Droit administratif et contentieux administratif : acte, service et recours
Les notions à maîtriser
Le droit administratif burundais s'articule autour de l'acte administratif unilatéral, du contrat administratif, du service public et de la responsabilité de l'administration. Le candidat doit savoir identifier un acte faisant grief, distinguer acte et circulaire, maîtriser les motifs d'illégalité (incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi) et les recours gracieux et contentieux. La procédure devant la chambre administrative comporte des règles de recevabilité strictes.
Les pièges classiques
Le piège classique est de confondre acte préparatoire et acte faisant grief, ou de croire qu'un recours gracieux suspend automatiquement le délai contentieux. Attention aussi à la distinction entre annulation et plein contentieux indemnitaire : les pouvoirs du juge ne sont pas les mêmes.
Exemple travaillé
Un fonctionnaire reçoit une décision de révocation sans avoir été entendu. Règle de travail : la sanction disciplinaire exige le respect des droits de la défense, notamment l'audition préalable. Le candidat doit vérifier la procédure suivie, le délai de recours et la nature de l'acte. Si l'audition a été omise, un vice de procédure peut être invoqué, sous réserve de son influence sur la décision.