Garde à vue prolongée et droits de la défense
À Bujumbura, M. Habonimana est interpellé le lundi à 8 heures pour un vol aggravé. Il est placé en garde à vue. Aucun procès-verbal ne lui est notifié avant le mercredi à 18 heures, soit plus de 48 heures après l'interpellation. Pendant cette période, il est interrogé à trois reprises sans la présence de son avocat, qu'il avait demandé dès le premier interrogatoire. Aucune décision écrite de prolongation n'est produite au dossier. Le parquet soutient que la gravité des faits justifiait un délai supplémentaire et que l'avocat, sollicité, n'était pas disponible. L'avocat de M. Habonimana soulève la nullité de la procédure et demande la remise en liberté. Le juge d'instruction doit statuer sur la régularité de la garde à vue et sur le sort des procès-verbaux.
1. Apprécier la régularité de la garde à vue au regard des exigences de durée, de notification et de prolongation.
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La garde à vue est une mesure privative de liberté strictement encadrée : sa durée initiale, les conditions de prolongation et l'obligation de notification écrite des droits doivent être respectées à peine de nullité. En l'espèce, trois irrégularités cumulatives apparaissent. Premièrement, la durée : plus de 48 heures se sont écoulées avant toute notification, alors que la prolongation éventuelle suppose une décision motivée et, selon les cas, l'intervention du ministère public ou du juge. Deuxièmement, l'absence de décision écrite de prolongation prive la mesure de base légale pour la période excédant le délai initial. Troisièmement, le défaut de notification des droits en temps utile a privé le suspect de la possibilité d'organiser sa défense. L'argument du parquet tiré de la gravité des faits ne peut fonder à lui seul une prolongation : la gravité justifie le recours à la mesure, non l'absence de formalités. L'indisponibilité de l'avocat ne dispense pas de constater l'impossibilité et de la consigner, ni de respecter le droit à l'assistance. La conclusion est que la garde à vue est irrégulière pour la période excédant le délai légal et que les procès-verbaux d'interrogatoire recueillis sans avocat et sans notification régulière sont exposés à la nullité.
2. Déterminer les conséquences procédurales à tirer de ces irrégularités et le raisonnement du juge saisi.
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Le juge saisi doit procéder en trois étapes. D'abord, constater la violation d'une formalité substantielle : la notification des droits et l'assistance de l'avocat protègent les droits de la défense, et leur méconnaissance cause un grief qu'il faut apprécier concrètement. Ensuite, prononcer la nullité des actes affectés, c'est-à-dire des procès-verbaux d'interrogatoire conduits sans avocat, et apprécier si la nullité s'étend par contagion aux actes qui en dépendent, notamment la prolongation de la garde à vue et les actes d'enquête subséquents. Enfin, statuer sur la détention : la nullité de la garde à vue n'entraîne pas automatiquement la libération si d'autres éléments du dossier justifient une mesure de contrainte, mais elle prive le parquet du fondement de la privation de liberté litigieuse. Le juge doit motiver sa décision sur l'existence du grief, sur l'étendue de la nullité et sur la nécessité éventuelle d'une mesure alternative. Il convient de rappeler que la nullité est d'interprétation stricte et que le juge ne peut l'étendre au-delà des actes viciés, sauf indivisibilité démontrée.