La société en difficulté, le gérant et le fournisseur impayé
La SARL « Kora Distribution », au capital de 5 000 000 FCFA, exploite un commerce de gros à Parakou. Son gérant, Monsieur F., détient 60 % des parts ; sa sœur détient le reste. En mars 2025, la société cesse ses paiements. Un fournisseur, la société G., titulaire d'une créance de 12 000 000 FCFA échue depuis février, apprend que Monsieur F. a, en janvier 2025, transféré à son nom personnel un véhicule utilitaire de la société et réglé une dette personnelle avec la trésorerie sociale. La société G. envisage d'assigner la société et Monsieur F. personnellement. Par ailleurs, un salarié licencié en février 2025 pour motif économique conteste la régularité de son licenciement, faute de plan de sauvegarde de l'emploi. La société n'a pas convoqué d'assemblée depuis deux ans.
1. La société G. peut-elle rechercher la responsabilité personnelle de Monsieur F. pour les dettes sociales ? Analysez les conditions de la responsabilité du dirigeant.
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Dans une SARL, la responsabilité personnelle du gérant pour les dettes sociales n'est pas de principe : la société jouit de la personnalité morale et le dirigeant n'est tenu qu'en cas de faute détachable ou de confusion de patrimoines.
Principe de séparation des patrimoines. Les créanciers sociaux ne peuvent poursuivre le gérant qu'en démontrant une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, distincte de ses fonctions, ou une confusion entre son patrimoine et celui de la société.
Faute de gestion et confusion. En l'espèce, Monsieur F. a transféré à son nom un véhicule social et réglé une dette personnelle avec la trésorerie de la société. Ces actes caractérisent une confusion de patrimoines et un abus de biens sociaux : le gérant a disposé des biens sociaux comme des biens propres. La créancière peut donc rechercher sa responsabilité personnelle, voire demander l'extension de la procédure collective à son patrimoine.
Action en comblement du passif. Si la société est en liquidation et que l'insuffisance d'actif est établie, le juge peut condamner le dirigeant fautif à combler le passif, à proportion de sa faute.
Conclusion. La société G. peut assigner Monsieur F. personnellement sur le fondement de la confusion de patrimoines et de la faute de gestion. Elle doit établir les mouvements litigieux par des pièces comptables et bancaires. La responsabilité personnelle est ici sérieusement arguable, les actes étant précis, datés et étrangers à l'intérêt social.
2. Le licenciement du salarié pour motif économique est-il régulier ? Analysez les obligations de l'employeur en difficulté.
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Le licenciement pour motif économique suppose une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation) et le respect d'une procédure protectrice du salarié.
Motif économique. La cessation des paiements et les difficultés de trésorerie peuvent constituer un motif économique, à condition qu'ils soient établis et antérieurs au licenciement. En l'espèce, la société cesse ses paiements en mars 2025 et le licenciement intervient en février : la chronologie doit être vérifiée, car un motif postérieur ne peut justifier la rupture.
Obligation de reclassement. L'employeur doit rechercher sérieusement un reclassement du salarié avant de le licencier, au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe.
Plan de sauvegarde de l'emploi. Lorsque le licenciement concerne un certain nombre de salariés, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi. En l'espèce, l'absence de plan est invoquée : si le seuil est atteint, la procédure est irrégulière et le licenciement peut être annulé ou donner lieu à indemnisation.
Procédure. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, notifier le motif par écrit et respecter le délai de préavis.
Conclusion. Le licenciement paraît irrégulier à plusieurs titres : chronologie du motif, absence de plan de sauvegarde et probable défaut de reclassement. Le salarié peut demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire la nullité si la procédure est violée. L'employeur supporte la charge de la preuve du motif et du respect de la procédure.
3. Quelles conséquences l'absence d'assemblée générale depuis deux ans et la cessation des paiements entraînent-elles pour la société et ses dirigeants ?
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La vie sociale est soumise à des obligations de transparence et de régularité : tenue des assemblées, approbation des comptes, et, en cas de difficultés, déclaration de cessation des paiements.
Absence d'assemblée. Les associés doivent être convoqués au moins une fois par an pour approuver les comptes. Le défaut de convocation depuis deux ans constitue une irrégularité : tout associé peut saisir le juge pour contraindre le gérant à convoquer l'assemblée ou pour obtenir la désignation d'un mandataire. La responsabilité du gérant peut être engagée pour ce manquement.
Cessation des paiements. Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans un délai légal auprès du tribunal compétent, en vue de l'ouverture d'une procédure collective. Le défaut de déclaration dans le délai expose le dirigeant à une action en responsabilité et à des sanctions personnelles, notamment le comblement du passif ou la faillite personnelle.
Sanctions. Le gérant qui poursuit une activité déficitaire alors que la cessation des paiements est connue commet une faute de gestion. Il peut être condamné à supporter tout ou partie du passif. Les créanciers peuvent également demander l'extension de la procédure à son patrimoine en cas de confusion.
Conclusion. La société doit convoquer une assemblée et déclarer sa cessation de paiements. À défaut, le gérant s'expose à des sanctions civiles et commerciales, et la société G. pourra tirer profit de ces manquements pour renforcer son action en responsabilité.