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Burkina Faso ENAM Greffier practice questions

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Question 1Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Au Burkina Faso, quel est l'âge de la majorité civile, seuil à partir duquel une personne est capable d'accomplir seule les actes de la vie civile ?

  1. 21 ans révolus
  2. 18 ans révolus Correct answer.
  3. 16 ans révolus
  4. 20 ans révolus

Explanation

Le droit burkinabè fixe la majorité civile à 18 ans révolus, âge auquel la personne acquiert la pleine capacité d'exercice. Avant cet âge, le mineur est soumis à un régime de représentation ou d'assistance. La majorité emporte présomption simple de capacité.

Question 2Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Un acte accompli par un mineur non émancipé, sans l'autorisation de son représentant légal, est en principe :

  1. inopposable aux tiers seulement
  2. pénalement punissable
  3. annulable pour incapacité Correct answer.
  4. valable et inattaquable

Explanation

L'incapacité d'exercice du mineur non émancipé protège celui-ci : l'acte passé sans représentation ou assistance est frappé d'une nullité relative, dite annulabilité. Seule la partie protégée ou son représentant peut invoquer cette nullité. L'acte n'est donc pas nul de plein droit automatiquement.

Question 3Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel texte constitue la principale source législative du droit des obligations au Burkina Faso ?

  1. Le Code civil Correct answer.
  2. Le Code pénal
  3. Le Code de commerce
  4. Le Code du travail

Explanation

Le droit des obligations et des contrats trouve son siège principal dans le Code civil, qui régit le consentement, l'objet, la cause et la responsabilité. Les autres codes n'interviennent que pour des matières spéciales. C'est donc le Code civil qu'il faut citer comme base du régime général.

Question 4Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le délai de prescription de droit commun de l'action en responsabilité civile délictuelle au Burkina Faso ?

  1. Dix ans à compter du dommage
  2. Cinq ans à compter du dommage Correct answer.
  3. Trente ans à compter du dommage
  4. Deux ans à compter du dommage

Explanation

Le droit burkinabè retient un délai de prescription de cinq ans pour l'action en réparation du dommage extracontractuel, à compter de la manifestation du dommage. Ce délai est plus court que l'ancien délai trentenaire. Il traduit une volonté de sécurité juridique.

Question 5Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Le contrat est formé par la rencontre de deux éléments essentiels. Lesquels ?

  1. L'offre et l'acceptation Correct answer.
  2. Le prix et la chose
  3. Le serment et la preuve
  4. L'écrit et la signature

Explanation

Le contrat naît de la rencontre d'une offre ferme et d'une acceptation qui y adhère sans réserve. Cette rencontre traduit l'accord de volontés. Les autres éléments, comme le prix ou l'écrit, ne sont que des modalités propres à certains contrats.

Question 6Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Un vendeur dissimule volontairement un vice affectant la marchandise vendue. Quelle action l'acheteur peut-il exercer ?

  1. L'action en revendication
  2. L'action en garantie des vices cachés Correct answer.
  3. L'action en partage
  4. L'action en bornage

Explanation

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés : l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, outre des dommages-intérêts en cas de mauvaise foi. La dissimulation volontaire aggrave la responsabilité du vendeur. Les autres actions visent des situations juridiques distinctes.

Question 7Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est l'effet principal du mariage quant aux biens des époux en l'absence de contrat de mariage ?

  1. Ils sont placés sous séquestre judiciaire
  2. Ils sont gérés par le seul mari
  3. Ils sont soumis au régime légal de la communauté Correct answer.
  4. Ils restent toujours en indivision perpétuelle

Explanation

À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal organisé par la loi, qui prévoit une communauté de biens. Ce régime détermine la composition de la masse commune et des biens propres. Le contrat de mariage permet d'y déroger.

Question 8Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Le divorce prononcé pour faute est fondé sur :

  1. une simple mésentente sans gravité
  2. la seule séparation de fait d'un mois
  3. le seul désaccord sur le budget familial
  4. une violation grave des devoirs du mariage Correct answer.

Explanation

Le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. La simple mésentente ne suffit pas. Le juge apprécie le caractère fautif des comportements.

