Benin Auditeur de Justice cheat sheet

Compétence d'attribution : le tribunal de première instance connaît en principe des actions personnelles et mobilières ; les litiges de faible valeur relèvent des juridictions de proximité là où elles existent.

Compétence territoriale : règle générale du domicile du défendeur ; options du demandeur en matière contractuelle (lieu de livraison ou d'exécution) et délictuelle (lieu du fait dommageable).

Prescription civile de droit commun : trente ans pour les actions personnelles, sauf prescriptions spéciales plus courtes (bail, salaires, assurance).

Acte introductif d'instance : assignation à comparaître à date fixe, signifiée par huissier, contenant demandeur, défendeur, objet et exposé des moyens ; l'absence de mention substantielle est sanctionnée par nullité pour grief.

Charge de la preuve : article 1315 du Code civil (reproduit au Benin) - le demandeur prouve l'obligation, le défendeur prouve l'extinction ; la preuve littérale prévaut au-delà d'un seuil de valeur.

Types de décisions : jugement contradictoire, jugement par défaut (voie de recours : opposition), jugement réputé contradictoire ; l'appel est ouvert dans les délais légaux selon la nature et le montant.

Autorité de la chose jugée : identité de parties, d'objet et de cause ; elle fait obstacle à une nouvelle instance sur le même litige.

Responsabilité civile : trois conditions cumulatives - faute (ou fait de la chose, ou faute d'autrui), dommage certain, lien de causalité ; exonération par force majeure ou faute de la victime.

Légalité des délits et des peines : nullum crimen, nulla poena sine lege ; interprétation stricte de la loi pénale et non-rétroactivité sauf loi plus douce.

Classification tripartite : contravention, délit, crime ; la classification détermine la juridiction compétente, les règles de tentative, de complicité et de prescription.

Éléments de l'infraction : élément légal, élément matériel (acte positif ou abstention coupable), élément moral (intention ou imprudence selon l'infraction).

Prescription de l'action publique : délais distincts selon contravention, délit et crime ; l'interruption fait courir un nouveau délai, la suspension l'arrête temporairement.

Garde à vue : mesure de contrainte sous contrôle du procureur, durée limitée et prolongeable selon la nature de l'infraction ; notification des droits et assistance d'un avocat.

Instruction : le juge d'instruction instruit à charge et à décharge ; les ordonnances de renvoi, de non-lieu ou de mise en accusation sont susceptibles d'appel devant la chambre d'accusation.

Nullités de procédure : nullités textuelles et nullités substantielles ; la sanction exige la démonstration d'un grief pour les actes non expressément visés.

Action civile : la victime peut se constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir réparation de son préjudice, sans préjudice de l'action devant le juge civil.

Hiérarchie des normes : Constitution, traités et engagements internationaux régulièrement ratifiés, lois organiques, lois ordinaires, règlements, actes individuels.

Contrôle de constitutionnalité : la loi doit être conforme à la Constitution ; le juge constitutionnel sanctionne l'inconstitutionnalité, le juge administratif contrôle les actes administratifs.

Acte administratif unilatéral : conditions de légalité - compétence de l'auteur, respect des formes et procédures, motif de droit et de fait, but d'intérêt général.

Recours pour excès de pouvoir : recours objectif tendant à l'annulation d'un acte administratif ; conditions de recevabilité : intérêt à agir, décision préalable, délai de recours.

Responsabilité administrative : responsabilité pour faute (faute simple ou lourde selon les cas) et responsabilité sans faute (risque, rupture d'égalité devant les charges publiques).

Contrats administratifs : régime exorbitant du droit commun - pouvoir de modification unilatérale, de sanction, de résiliation pour motif d'intérêt général et droit à indemnisation intégrale.

Organisation judiciaire : dualisme juridictionnel - ordre judiciaire (civil, pénal, social) et ordre administratif ; le Tribunal suprême tranche les conflits de compétence selon l'organisation nationale.

Service public : notions de service public administratif et industriel et commercial ; les principes de continuité, d'égalité et de mutabilité encadrent son fonctionnement.

Actes de commerce : par nature (achat pour revendre, opérations de banque, de change, de courtage, transport), par la forme (sociétés commerciales) ou mixtes.

Commerçant : personne physique ou morale exerçant habituellement des actes de commerce à titre professionnel et indépendant ; obligations d'immatriculation au registre du commerce.

Fonds de commerce : ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) ; il peut être vendu, loué-géré ou apporté en société.

Sociétés commerciales : la société anonyme exige un capital minimal et un conseil d'administration ; la SARL est plus souple ; la société en nom collectif engage les associés indéfiniment.

Effets de commerce : lettre de change, billet à ordre, chèque ; l'endossement transfère la créance, l'aval garantit le paiement, le protêt constate le défaut de paiement.

Procédures collectives : ouverture par jugement après cessation des paiements ; organes - syndic, juge-commissaire, ministère public ; finalités de sauvegarde, de redressement et de liquidation.

Sûretés : cautionnement, hypothèque, gage, nantissement ; le créancier doit respecter les formalités de publicité pour opposer la sûreté aux tiers.

Bail à usage commercial : durée minimale de droit commun, droit au renouvellement et indemnité d'éviction en cas de refus ; conditions de résiliation et de cession.

Contrat de travail : éléments constitutifs - prestation de travail, rémunération, lien de subordination juridique ; la qualification prime sur la dénomination donnée par les parties.

