces mentions assurent la traçabilité et permettent de vérifier les délais.
2. Valeur probante. Le registre est un document public ; les mentions qu'il contient font foi jusqu'à preuve contraire. Une omission ou une mention inexacte peut fausser le calcul des délais et engager la responsabilité du greffier.
3. Risques. Le greffier peut voir sa responsabilité disciplinaire engagée pour négligence, et la responsabilité de l'État peut être recherchée par la partie qui subit un préjudice du fait de l'omission. Une copie certifiée conforme délivrée sans vérification peut aussi créer un faux document.
4. Conclusion. Le greffier doit consigner avec précision la date de l'appel et la délivrance de la copie, et conserver au dossier l'original de la déclaration d'appel signée.