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Compétence matérielle : le tribunal de résidence connaît en principe des actions personnelles et mobilières ; les actions réelles immobilières relèvent du tribunal du lieu de l'immeuble.

Délai de citation : la citation à comparaître doit être notifiée un délai franc avant l'audience ; le défaut de comparution régulier donne lieu à jugement par défaut, susceptible d'opposition.

Charge de la preuve : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif.

Écrit obligatoire au-delà du seuil légal pour la preuve des actes juridiques ; en dessous, la preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris témoignages et présomptions.

Nullité relative : seule la partie protégée peut la demander ; nullité absolue : tout intéressé peut l'invoquer ; la confirmation couvre la nullité relative.

Prescription extinctive : le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir ; l'interruption fait courir un nouveau délai.

Jugement contradictoire, réputé contradictoire ou par défaut : la qualification dépend de la régularité de la citation et de la comparution ; seule la décision par défaut ouvre l'opposition.

Appel : effet suspensif de l'exécution sauf exécution provisoire ordonnée ; la dévolution limite la cour aux chefs du jugement critiqués.

Légalité criminelle : nul crime, nul délit, nulle peine sans loi ; l'interprétation stricte de la loi pénale s'impose et la loi plus douce s'applique rétroactivement.

Éléments de l'infraction : élément légal, élément matériel (acte de commission ou d'omission) et élément moral (intention ou imprudence selon l'incrimination).

Tentative punissable lorsque le commencement d'exécution est caractérisé et que l'interruption est due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

Garde à vue : mesure de contrainte probatoire contrôlée par le ministère public et le juge ; la personne doit être informée de ses droits, dont l'avocat et l'examen médical.

Détention préventive : exceptionnelle, motivée par les risques de fuite, de concertation ou de trouble à l'ordre public, et soumise à des délais légaux de prorogation.

Action publique exercée par le ministère public ; action civile en réparation exercée devant la juridiction pénale par la victime, qui peut aussi saisir le juge civil.

Nullités de procédure : la violation d'une formalité substantielle ou d'un droit de la défense entraîne l'annulation de l'acte et, par extension, des actes qui en dépendent.

Hiérarchie des normes : Constitution, traités régulièrement ratifiés, lois, règlements ; le contrôle de constitutionnalité porte sur la loi avant ou après sa promulgation selon le mécanisme prévu.

Souveraineté nationale exercée par le peuple via les organes constitutionnels ; la Constitution prime sur toute autre norme interne.

Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire ; l'indépendance du juge est garantie et le pouvoir judiciaire rend la justice au nom du peuple.

Droits fondamentaux : dignité, liberté, égalité, sûreté, propriété ; les restrictions doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et être proportionnées.

Non-discrimination : toute distinction fondée notamment sur le sexe, l'origine, la religion ou l'opinion est prohibée sauf justification objective et raisonnable.

Liberté d'expression : protégée, mais limitée par la loi pour la protection de la réputation, de la sécurité nationale et de l'ordre public.

Contrôle de proportionnalité : examiner la légalité de la mesure, son but légitime, sa nécessité et l'absence de moyen moins restrictif pour atteindre le même objectif.

Acte administratif unilatéral : émane d'une autorité publique, modifie l'ordonnancement juridique et bénéficie d'une présomption de légalité jusqu'à annulation.

Légalité externe (compétence, forme, procédure) et légalité interne (détournement de pouvoir, erreur de droit, erreur de fait, violation de la loi).

Recours pour excès de pouvoir : tend à l'annulation d'un acte faisant grief ; le recours de plein contentieux permet en outre la réformation et la réparation.

Délai de recours contentieux : à compter de la notification ou de la publication de l'acte ; le silence de l'administration peut valoir décision implicite selon les textes.

Responsabilité administrative : faute de service, faute personnelle et cumul possible ; responsabilité sans faute pour risque ou rupture d'égalité devant les charges publiques.

Contrat administratif : clauses exorbitantes du droit commun ; le juge administratif connaît de son interprétation, de son exécution et de sa résiliation.

Exécution des décisions : l'administration doit déférer à la chose jugée ; l'astreinte et l'injonction sont des instruments d'exécution du jugement administratif.

Commerçant : personne accomplissant habituellement des actes de commerce à titre professionnel ; l'immatriculation au registre du commerce confère en principe la qualité.

Actes de commerce par nature : achat pour revendre, opérations de banque, de change, de courtage, activité industrielle et transport ; par accessoire, actes accomplis pour les besoins du commerce.

Société : contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui en résultera.