Question 9Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

La filiation d'un enfant né hors mariage s'établit à l'égard du père notamment par :

  1. l'inscription sur la liste électorale
  2. la seule déclaration de la mère
  3. la reconnaissance volontaire Correct answer.
  4. le simple écoulement du temps

Explanation

La filiation paternelle de l'enfant né hors mariage peut être établie par une reconnaissance volontaire du père, ou judiciairement. La déclaration de la mère n'établit que la filiation maternelle. La reconnaissance produit des effets dès qu'elle est régulièrement faite.

Question 10Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le délai d'appel en matière civile devant les juridictions burkinabè, sauf disposition spéciale contraire ?

  1. Un mois à compter de la signification du jugement Correct answer.
  2. Quinze jours à compter du prononcé
  3. Trois mois à compter du prononcé
  4. Six mois à compter de la signification

Explanation

L'appel en matière civile doit être interjeté dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Ce délai est un délai de procédure dont le non-respect entraîne l'irrecevabilité. Des délais particuliers existent pour certaines matières.

Question 11Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

L'assignation en justice a pour fonction principale de :

  1. créer une preuve irréfragable du droit invoqué
  2. faire connaître au défendeur les prétentions et le convoquer devant le juge Correct answer.
  3. transformer le juge en arbitre
  4. suspendre automatiquement toute prescription

Explanation

L'assignation est l'acte par lequel le demandeur expose ses prétentions et cite le défendeur à comparaître devant la juridiction compétente. Elle ouvre l'instance et fixe l'objet du litige. Sa régularité conditionne la recevabilité de la demande.

Question 12Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Devant le tribunal, la demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur :

  1. récuse le juge saisi
  2. sollicite la nullité de l'assignation
  3. présente une prétention propre contre le demandeur Correct answer.
  4. renonce à se défendre

Explanation

La demande reconventionnelle permet au défendeur de formuler à son tour une prétention contre le demandeur, dans le même procès. Elle doit se rattacher suffisamment à la demande principale. Elle évite la multiplication des instances.

Question 13Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Une partie qui n'a pas comparé à l'audience malgré une convocation régulière s'expose à :

  1. une nullité automatique de la procédure
  2. une interdiction définitive d'agir
  3. un jugement par défaut Correct answer.
  4. un renvoi obligatoire devant une autre juridiction

Explanation

Le défaut de comparution régulière du défendeur permet au juge de statuer par défaut après vérification de la régularité de la convocation. Le jugement rendu peut être frappé d'opposition dans les conditions prévues. La procédure n'est pas annulée du seul fait de l'absence.

Question 14Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

La charge de la preuve pèse en principe sur :

  1. le ministère public dans tous les litiges civils
  2. le juge chargé d'instruire l'affaire
  3. celui qui allègue un fait au soutien de sa prétention Correct answer.
  4. le greffier du tribunal

Explanation

Selon le principe d'attribution, il appartient à celui qui invoque un fait d'en rapporter la preuve. Le juge peut toutefois ordonner des mesures d'instruction. Le ministère public n'est pas partie dans la plupart des litiges civils.

Question 15Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

L'autorité de la chose jugée empêche :

  1. de faire appel d'une décision contradictoire
  2. de recourir à une mesure d'instruction
  3. de modifier les conclusions avant l'audience
  4. de soumettre à nouveau au juge le même litige entre les mêmes parties Correct answer.

Explanation

Une décision définitive acquiert l'autorité de la chose jugée : le même litige, entre les mêmes parties, pour le même objet et la même cause, ne peut être rejugé. Ce principe assure la stabilité des situations juridiques. Il ne prive pas les parties des voies de recours ouvertes.

Question 16Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Le juge civil saisi d'une demande en paiement d'une somme d'argent peut, pour trancher, ordonner :

  1. une perquisition nocturne
  2. une peine d'emprisonnement ferme
  3. une expertise Correct answer.
  4. une garde à vue

Explanation

Le juge civil dispose de pouvoirs d'instruction lui permettant d'ordonner une expertise, une enquête ou une comparution personnelle. Les mesures coercitives comme la garde à vue relèvent du pénal. La sanction civile prend la forme de dommages-intérêts, non de peines.

Question 17Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

La propriété d'un immeuble s'acquiert notamment par :

  1. la seule occupation temporaire
  2. la location verbale
  3. le simple prêt à usage
  4. la prescription acquisitive Correct answer.

