Burundi Bar Test de Passage key terms

Règle qui détermine quel tribunal peut connaître d'un type de litige selon sa nature, par exemple civil, pénal ou administratif, indépendamment des personnes impliquées.

Règle qui attribue la connaissance d'une affaire à un tribunal en fonction de la qualité ou du domicile des parties, et non de l'objet du litige.

Magistrat siégeant dans une juridiction de proximité, compétent notamment pour les petits litiges civils et certaines affaires familiales ou foncières locales selon la loi burundaise.

Juridiction de première instance établie dans un ressort territorial donné, statuant sur les affaires civiles, commerciales et pénales que la loi lui attribue.

Voie de recours ordinaire permettant de soumettre une décision de première instance à une juridiction supérieure pour réexamen en fait et en droit.

Recours extraordinaire devant la Cour suprême, limité au contrôle de la légalité et de la régularité de la décision, sans nouvel examen des faits.

Droit du ministère public de poursuivre l'auteur d'une infraction devant la juridiction pénale afin de faire prononcer une sanction au nom de la société.

Demande par laquelle la victime d'une infraction réclame réparation de son préjudice devant la juridiction pénale, en se joignant ou non à l'action publique.

Acte par lequel la victime déclare se joindre à la procédure pénale pour demander réparation, ce qui peut aussi mettre en mouvement l'action publique.

Phase de la procédure pénale conduite par un magistrat instructeur, destinée à rassembler les preuves et à décider du renvoi ou du non-lieu.

Mesure privative de liberté ordonnée avant jugement par une autorité judiciaire, à titre exceptionnel et pour une durée strictement encadrée par la loi.

Principe selon lequel toute personne poursuivie est réputée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie par une décision définitive.

Ensemble des garanties reconnues à la personne poursuivie, notamment être informée des charges, être assistée d'un avocat et disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense.

Examen par une juridiction constitutionnelle de la conformité d'une loi ou d'un acte aux normes constitutionnelles, pouvant aboutir à son invalidation.

Organisation pyramidale des règles juridiques selon laquelle une norme inférieure doit respecter les normes supérieures, de la Constitution aux actes administratifs.

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif illégal, ouvert à tout intéressé sans exigence d'un droit subjectif lésé.

Décision unilatérale prise par une autorité publique dans l'exercice de la puissance publique, créant des droits ou obligations et susceptible de recours.

Sanction prononcée par le juge administratif lorsqu'un acte est entaché d'illégalité, entraînant sa disparition de l'ordre juridique avec effet rétroactif.

Reconnaissance par le droit à un groupement d'une existence juridique distincte de ses membres, lui permettant d'avoir un patrimoine et d'agir en justice.

Forme de société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, avec des parts sociales non librement cessibles.

Somme des apports en numéraire ou en nature des associés, constituant la garantie minimale offerte aux créanciers et conditionnant la validité de la société.

Réunion des associés ou actionnaires décidant des actes importants de la société, tels que l'approbation des comptes ou la modification des statuts.

Accord par lequel une personne s'engage à fournir un travail sous la subordination d'un employeur moyennant rémunération, ce qui le distingue du contrat d'entreprise.

Relation par laquelle le salarié exécute son travail sous l'autorité de l'employeur, qui peut donner des directives et contrôler l'exécution de la prestation.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur un motif valable et respecter la procédure légale, sous peine de nullité ou d'indemnité.

Document officiel délivré par l'administration, constatant et garantissant le droit de propriété immobilière d'une personne sur un terrain déterminé.

Opération administrative et juridique inscrivant un immeuble au registre foncier, conférant au titulaire un droit de propriété opposable aux tiers.

Détermination contradictoire des limites séparatives entre deux fonds voisins, souvent réalisée par un géomètre, afin de prévenir les conflits de voisinage.

Ensemble des règles organisant les rapports patrimoniaux entre époux pendant le mariage et lors de sa dissolution, notamment la répartition des biens.

Régime dans lequel les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs aux deux époux et partagés en cas de dissolution du mariage.

Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers selon la loi ou un testament, avec règlement des dettes et partage des biens.

Fraction de la succession réservée par la loi à certains héritiers proches, dont le défunt ne peut disposer librement par donation ou testament.

Accord écrit conclu entre États ou organisations internationales, régi par le droit international et créant des obligations juridiques pour les parties.

Principe fondamental du droit international selon lequel les traités en vigueur lient les parties, qui doivent les exécuter de bonne foi.

Acte par lequel un État confirme formellement son consentement à être lié par un traité signé, rendant celui-ci obligatoire à son égard.

Règle de droit désignée par la règle de conflit pour régir une situation comportant un élément d'extranéité, par exemple un contrat international.

Procédure permettant de rendre exécutoire sur le territoire national une décision étrangère, après contrôle de sa régularité et de sa conformité à l'ordre public.

Ensemble de valeurs fondamentales qu'un État refuse de voir écartées, même par une loi étrangère normalement applicable, pour protéger ses principes essentiels.

Obligation de l'avocat de ne pas révéler les informations confidentielles reçues dans l'exercice de sa profession, garantie essentielle de la confiance du client.

Situation dans laquelle les intérêts personnels ou ceux d'un autre client de l'avocat risquent d'affecter son indépendance et la loyauté de ses conseils.

Ensemble des règles et devoirs professionnels encadrant la conduite de l'avocat, notamment la probité, l'indépendance, la dignité et la confraternité.

Ordre professionnel regroupant les avocats d'un ressort, chargé de tenir le tableau, de contrôler la discipline et de défendre l'indépendance de la profession.

Liste officielle des avocats autorisés à exercer dans un ressort, tenue par le conseil de l'Ordre et mise à jour selon les admissions et radiations.

Mécanisme d'aide publique prenant en charge tout ou partie des frais de justice et d'avocat pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes.