Droit commercial et droit des affaires
Les acteurs et les actes
Le droit commercial s'articule autour de l'acte de commerce, du commercant et du fonds de commerce. Maitrisez les conditions d'acces a la profession commerciale (capacite, incompatibilites), les obligations du commercant (immatriculation au registre du commerce, tenue de comptabilite) et le regime du fonds de commerce (vente, nantissement, location-gerance). Etudiez les societes commerciales : constitution, personnalite morale, responsabilite des dirigeants, dissolution.
Les instruments et les procedures
Les suretes (cautionnement, gage, nantissement, hypothese) et les instruments de paiement (effets de commerce, cheque, virement) sont des incontournables. Le droit des entreprises en difficulte distingue prevention, sauvegarde, redressement et liquidation, avec leurs organes (syndic, juge-commissaire, mandataire). La periode suspecte et les actions en inopposabilite sont des points d'examen frequents.
Les pieges recurrents
Confondre commercialite de l'acte et qualite de commercant. Oublier que la societe acquiert la personnalite morale a compter de son immatriculation. Confondre cautionnement et garantie autonome. Attention au formalisme du cheque et aux delais de presentation. Ne pas oublier les interets de retard et la prescription commerciale.
Exemple travaille
Deux associes creent une SARL mais signent des contrats au nom de la societe avant immatriculation. Analyse : la societe n'existe pas juridiquement ; les fondateurs sont tenus personnellement des engagements pris, sauf reprise apres immatriculation selon les regles applicables. Regle d'or : toujours verifier l'existence juridique de la personne morale avant d'examiner sa responsabilite.