Arrêté municipal et recours pour excès de pouvoir
Le maire de Rumonge prend un arrêté interdisant la vente ambulante sur l'ensemble des voies publiques de la commune entre 6 heures et 20 heures, sans limitation de durée et sans consultation préalable. L'arrêté est affiché le 3 février 2025. Une coopérative de 60 vendeuses, dont l'activité constitue l'unique revenu, souhaite contester. Elle n'a pas introduit de recours gracieux. Le maire soutient que l'arrêté relève de son pouvoir de police et que les requérantes n'ont pas épuisé les voies administratives préalables. Par ailleurs, l'arrêté renvoie à un « règlement interne » non publié pour fixer les exceptions. La coopérative envisage un recours devant la chambre administrative compétente et demande, en urgence, la suspension de l'exécution.
1. Examiner la recevabilité du recours, notamment la question de l'épuisement des voies administratives préalables et du délai.
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Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes administratifs unilatéraux faisant grief. L'arrêté municipal, qui interdit une activité professionnelle et produit des effets juridiques directs, constitue un acte faisant grief et est donc attaquable. Sur l'épuisement des voies administratives, la règle doit être vérifiée au regard du droit applicable : lorsque le recours gracieux est facultatif, son absence ne rend pas le recours contentieux irrecevable ; lorsqu'il est obligatoire, le délai contentieux ne court qu'à compter de la décision explicite ou du silence gardé. En l'espèce, l'arrêté a été affiché le 3 février 2025 : le délai de recours court à compter de cette publicité, et un recours gracieux formé dans le délai conserverait le droit d'agir. La coopérative doit donc établir la date de l'affichage et, si elle agit après l'expiration du délai, démontrer soit un recours gracieux interruptif, soit une impossibilité d'agir. L'intérêt à agir est certain : les 60 vendeuses subissent une atteinte directe à leur activité et à leurs revenus. La recevabilité paraît acquise sous réserve de la preuve de la date de publicité et du respect du délai.
2. Apprécier les moyens de légalité tirés de la compétence, de la proportionnalité et du renvoi à un règlement non publié.
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Trois moyens de légalité peuvent être utilement soulevés. Sur la compétence, le maire dispose d'un pouvoir de police administrative générale, mais ce pouvoir s'exerce dans les limites de sa circonscription et pour des motifs de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publiques ; une interdiction générale et absolue de toute vente ambulante sur toutes les voies, sans distinction de lieu ni d'horaire justifié, dépasse l'exercice normal de ce pouvoir et porte atteinte à la liberté du commerce. Sur la proportionnalité, la mesure doit être nécessaire et adaptée au but poursuivi : une interdiction totale de 14 heures par jour, sans limitation de durée et sans exception, est manifestement disproportionnée au regard du trouble allégué. Sur la légalité externe, le renvoi à un « règlement interne » non publié est irrégulier, car les administrés doivent pouvoir connaître les règles qui leur sont applicables ; une norme non publiée ne leur est pas opposable et le renvoi crée une incertitude juridique. Enfin, l'absence de consultation préalable peut être invoquée si elle est exigée par les textes. Le juge administratif devrait annuler l'arrêté pour excès de pouvoir, et la demande de suspension a de sérieuses chances d'aboutir en raison de l'urgence et du doute sérieux sur la légalité.