Types de sociétés : société en nom collectif (responsabilité indéfinie et solidaire), SARL (responsabilité limitée aux apports), société anonyme (capital par actions).

Personnalité morale : acquise en principe par l'immatriculation ; elle confère patrimoine, dénomination, siège, capacité et représentation propres.

Effets de commerce : la lettre de change suppose un tireur, un tiré et un bénéficiaire ; l'endossement transmet la créance et le paiement est garanti par la solidarité des signataires.

Procédures collectives : ouverture en cas de cessation des paiements ; suspension des poursuites individuelles et égalité des créanciers chirographaires.

Contrat de travail : lien de subordination juridique, prestation de travail et rémunération ; la qualification prime sur la dénomination donnée par les parties.

Période d'essai : durée limitée par la loi ou la convention collective ; la rupture pendant l'essai n'exige pas de motif mais ne doit pas être abusive.

Licenciement : motif légitime requis ; la procédure impose notification écrite, audition préalable et respect des délais ; le licenciement abusif ouvre droit à réparation.

Salaire : minimum légal ou conventionnel, paiement périodique, égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ; les retenues sont limitées par la loi.

Durée du travail et repos : limitation des heures, repos hebdomadaire et congés payés annuels ; les heures supplémentaires sont majorées.

Liberté syndicale et droit de grève : la grève est licite lorsqu'elle est collective et accompagnée de revendications professionnelles ; les délégués bénéficient d'une protection.

Sécurité sociale : affiliation obligatoire, cotisations patronales et salariales, prestations en cas de maladie, maternité, accident du travail et vieillesse.

Immatriculation foncière : le titre foncier est définitif et inattaquable ; il constitue le point de départ unique de la propriété et des droits réels.

Mutations : toute transmission entre vifs, par décès ou par décision judiciaire doit être inscrite au livre foncier ; l'inscription est opposable aux tiers.

Prescription acquisitive et revendication : la revendication immobilière obéit à des règles propres ; le titre foncier purgé des droits antérieurs limite les contestations.

Baux : le bail à usage d'habitation ou professionnel est régi par la loi ; la résiliation exige un congé motivé et le respect du préavis.

Mariage : conditions de fond (âge légal, consentement libre, absence d'empêchement) ; célébration par l'officier d'état civil et inscription au registre.

Régimes matrimoniaux : à défaut d'option, la communauté des biens s'applique en principe ; la séparation de biens résulte d'un contrat ou de la loi.

Successions : la dévolution légale appelle les héritiers par ordre et degré ; la réserve héréditaire limite la liberté de tester et l'acceptation peut être pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire.

Sources du droit international public : traités, coutume internationale, principes généraux du droit, décisions judiciaires et doctrine à titre subsidiaire.

Pacta sunt servanda : tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi ; une partie ne peut invoquer son droit interne pour justifier l'inexécution.

Immunités : immunité de juridiction et d'exécution des États et de leurs représentants pour les actes accomplis dans l'exercice de fonctions officielles.

Droit international privé : détermination de la compétence juridictionnelle, de la loi applicable (règle de conflit) et de la reconnaissance des jugements étrangers.

Ordre public international : exception permettant d'écarter la loi étrangère normalement compétente lorsque son application heurte les valeurs fondamentales du for.

EAC : union douanière, marché commun et union monétaire ; la Cour de justice de l'EAC connaît de l'interprétation et de l'application du traité.

CEA/COMESA : zone de libre-échange et union douanière ; le droit régional prime sur les normes nationales incompatibles dans les domaines transférés.

Serment de l'avocat : exercer sa profession avec dignité, conscience, indépendance et humanité, et observer les règles déontologiques.

Secret professionnel : couvre les confidences reçues et les documents du dossier ; il est illimité dans le temps et opposable aux autorités, sauf exceptions légales.

Conflit d'intérêts : l'avocat ne peut assister deux parties aux intérêts opposés dans la même affaire ni accepter un dossier où il a déjà conseillé l'adversaire.

Honoraires : convention écrite préalable, provision et honoraires de résultat licites sous réserve du caractère raisonnable ; le contentieux relève du bâtonnier.

Publicité et démarchage : autorisés sous forme informative et discrète ; la sollicitation personnalisée non sollicitée des clients est prohibée.

Discipline : manquement au devoir professionnel, à l'honneur ou à la probité engage la responsabilité disciplinaire devant le conseil de l'ordre.

Organisation du barreau : ordre des avocats dirigé par le bâtonnier et le conseil de l'ordre ; inscription au tableau obligatoire pour exercer, assurance professionnelle requise.