Explanation

La prescription acquisitive permet d'acquérir la propriété immobilière par une possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant la durée légale. Le simple usage précaire ne peut y conduire. Le locataire, qui détient pour autrui, ne peut prescrire.

Question 18Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Une servitude de passage est un droit :

  1. de créance contre le voisin
  2. personnel accordé à un individu déterminé
  3. réel grevant un fonds au profit d'un autre Correct answer.
  4. de préférence sur une créance

Explanation

La servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant, ce qui en fait un droit réel accessoire. Elle est attachée aux fonds et non à la personne. Elle confère au propriétaire du fonds dominant un droit d'usage limité.

Question 19Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Le possesseur de bonne foi d'un meuble corporel est protégé par la règle selon laquelle :

  1. le possesseur ne peut jamais invoquer la propriété
  2. le possesseur perd tout droit après un an
  3. le possesseur est présumé propriétaire Correct answer.
  4. le possesseur est toujours un dépositaire

Explanation

En matière mobilière, la possession vaut titre : le possesseur de bonne foi est présumé propriétaire du meuble. Cette présomption protège la sécurité des transactions. Elle cède devant la preuve contraire ou en cas de mauvaise foi.

Question 20Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Le tiers qui subit un dommage du fait d'une personne morale peut agir :

  1. contre le préposé personnellement à titre principal
  2. contre le greffier du tribunal
  3. contre l'État en toute hypothèse
  4. contre la personne morale responsable Correct answer.

Explanation

La personne morale répond des dommages causés par ses organes ou ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions. La victime agit donc contre elle en réparation. L'action contre le préposé n'est possible qu'à titre subsidiaire dans certains cas.

Question 21Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

La transaction conclue entre deux parties à un litige a pour effet de :

  1. créer un titre exécutoire sans homologation
  2. suspendre indéfiniment la prescription
  3. transférer la compétence au ministère public
  4. mettre fin au litige par des concessions réciproques Correct answer.

Explanation

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent un litige né ou à naître au moyen de concessions réciproques. Elle a force obligatoire entre elles. Son homologation judiciaire, lorsqu'elle est demandée, lui confère force exécutoire.

Question 22Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Le délai de prescription de l'action en nullité relative d'un contrat commence à courir, en principe, à compter :

  1. de la première mise en demeure
  2. du jour où le vice a été connu ou aurait dû l'être Correct answer.
  3. de la signature du contrat dans tous les cas
  4. de l'expiration du délai de garantie

Explanation

L'action en nullité relative se prescrit à partir du moment où le titulaire de l'action a eu connaissance du vice affectant l'acte. Ce point de départ protège la partie qui ignorait légitimement le vice. La prescription ne court donc pas nécessairement dès la signature.

Question 23Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Le juge de la mise en état a notamment pour mission de :

  1. veiller au déroulement loyal de la procédure et à sa mise en état Correct answer.
  2. assurer l'exécution forcée des jugements
  3. représenter les parties à l'audience
  4. trancher au fond le litige dès la première audience

Explanation

Le juge de la mise en état veille au bon déroulement de l'instance, au respect des délais et à la mise en état de l'affaire avant l'audience de plaidoirie. Il peut ordonner des mesures provisoires. Il ne tranche pas le fond, réservé à la formation de jugement.

Question 24Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est l'effet de l'ouverture d'une procédure collective sur les poursuites individuelles des créanciers antérieurs ?

  1. Elles sont accélérées
  2. Elles deviennent sans objet définitivement
  3. Elles sont transférées au ministère public
  4. Elles sont suspendues et interdites Correct answer.

Explanation

L'ouverture d'une procédure collective interrompt les poursuites individuelles des créanciers dont la créance est antérieure. Les créanciers doivent déclarer leurs créances et sont payés selon l'ordre établi. Cette règle assure l'égalité entre créanciers.

Question 25Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

La requête conjointe des parties est un mode de saisine du juge qui suppose :

  1. la présence obligatoire de trois avocats
  2. l'accord des parties sur les points soumis au juge Correct answer.
  3. l'autorisation préalable du parquet
  4. la seule volonté du demandeur

Explanation

La requête conjointe permet aux parties de soumettre ensemble leurs prétentions au juge, ce qui suppose leur accord sur les termes du litige. Elle simplifie la procédure et favorise le règlement rapide. Elle ne dispense pas du respect des règles de compétence.

