Cession de parts et clause de non-concurrence dans une SARL
Une SARL de négoce établie à Bujumbura compte trois associés : M. A détient 60 %, Mme B 30 % et M. C 10 %. Les statuts prévoient une clause d'agrément pour toute cession à un tiers et une clause de non-concurrence de deux ans à la charge de tout associé cédant. Mme B cède ses 30 % à un investisseur extérieur, M. D, sans consulter les autres associés, au prix de 90 millions de FBu payable en trois échéances. M. A apprend la cession trois semaines plus tard et veut la faire annuler. M. D a déjà payé la première échéance et se prévaut de sa bonne foi. Parallèlement, Mme B ouvre un commerce concurrent à 500 mètres du siège. M. C, minoritaire, craint que la violation de l'agrément ne modifie l'équilibre de la société.
1. Déterminer la validité de la cession au regard de la clause d'agrément et les conséquences pour M. D.
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La clause d'agrément insérée dans les statuts est opposable à tous les associés et aux tiers qui ont connaissance des statuts. Toute cession à un tiers sans respect de la procédure d'agrément est irrégulière : elle est inopposable à la société et aux associés, et peut être annulée à leur demande. En l'espèce, Mme B a cédé ses parts à M. D, tiers à la société, sans consultation préalable des associés, ce qui viole la clause. La bonne foi de M. D ne le protège pas s'il pouvait connaître les statuts, ce qui est présumé pour un cessionnaire diligent ; il doit donc vérifier l'accomplissement de la procédure. Les conséquences sont doubles : la cession est susceptible d'annulation à la demande de M. A ou de M. C, et M. D ne peut se prévaloir de la qualité d'associé tant que l'agrément n'est pas régularisé. Si l'annulation est prononcée, M. D pourra demander restitution du prix à Mme B, sur le fondement de la garantie d'éviction, sans pouvoir se retourner contre la société. Une régularisation a posteriori reste possible si les associés agréent le cessionnaire.
2. Analyser la portée de la clause de non-concurrence et les recours de M. C en tant qu'associé minoritaire.
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La clause de non-concurrence statutaire est valable si elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée à l'intérêt légitime de la société. Une durée de deux ans et un périmètre limité autour du siège paraissent raisonnables ; l'ouverture d'un commerce concurrent à 500 mètres du siège constitue une violation caractérisée, peu important que Mme B ne soit plus associée si la clause est stipulée pour une durée postérieure à la cession. La société peut agir en cessation de l'activité concurrente et en dommages-intérêts, et Mme B s'expose à une action en concurrence déloyale. Quant à M. C, minoritaire à 10 %, il ne peut pas décider seul de l'action sociale, mais il peut convoquer une assemblée, demander des informations sur la gestion et, en cas d'inaction des organes, engager une action individuelle en réparation du préjudice personnel que lui cause la violation des statuts. Il peut également contester la régularité de la cession et demander la nomination d'un mandataire si la société est paralysée. Le juge appréciera souverainement le préjudice et pourra ordonner l'interdiction de poursuivre l'activité concurrente.