Période d'essai : durée limitée par la loi ou la convention collective ; rupture libre pendant l'essai, sauf abus ou discrimination.

CDD : recours limité à des cas précis (remplacement, accroissement temporaire, travail saisonnier) ; requalification en CDI si les conditions ne sont pas respectées.

Licenciement : motif légitime (faute, insuffisance professionnelle, motif économique) et procédure (entretien préalable, notification écrite, délais) ; le licenciement abusif ouvre droit à indemnisation.

Durée du travail : durée légale hebdomadaire, heures supplémentaires majorées, repos quotidien et hebdomadaire, congés payés annuels.

Salaire : SMIG, principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, paiement à échéance fixe et bulletin de paie obligatoire.

Sécurité sociale : affiliation obligatoire, cotisations patronales et salariales, branches des prestations (maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail, prestations familiales).

Contentieux du travail : tentative de conciliation préalable devant l'inspection du travail, puis saisine du tribunal du travail ; charge de la preuve partagée selon les points contestés.

Institutions béninoises : président de la République élu au suffrage universel direct ; gouvernement conduit par un Premier ministre ; Assemblée nationale législative ; Cour constitutionnelle.

Cour constitutionnelle : juge de la constitutionnalité des lois et de la régularité des élections nationales ; ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités.

Cour suprême : plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, elle chapeaute les chambres judiciaire, administrative et des comptes ; la Haute Cour de justice juge les hauts responsables.

Organisation territoriale : communes dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conseils communaux élus, préfets représentant l'État.

Sources du droit béninois : Constitution, traités (dont les actes uniformes OHADA), lois, règlements, coutumes et jurisprudence ; les actes uniformes OHADA sont directement applicables.

Actualité juridique : suivre les décisions de la Cour constitutionnelle, les réformes du Code pénal et du Code de procédure pénale, et les textes OHADA récents.

Culture institutionnelle : distinguer les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ; connaître les grandes dates de l'histoire constitutionnelle du pays depuis 1960.

Méthode d'actualité : identifier la source officielle (Journal officiel), la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application transitoire.

Dissertation : introduction en quatre temps - accroche, définition des termes, problématique, annonce du plan ; le plan doit répondre à la problématique, pas au sujet en général.

Plan en deux parties et deux sous-parties : chaque sous-partie contient une idée directrice unique, illustrée par des exemples ou des textes.

Transitions : une phrase de bilan de la partie achevée et une phrase d'annonce de la partie suivante ; jamais de titre sans contenu.

Cas pratique : qualifier les faits, identifier les règles applicables, les appliquer aux faits, conclure de manière nette pour chaque question posée.

Structure du cas pratique : rappel des faits pertinents, problème de droit, règle de droit (texte et jurisprudence), application, solution.

Gestion des faits : repérer les faits juridiques, écarter les faits inutiles, signaler les hypothèses alternatives lorsque les faits sont ambigus.

Qualification préalable : déterminer la nature juridique (contrat, délit, acte administratif) avant de choisir la règle applicable ; une erreur de qualification fausse tout le raisonnement.

Gestion du temps : lecture du sujet, plan détaillé au brouillon, rédaction ; privilégier la clarté et la concision à l'exhaustivité.

Accord du participe passé avec être : le participe s'accorde avec le sujet ; avec avoir : accord avec le COD placé avant le verbe, jamais avec le sujet.

Accord de l'adjectif : avec le nom qu'il qualifie en genre et en nombre ; cas particuliers des adjectifs de couleur et des noms employés comme adjectifs.

Concordance des temps : le subordonné au subjonctif après les verbes de volonté, de doute, d'émotion ; concordance stricte dans le discours indirect au passé.

Ponctuation : la virgule sépare, ne relie pas deux propositions indépendantes ; le point-virgule unit deux propositions liées par le sens.

Registre juridique : préférer les termes techniques exacts (attendu, considérant, requête, moyen) et éviter les impropriétés et les pléonasmes.

Pièges fréquents : « pallier à » (incorrect, pallier + COD), « au jour d'aujourd'hui » (pléonasme), « alternative » n'implique que deux options.

Connecteurs logiques : organiser le raisonnement avec « en premier lieu », « en revanche », « par conséquent », « en définitive », sans accumulation.

Relecture : vérifier les accords sujet-verbe, les chaînes d'accord, les répétitions et la cohérence des temps avant de rendre la copie.

Présentation personnelle : deux à trois minutes structurées - parcours, motivations, compétences en lien avec la fonction d'auditeur de justice.

Connaissance de l'institution judiciaire : savoir décrire l'organisation des juridictions béninoises, le rôle du parquet et du siège, et le statut du magistrat.

Questions de déontologie : indépendance, impartialité, secret professionnel, dignité et loyauté ; illustrer chaque principe par un exemple concret.

Méthode de réponse : reformuler la question, annoncer un plan bref, développer deux ou trois idées, conclure par une phrase de synthèse.

Gestion du silence : prendre quelques secondes de réflexion est autorisé ; éviter les réponses improvisées sur des points de droit incertains.

Actualité : le jury attend un avis argumenté sur une réforme récente ; distinguer les faits, le droit applicable et l'opinion personnelle.

Attitude : écoute active, regard vers les membres du jury, débit maîtrisé, vocabulaire juridique précis ; éviter le jargon inutile et les affirmations non vérifiées.

Questions pièges : reconnaître les limites de sa compétence et indiquer la méthode de vérification plutôt que d'inventer une réponse.