Question 26Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quelle est la condition essentielle pour qu'un contrat soit valablement formé selon le droit civil burkinabè ?

  1. La rédaction obligatoire par un notaire pour tout contrat
  2. Le paiement préalable d'une somme d'argent par l'acheteur
  3. Le consentement des parties, leur capacité, un objet licite et une cause licite Correct answer.
  4. L'enregistrement du contrat auprès du tribunal compétent

Explanation

En droit civil, la validité d'un contrat suppose la réunion de quatre conditions : le consentement libre et éclairé, la capacité juridique des parties, un objet certain et licite, ainsi qu'une cause licite. Ces conditions sont cumulatives et leur absence peut entraîner la nullité du contrat.

Question 27Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Le débiteur qui n'exécute pas son obligation contractuelle peut être mis en demeure. Quel est l'effet principal de la mise en demeure ?

  1. Elle fait courir les intérêts moratoires et les risques à charge du débiteur Correct answer.
  2. Elle transfère la propriété du bien au créancier
  3. Elle éteint automatiquement l'obligation principale
  4. Elle dessaisit le juge de tout pouvoir d'appréciation

Explanation

La mise en demeure constitue une sommation adressée au débiteur d'exécuter son obligation. Elle produit notamment le transfert des risques au débiteur et fait courir les intérêts moratoires en cas d'obligation pécuniaire. Elle permet également de constituer le débiteur en retard.

Question 28Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Un bailleur refuse de restituer la caution versée par un locataire alors qu'aucun dommage n'est constaté. Sur quel fondement le locataire peut-il agir ?

  1. L'action en nullité absolue du contrat
  2. L'action en partage successoral
  3. L'action en répétition de l'indu ou en restitution contractuelle Correct answer.
  4. L'action en revendication de la propriété

Explanation

Lorsque le bailleur retient une somme qui n'est pas due, le locataire peut agir en restitution sur le fondement de la répétition de l'indu ou des clauses du contrat de bail. La restitution vise à rétablir l'équilibre patrimonial entre les parties.

Question 29Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le mode normal de preuve d'un acte juridique portant sur une somme dépassant le seuil fixé par la loi ?

  1. La preuve par présomption
  2. L'aveu extrajudiciaire
  3. Le témoignage de deux personnes
  4. L'écrit authentique ou sous seing privé Correct answer.

Explanation

Au-delà d'un certain montant, la preuve d'un acte juridique doit être rapportée par écrit, qu'il soit authentique ou sous seing privé. Le témoignage n'est admis qu'en deçà du seuil ou lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

Question 30Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Le juge civil, saisi d'une demande en nullité d'un acte, constate que la nullité est relative. Quel est le régime applicable ?

  1. La nullité peut être invoquée par tout intéressé et n'est jamais couverte
  2. La nullité produit ses effets rétroactivement sans possibilité de régularisation
  3. La nullité ne peut être demandée que par la partie protégée et est susceptible de confirmation Correct answer.
  4. La nullité est constatée d'office par le juge sans demande des parties

Explanation

La nullité relative protège une partie déterminée, victime d'un vice du consentement ou d'une incapacité. Seule cette partie peut l'invoquer, et elle peut renoncer à s'en prévaloir par une confirmation expresse ou tacite.

Question 31Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle en droit burkinabè, sauf disposition spéciale ?

  1. Dix ans
  2. Deux ans
  3. Trois ans Correct answer.
  4. Un an

Explanation

En matière de responsabilité civile délictuelle, l'action se prescrit en principe par trois ans à compter du jour où le dommage a été connu par la victime. Ce délai court à partir de la manifestation du préjudice.

Question 32Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Le propriétaire d'un fonds veut imposer un passage sur le fonds voisin. Quelle condition doit être remplie pour obtenir une servitude légale de passage ?

  1. Le passage doit être autorisé par le préfet du département
  2. Le fonds voisin doit être plus grand que le fonds dominant
  3. Le propriétaire du fonds servant doit être indemnisé d'avance en totalité
  4. Le fonds doit être enclavé, c'est-à-dire sans accès suffisant à la voie publique Correct answer.

