Burundi Bar Test de Passage flashcards

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Citation à comparaître

Acte d'huissier portant assignation devant une juridiction, mentionnant objet, date d'audience et conséquences du défaut de comparution ; sa notification dans le délai légal conditionne le caractère contradictoire du jugement.

Charge de la preuve

Règle selon laquelle le demandeur doit prouver les faits fondant sa prétention et le défendeur ceux qui la contredisent ; le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction utile.

Prescription extinctive

Extinction d'un droit par l'écoulement du temps ; le délai court depuis la connaissance des faits permettant d'agir et est suspendu ou interrompu dans les cas prévus par la loi.

Jugement par défaut

Décision rendue lorsque le défendeur régulièrement cité ne comparaît pas ; elle est susceptible d'opposition, formée dans le délai légal, qui remet la cause en l'état.

Élément moral de l'infraction

Condition psychologique de la responsabilité pénale : intention de commettre l'acte prohibé pour les infractions intentionnelles, imprudence ou négligence pour les infractions non intentionnelles.

Tentative punissable

Commencement d'exécution manifeste de l'infraction, interrompu par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur ; elle est punie comme l'infraction consommée sauf texte contraire.

Garde à vue

Mesure de contrainte probatoire durant laquelle une personne suspecte est retenue à la disposition des enquêteurs ; elle est limitée dans le temps et assortie de droits d'information et d'assistance.

Action civile

Action en réparation du préjudice causé par une infraction, exercée par la victime devant la juridiction pénale ou civile ; elle se prescrit selon les règles propres à la responsabilité civile.

Contrôle de proportionnalité

Méthode d'examen d'une restriction des droits fondamentaux : vérifier la base légale, le but légitime, la nécessité de la mesure et l'absence d'atteinte excessive au droit protégé.

Hiérarchie des normes

Organisation pyramidale des règles juridiques dans laquelle chaque norme doit respecter les normes supérieures : Constitution, traités, lois, règlements et actes individuels.

Séparation des pouvoirs

Principe constitutionnel répartissant l'exercice de la puissance publique entre organes législatif, exécutif et judiciaire, avec des mécanismes de contrepoids et d'indépendance.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal faisant grief, pour incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, erreur de droit ou violation de la loi.

Décision implicite

Décision administrative née du silence gardé par l'autorité pendant le délai fixé par la loi ou le règlement ; elle fait grief et peut être déférée au juge dans le délai de recours.

Responsabilité administrative

Obligation de réparer les dommages causés par l'administration ; elle peut être fondée sur une faute de service ou, sans faute, sur le risque ou la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Acte de commerce

Acte qualifié comme tel par la loi en raison de sa nature (achat pour revendre, banque, change) ou par accessoire lorsqu'il est accompli pour les besoins d'une activité commerciale.

Personnalité morale

Aptitude reconnue à un groupement, en principe par son immatriculation, à avoir un patrimoine, un nom, un siège et une capacité juridique distincts de ceux de ses membres.

Cessation des paiements

Situation dans laquelle un débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle conditionne en principe l'ouverture d'une procédure collective.

Lien de subordination

Relation par laquelle un travailleur exécute une prestation sous l'autorité d'un employeur qui donne des directives, contrôle l'exécution et sanctionne les manquements ; elle qualifie le contrat de travail.

Licenciement abusif

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée sans motif légitime ou sans respect de la procédure légale, ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le salarié.

Liberté syndicale

Droit des travailleurs de constituer et d'adhérer à un syndicat de leur choix, de négocier collectivement et d'exercer des actions de défense de leurs intérêts professionnels.

Titre foncier

Document délivré à l'issue de l'immatriculation, constatant de manière définitive le droit de propriété immobilière et purgeant l'immeuble des droits non inscrits antérieurs.

Régime matrimonial

Ensemble des règles régissant les rapports patrimoniaux des époux pendant le mariage et lors de sa dissolution ; à défaut d'option, la communauté des biens s'applique en principe.

Réserve héréditaire

Fraction de la succession réservée par la loi à certains héritiers, limitant la liberté de disposer par donation ou testament ; la quotité disponible est la part restante.

Pacta sunt servanda

Principe selon lequel les traités en vigueur lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi ; l'invocation du droit interne ne justifie pas l'inexécution.

Règle de conflit

Règle du droit international privé désignant la loi applicable à une situation comportant un élément d'extranéité, par exemple la loi du lieu de l'immeuble pour les droits réels.

Ordre public international

Exception permettant au juge d'écarter la loi étrangère normalement compétente ou de refuser une décision étrangère contraire aux valeurs fondamentales de son ordre juridique.

Union douanière de l'EAC

Marché commun est-africain supprimant les droits de douane internes, adoptant un tarif extérieur commun et assurant la libre circulation des marchandises, services, capitaux et personnes.

Secret professionnel

Devoir de l'avocat de taire les confidences reçues dans l'exercice de sa profession, opposable à tous et sans limitation de durée, sous réserve des exceptions légales strictes.

Conflit d'intérêts

Situation dans laquelle les intérêts d'un client sont en opposition avec ceux d'un autre client ou avec ceux de l'avocat ; elle interdit l'assistance et impose le retrait du dossier.

Convention d'honoraires

Accord écrit préalable fixant le mode de calcul et le montant des honoraires de l'avocat, y compris un honoraire de résultat raisonnable ; le contentieux relève du bâtonnier.

Tableau de l'ordre

Liste officielle des avocats inscrits, tenue par le conseil de l'ordre ; l'inscription au tableau est une condition légale de l'exercice de la profession.

Récusation du juge

Demande tendant à écarter un magistrat dont l'impartialité est objectivement contestable pour un motif légal, présentée selon la procédure devant la juridiction compétente.