Droit civil et procédure civile
Les notions structurantes
Le droit civil beninois repose sur des sources hybrides : la loi nationale, les ordonnances et decrets, la coutume dans les matieres non reglees, et la jurisprudence. Maitrisez d'abord le droit des obligations : formation du contrat (consentement, capacite, objet, cause ou motif legitime), vices du consentement (erreur, dol, violence), nullites relatives et absolues, responsabilite civile avec ses trois regimes (faute, chose, autrui). En droit des biens, distinguez propriete, possession et detention, et sachez articuler l'article 544 du Code civil francais applicable a titre suppletif avec les regles locales d'immatriculation fonciere.
La procedure civile
La procedure est dominee par le principe dispositif, le principe du contradictoire, le droit a un proces equitable et le double degre de juridiction. Retenez la competence d'attribution : tribunal de premiere instance, tribunal de commerce, justice de paix, Cour d'appel, Cour supreme. La saisine, les delais de comparution, les conclusions, les incidents (exception d'incompetence, fin de non-recevoir, nullite de procedure) et les voies de recours sont des classiques d'examen.
Les pieges recurrents
Confondre prescription extinctive et prescriptive, ou delai de recours et delai de procedure. Confondre nullite relative (protection d'un interet prive, prescription courte) et nullite absolue. Oublier que l'appel est suspensif sauf execution provisoire. Ne pas verifier la qualite et l'interet a agir avant d'examiner le fond.
Exemple travaille
Un bailleur assigne un locataire pour loyers impayes. Le locataire souleve la nullite du bail pour vice du consentement. Methode : qualifier le contrat, verifier les conditions de validite, identifier le vice allegue et sa preuve, puis examiner la recevabilite de l'exception avant de statuer sur les loyers. Regle d'or : qualifier avant d'appliquer, et toujours verifier la recevabilite avant le fond.