Explanation

La servitude légale de passage suppose que le fonds soit enclavé, c'est-à-dire qu'il n'ait pas d'accès suffisant à la voie publique pour son exploitation normale. Le passage doit être établi par le côté le moins dommageable et donne lieu à indemnité.

Question 33Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Dans une obligation solidaire entre plusieurs débiteurs, quel est l'effet principal à l'égard du créancier ?

  1. Le créancier perd le droit d'agir contre les autres débiteurs après une première poursuite
  2. Le créancier peut réclamer la totalité de la dette à l'un quelconque des débiteurs Correct answer.
  3. Le créancier doit poursuivre chaque débiteur pour sa part seulement
  4. Le créancier doit attendre la défaillance de tous les débiteurs

Explanation

La solidarité permet au créancier de réclamer le paiement intégral de la dette à n'importe lequel des codébiteurs solidaires. Celui qui paie dispose ensuite d'un recours contre les autres pour leurs parts respectives.

Question 34Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Le demandeur assigne le défendeur devant le tribunal d'instance compétent. Le défendeur soulève l'incompétence du tribunal. Quelle est la première étape procédurale ?

  1. Le défendeur doit saisir directement la cour d'appel
  2. Le juge renvoie automatiquement l'affaire au tribunal de commerce
  3. Le défendeur doit déposer une plainte au parquet
  4. Le juge statue sur l'exception d'incompétence avant tout débat au fond Correct answer.

Explanation

L'exception d'incompétence est une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond. Le juge statue sur cette exception en premier lieu et, s'il la retient, renvoie l'affaire devant la juridiction compétente.

Question 35Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est l'effet d'un jugement devenu définitif à l'égard des parties au litige ?

  1. Il a force exécutoire et son autorité s'impose aux parties Correct answer.
  2. Il peut être remis en cause à tout moment par une nouvelle demande
  3. Il ne vaut que pour la juridiction qui l'a rendu
  4. Il est automatiquement suspendu par une simple lettre du débiteur

Explanation

Un jugement définitif acquiert l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Les parties ne peuvent plus contester ce qui a été tranché, sous réserve des voies de recours extraordinaires.

Question 36Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Une partie forme un appel contre un jugement rendu en première instance. Quel est l'effet suspensif de l'appel en matière civile ?

  1. L'appel interdit toute exécution provisoire
  2. L'appel suspend toujours l'exécution du jugement
  3. L'appel annule automatiquement le jugement de première instance
  4. L'appel ne suspend l'exécution que dans les cas prévus par la loi ou décidés par le juge Correct answer.

Explanation

En principe, l'appel n'est pas suspensif de l'exécution, sauf disposition légale contraire ou décision du juge ordonnant le sursis à exécution. L'exécution provisoire peut être attachée au jugement.

Question 37Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Le juge civil est saisi d'une demande en dommages-intérêts. Sur qui pèse la charge de prouver le fait générateur du dommage ?

  1. Sur le demandeur, qui invoque le fait générateur Correct answer.
  2. Sur le greffier, qui établit un rapport
  3. Sur le défendeur, qui doit démontrer son innocence
  4. Sur le ministère public, qui intervient d'office

Explanation

Il appartient au demandeur qui invoque un fait générateur de dommage d'en rapporter la preuve. Le défendeur peut ensuite tenter de s'exonérer en prouvant une cause étrangère.

Question 38Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quelle est la nature juridique de la promesse unilatérale de vente d'un immeuble ?

  1. Un contrat préparatoire obligeant le promettant à vendre si le bénéficiaire lève l'option Correct answer.
  2. Une donation entre vifs soumise à publicité
  3. Une simple offre sans valeur juridique
  4. Une vente parfaite transférant immédiatement la propriété

Explanation

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant s'engage à vendre si le bénéficiaire exerce son option dans le délai convenu. Elle ne transfère pas immédiatement la propriété, contrairement à la vente parfaite.

Question 39Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le délai de recours en cassation devant la Cour de cassation du Burkina Faso, sauf disposition spéciale contraire ?

