Benin Auditeur de Justice flashcards

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Compétence territoriale

Règle qui détermine le tribunal géographiquement compétent ; en principe celui du domicile du défendeur, sauf options légales en matière contractuelle ou délictuelle.

Autorité de la chose jugée

Force attachée à un jugement définitif qui interdit de remettre en cause le même litige entre les mêmes parties, pour le même objet et la même cause.

Charge de la preuve

Règle selon laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit prouver l'extinction de l'obligation.

Nullité pour vice de forme

Sanction d'un acte de procédure irrégulier dans sa forme ; elle n'est prononcée que si l'irrégularité cause un grief à la partie qui l'invoque.

Garde à vue

Mesure de contrainte par laquelle une personne suspecte est retenue à la disposition des enquêteurs pour une durée limitée, sous contrôle du procureur et avec droits notifiés.

Élément moral

Composante de l'infraction consistant en l'intention coupable de l'auteur, ou en l'imprudence et la négligence lorsque la loi le prévoit.

Action civile

Action par laquelle la victime d'une infraction demande réparation de son préjudice, exercée devant le juge pénal par constitution de partie civile ou devant le juge civil.

Recours pour excès de pouvoir

Recours objectif visant à faire annuler un acte administratif illégal ; il exige un intérêt à agir, une décision préalable et le respect du délai de recours.

Hiérarchie des normes

Organisation pyramidale des règles juridiques : Constitution, traités, lois, règlements ; une norme inférieure doit respecter les normes supérieures sous peine d'invalidité.

Responsabilité sans faute

Régime dans lequel l'administration doit réparer un dommage causé par son activité, même sans faute, en cas de risque spécial ou de rupture d'égalité devant les charges publiques.

Acte de commerce par nature

Opération commerciale déterminée par la loi indépendamment du statut de son auteur, comme l'achat pour revendre, les opérations de banque, de change ou de courtage.

Fonds de commerce

Ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation d'une activité commerciale, comprenant notamment la clientèle, l'enseigne, le droit au bail et le matériel.

Cessation des paiements

Situation du débiteur qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle constitue la condition d'ouverture d'une procédure collective.

Lettre de change

Effet de commerce par lequel une personne tire sur une autre l'ordre de payer une somme à un bénéficiaire à une échéance donnée ; elle est transmissible par endossement.

Lien de subordination

Relation par laquelle un salarié exécute un travail sous l'autorité d'un employeur qui donne des directives et contrôle l'exécution ; élément déterminant du contrat de travail.

Période d'essai

Phase initiale du contrat de travail permettant à chaque partie d'évaluer l'adéquation du poste ; sa durée est limitée et sa rupture est libre, sauf abus.

Licenciement abusif

Rupture du contrat de travail sans motif légitime ou sans respect de la procédure ; elle ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

SMIG

Salaire minimum interprofessionnel garanti fixé par voie réglementaire ; tout employeur doit le verser au salarié dont la rémunération n'atteint pas ce seuil.

Cotisations sociales

Prélèvements obligatoires assis sur les salaires, répartis entre part patronale et part salariale, destinés au financement des branches de la sécurité sociale.

Cour constitutionnelle

Juridiction béninoise chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et de la régularité des élections nationales ; ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics.

Actes uniformes OHADA

Textes communs adoptés dans le cadre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, directement applicables dans les États membres.

Cour suprême

Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire béninois, elle coiffe les chambres judiciaire, administrative et des comptes et assure l'unité de la jurisprudence.

Décentralisation

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'une autonomie financière, comme les communes.

Problématique juridique

Question centrale formulée à partir du sujet, qui met en tension deux thèses ou deux branches du droit et à laquelle le plan de la dissertation doit répondre.

Qualification juridique

Opération intellectuelle consistant à rattacher des faits à une catégorie juridique précise afin de déterminer les règles de droit applicables.

Syllogisme juridique

Raisonnement du cas pratique en trois temps : majeure (règle de droit), mineure (faits qualifiés) et conclusion (solution appliquée au cas).

Accord du participe passé

Avec être, le participe s'accorde avec le sujet ; avec avoir, il s'accorde avec le complément d'objet direct placé avant le verbe, jamais avec le sujet.

Connecteur logique

Mot ou expression assurant l'articulation du raisonnement, comme « en premier lieu », « en revanche » ou « par conséquent » ; il doit exprimer un rapport exact.

Registre juridique

Niveau de langue propre aux écrits judiciaires, marqué par l'emploi de termes techniques précis et le rejet des impropriétés et des pléonasmes.

Indépendance du magistrat

Principe selon lequel le magistrat exerce ses fonctions sans instruction ni pression des pouvoirs publics ou des parties, et ne rend de comptes qu'à la loi.

Secret professionnel

Obligation de confidentialité pesant sur les professionnels du droit, qui interdit de révéler les informations confidentielles apprises dans l'exercice de leurs fonctions.

Entretien avec le jury

Épreuve orale d'admission évaluant la motivation, la connaissance des institutions judiciaires, la déontologie et la capacité à argumenter de façon structurée.