Benin Auditeur de Justice key terms

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires, par exemple un arrêté préfectoral ou une décision d'imposition d'une sanction.

Recours par lequel un justiciable demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif qu'il estime illégal, pour incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir ou violation de la loi.

Règle selon laquelle l'administration doit agir conformément à la Constitution, aux traités, aux lois et aux règlements, sous peine de voir ses actes annulés ou ses responsabilités engagées.

Vérification par une juridiction constitutionnelle de la conformité des lois et engagements internationaux à la Constitution, pouvant aboutir à leur censure avant ou après leur entrée en vigueur.

Organisation pyramidale des règles juridiques où chaque norme tire sa validité d'une norme supérieure, de la Constitution aux actes individuels, en passant par les traités et les lois.

Obligation pour l'administration de réparer les dommages causés aux usagers ou aux tiers par son activité, sur le fondement d'une faute, d'un risque ou d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'une autonomie de gestion, sous le contrôle de tutelle de l'État.

Aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige, déterminée par la nature de l'affaire, la matière, le montant ou le lieu, et qui conditionne la recevabilité de la demande.

Droit pour une personne d'être entendue sur le fond de sa prétention par un juge, qui se traduit par la saisine de la juridiction compétente au moyen d'une assignation ou d'une requête.

Qualité conférée à un jugement définitif qui empêche la remise en cause du même litige entre les mêmes parties, sur le même objet et pour la même cause.

Moyens offerts à une partie pour contester une décision juridictionnelle, comprenant les recours ordinaires comme l'appel et l'opposition, et les recours extraordinaires comme la cassation.

Magistrat chargé, dans les affaires écrites, de veiller au déroulement loyal de la procédure, de fixer les délais d'échange des conclusions et de statuer sur les incidents avant l'audience de plaidoirie.

Règle qui désigne la partie tenue de démontrer les faits qu'elle allègue pour obtenir gain de cause, le demandeur devant prouver ses prétentions et le défendeur ses moyens de défense.

Principe selon lequel toute personne poursuivie est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une décision définitive, imposant au ministère public la charge de la preuve.

Mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne suspectée pendant une durée limitée, sous contrôle du procureur, pour les besoins de l'enquête.

Phase de la procédure pénale conduite par un juge d'instruction qui, saisi par le parquet ou une plainte avec constitution de partie civile, recherche les preuves et décide du renvoi ou du non-lieu.

Pouvoir reconnu au ministère public de poursuivre l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive, afin de faire prononcer une sanction au nom de la société.

Principe constitutionnel et conventionnel selon lequel nul ne peut être puni pour un fait qui n'était pas incriminé par la loi au moment où il a été commis, ni d'une peine non prévue.

Composante psychologique de l'infraction, consistant en l'intention, l'imprudence ou la négligence de l'auteur, qui doit être établie pour que la responsabilité pénale soit retenue.

Groupement de personnes qui conviennent d'affecter à une activité commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui en résultera.

Acte juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur, comme la vente de marchandises achetées pour revendre.

Registre public tenu au greffe du tribunal de commerce où sont immatriculés les commerçants et les sociétés, permettant d'opposer aux tiers les mentions relatives à leur situation juridique.

Procédure collective ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements, destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Convention par laquelle une personne s'engage à fournir une prestation de travail sous la subordination d'une autre moyennant une rémunération, ce lien de subordination étant l'élément déterminant.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur un motif réel et sérieux et respecter la procédure légale et conventionnelle.

Accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs qui fixe les conditions d'emploi, de formation et de rémunération, et dont les stipulations s'appliquent aux contrats individuels.

Ensemble des institutions et mécanismes de protection contre les risques sociaux, tels que la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse et les accidents du travail, financés par des cotisations.

Exercice écrit qui consiste à analyser une question de droit au moyen d'une introduction, d'un plan en deux parties et d'une conclusion, en confrontant les thèses et la jurisprudence.

Exercice consistant à résoudre une situation de fait au moyen du droit, en qualifiant les faits, en identifiant les règles applicables et en proposant une solution argumentée.

Raisonnement déductif appliqué au droit, qui part de la règle de droit, la confronte aux faits qualifiés et aboutit à une conclusion sur la situation juridique des parties.

Épreuve orale au cours de laquelle le candidat expose son parcours et sa motivation, puis répond aux questions du jury sur le droit, les institutions et l'actualité juridique.

Ensemble des évolutions récentes du droit, notamment les lois nouvelles, les décisions importantes des juridictions suprêmes et les débats institutionnels, que le candidat doit connaître.

Système politique dans lequel la puissance publique est elle-même soumise à des règles juridiques et où les droits fondamentaux des citoyens sont garantis par des juges indépendants.

Principe d'organisation politique selon lequel les fonctions législative, exécutive et judiciaire sont confiées à des organes distincts qui s'équilibrent, afin de prévenir l'arbitraire.

Démarche de construction d'un raisonnement rigoureux qui articule les faits, les règles de droit et les solutions jurisprudentielles, en répondant aux objections possibles de manière structurée.

Opération qui consiste à rattacher une situation de fait à une catégorie juridique déterminée, afin d'en déduire les règles de droit applicables et les conséquences qui en découlent.