  1. Un mois
  2. Trois mois
  3. Deux mois Correct answer.
  4. Six mois

Explanation

Le pourvoi en cassation doit en principe être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce délai est un délai de forclusion qui ne peut être prorogé.

Question 40Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Le juge des référés est saisi en urgence. Quelle condition caractérise sa compétence ?

  1. L'urgence et l'absence de contestation sérieuse au fond Correct answer.
  2. La nécessité d'un débat contradictoire approfondi sur le fond
  3. L'accord préalable des deux parties sur la solution
  4. La présence obligatoire du ministère public à l'audience

Explanation

Le juge des référés intervient en cas d'urgence pour ordonner des mesures provisoires qui ne préjugent pas le fond. Sa compétence suppose l'urgence et, selon les cas, l'absence de contestation sérieuse.

Question 41Droit pénal et procédure pénale (criminal law and criminal procedure)

Au Burkina Faso, quelle est la condition principale pour qu'une infraction soit punissable selon le principe de légalité criminelle ?

  1. Elle doit être prévue et punie par un texte légal en vigueur au moment des faits Correct answer.
  2. Elle doit être commise en présence d'au moins deux témoins oculaires
  3. Elle doit avoir causé un dommage matériel certain à une victime identifiée
  4. Elle doit faire l'objet d'une plainte préalable de la victime

Explanation

Le principe de légalité criminelle exige qu'aucune infraction ni peine ne soit prononcée sans texte légal préexistant. Ce texte doit être clair, précis et antérieur aux faits poursuivis. Une infraction non prévue par la loi ne peut donc donner lieu à condamnation.

Question 42Droit pénal et procédure pénale (criminal law and criminal procedure)

Quelle est la définition de l'élément moral de l'infraction en droit pénal burkinabè ?

  1. La capacité juridique de la victime à se constituer partie civile
  2. La réunion des éléments matériels constatés par le procès-verbal
  3. La décision du parquet d'engager les poursuites
  4. La faute intentionnelle ou non intentionnelle exigée par la loi pour caractériser l'infraction Correct answer.

Explanation

L'élément moral est l'état d'esprit exigé par la loi : intention, imprudence ou négligence selon l'infraction. Il s'oppose à l'élément légal et à l'élément matériel. Sans lui, l'infraction n'est pas constituée, sauf régime particulier de responsabilité.

Question 43Droit pénal et procédure pénale (criminal law and criminal procedure)

Un individu tente de commettre un vol mais est interpellé avant tout contact avec le bien visé. Comment qualifie-t-on juridiquement son comportement ?

  1. Un acte préparatoire toujours impuni en droit pénal
  2. Une complicité par instigation du fait de sa seule présence
  3. Une tentative punissable si le commencement d'exécution est caractérisé Correct answer.
  4. Une infraction consommée par simple intention de voler

Explanation

La tentative suppose un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire. Elle n'est punissable que si la loi le prévoit pour l'infraction concernée. Les actes purement préparatoires restent en principe hors du champ pénal.

Question 44Droit pénal et procédure pénale (criminal law and criminal procedure)

Quelle est la conséquence de l'irresponsabilité pénale d'un auteur en état de trouble psychique ayant aboli son discernement au moment des faits ?

  1. La peine est automatiquement réduite de moitié par rapport au maximum légal
  2. L'auteur est condamné mais bénéficie d'une dispense totale de peine
  3. L'action publique est éteinte et la victime perd tout droit à réparation
  4. Aucune peine ne peut être prononcée, mais des mesures de sûreté peuvent être ordonnées Correct answer.

Explanation

L'abolition du discernement au moment des faits supprime la culpabilité et donc la possibilité de prononcer une peine. Des mesures de sûreté ou d'internement peuvent toutefois être décidées si la loi le prévoit. L'action civile en réparation reste en principe possible.

Question 45Droit pénal et procédure pénale (criminal law and criminal procedure)

Quel est le régime de la légitime défense en droit pénal ?

  1. Elle justifie l'acte si la riposte est nécessaire, proportionnée et simultanée à l'agression Correct answer.
  2. Elle ne s'applique qu'aux atteintes contre les biens et jamais contre les personnes
  3. Elle suppose obligatoirement une autorisation préalable du procureur
  4. Elle excuse l'auteur même si la riposte intervient longtemps après l'agression

Explanation

La légitime défense est une cause de justification qui rend l'acte licite. Elle exige une agression actuelle ou imminente, une riposte nécessaire et proportionnée. Elle doit être simultanée à l'agression, sans vengeance différée.

Question 46Droit pénal et procédure pénale (criminal law and criminal procedure)

Quel est l'effet de l'état de nécessité sur la responsabilité pénale de celui qui commet un acte dommageable pour sauver un intérêt supérieur ?

  1. Il n'a aucun effet juridique et la peine reste entière
  2. Il constitue une cause de justification qui fait disparaître l'infraction Correct answer.
  3. Il constitue une cause d'atténuation qui réduit seulement la peine
  4. Il transforme l'infraction en simple contravention

Explanation

L'état de nécessité justifie l'acte accompli pour préserver un intérêt menacé par un danger actuel ou imminent. Le sacrifice causé doit être proportionné au danger et inférieur à celui évité. L'acte devient licite et l'infraction disparaît.

Question 47Droit pénal et procédure pénale (criminal law and criminal procedure)

Quelle est la règle concernant la responsabilité pénale du mineur au Burkina Faso ?

  1. Le mineur est traité exactement comme un majeur dès qu'il atteint 13 ans
  2. Le mineur peut être déclaré pénalement responsable, mais bénéficie de mesures éducatives et de peines atténuées Correct answer.
  3. Le mineur ne peut jamais faire l'objet d'aucune mesure pénale avant 18 ans
  4. Le mineur ne peut être poursuivi que si ses parents donnent leur accord écrit

Explanation

Le droit pénal des mineurs prévoit une responsabilité atténuée et privilégie les mesures éducatives. Des peines restent possibles, mais selon un régime spécial adapté à l'âge et à la personnalité. La majorité pénale n'est pas la seule ligne de partage.

Question 48Droit pénal et procédure pénale (criminal law and criminal procedure)

Dans le droit pénal burkinabè, la complicité suppose un acte positif d'aide ou d'assistance. Quelle forme de complicité est punissable ?

  1. Le silence gardé face à une infraction en cours de préparation
  2. La simple connaissance du projet criminel sans aucune intervention
  3. L'instigation par promesse, menace ou don pour pousser à commettre l'infraction Correct answer.
  4. L'absence de dénonciation d'un crime déjà consommé par un tiers

Explanation

La complicité punissable comprend l'instigation, l'aide ou l'assistance et l'encouragement. Elle exige un acte positif antérieur ou concomitant à l'infraction principale. La simple connaissance ou le silence ne suffisent pas en principe.

Question 49Droit pénal et procédure pénale (criminal law and criminal procedure)

Un employé détourne des fonds publics qu'il était chargé de gérer. Quelle qualification correspond le mieux à ces faits ?

  1. Un abus de confiance aggravé par la qualité de dépositaire public Correct answer.
  2. Une escroquerie par manœuvres frauduleuses envers un tiers
  3. Un recel de biens provenant d'une infraction antérieure
  4. Un vol simple commis au préjudice d'un particulier

Explanation

Le détournement de fonds publics par une personne chargée de leur gestion relève de l'abus de confiance ou de l'infraction spécifique de détournement. La qualité de dépositaire et le caractère public des fonds aggravent la répression. Le vol suppose une soustraction frauduleuse d'autrui.

Question 50Droit pénal et procédure pénale (criminal law and criminal procedure)

Quelle est la condition essentielle de la garde à vue selon la procédure pénale ?

  1. Une mesure de contrainte limitée dans le temps et placée sous contrôle judiciaire de la légalité Correct answer.
  2. Une détention provisoire ordonnée par le juge d'instruction pour une durée illimitée
  3. Une mesure administrative de rétention sans lien avec une infraction pénale
  4. Une sanction disciplinaire appliquée à un fonctionnaire par sa hiérarchie

Explanation

La garde à vue est une mesure de contrainte brève soumise à des conditions strictes : durée limitée, motivation et contrôle. Elle ne se confond pas avec la détention provisoire ordonnée par le juge. Les droits de la personne gardée à vue doivent être respectés.