Ordonnance de sauvegarde, preuve obtenue sans autorisation et interrogatoire d'un tiers
Entreprise générale Méthot inc. (EGM), entrepreneur en construction à Trois-Rivières, apprend le 3 mars que Luc Thibault, son surintendant de chantier, a démissionné le 28 février pour se joindre à Constructions Rivard ltée, son principal concurrent dans l'appel d'offres du complexe scolaire de Shawinigan, dont les soumissions ferment le 10 mars à 11 h. Le contrat de Thibault comporte une clause de confidentialité de 24 mois et une clause de non-sollicitation, mais aucune clause de non-concurrence. En nettoyant le véhicule de service, le directeur des opérations découvre une clé USB contenant 1 847 fichiers d'EGM, dont le chiffrier d'estimation détaillé de l'appel d'offres et la liste des sous-traitants; il la branche sur son ordinateur et en copie tout le contenu. EGM veut obtenir une ordonnance de sauvegarde jusqu'au jugement sur l'injonction, l'autorisation d'interroger la conjointe de Thibault, qui aurait participé à la copie, et la production du dossier de soumission de Rivard. Les honoraires engagés à ce jour sont de 18 000 $ et la soumission représente des revenus potentiels de 4,2 M$.
1. Quels critères le tribunal appliquera-t-il à la demande d'ordonnance de sauvegarde et quels faits EGM doit-elle établir en priorité dans sa déclaration sous serment?
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Qualification. L'ordonnance de sauvegarde est une mesure provisoire (art. 509 C.p.c.) qui ne tranche pas le fond; elle est accordée pour une durée limitée, avec possibilité d'audience de retour.
Les quatre conditions, filtrées par la proportionnalité (art. 18 C.p.c.) :
- Apparence de droit : la prétention ne doit pas être frivole. La clause de confidentialité de 24 mois et la propriété des fichiers (chiffrier d'estimation, liste de sous-traitants) donnent une base sérieuse, même sans clause de non-concurrence.
- Préjudice sérieux ou irréparable : la divulgation de l'estimation avant le 10 mars détruit définitivement l'avantage concurrentiel; une compensation monétaire ne réparerait pas adéquatement la perte du contrat de 4,2 M$.
- Urgence : la soumission ferme dans sept jours; toute attente rend la mesure inutile.
- Prépondérance des inconvénients : Rivard peut soumissionner sans utiliser les fichiers; le préjudice d'EGM est supérieur au sien.
Contenu de la déclaration sous serment. Des faits précis et vérifiables, non du ouï-dire : date de la démission, clause signée, inventaire des 1 847 fichiers avec dates de création, traces d'accès, lien entre Thibault et Rivard, perte appréhendée. Le tribunal peut limiter la mesure dans le temps et exiger un engagement.
2. Thibault soutient que la copie de la clé USB constitue une preuve obtenue en violation de sa vie privée et doit être écartée. Comment le tribunal tranchera-t-il?
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Règle. L'article 2858 C.c.Q. permet d'écarter une preuve obtenue en violation d'un droit fondamental lorsque son utilisation est de nature à déconsidérer l'administration de la justice. Le critère n'est pas automatique : le tribunal pondère la gravité de l'atteinte, la bonne foi de celui qui recueille la preuve, l'existence d'autres moyens d'obtenir la preuve et l'importance du litige.
Application. La clé se trouvait dans un véhicule de service, propriété d'EGM, et contenait des fichiers d'entreprise, non des documents personnels. L'attente raisonnable de vie privée de Thibault à l'égard du chiffrier de son employeur est faible. La fouille n'a pas été faite par l'État, mais par un employeur qui protège ses actifs, sans recours à la contrainte. La violation, si elle existe, est mineure, et la preuve était de toute façon disponible autrement puisque les fichiers existent dans les systèmes d'EGM.
Nuance. Le directeur a copié tout le contenu, y compris possiblement des éléments personnels; cette partie doit être écartée. Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance de confidentialité pour protéger les renseignements commerciaux de Rivard. Conclusion : la preuve est vraisemblablement admissible, mais l'usage doit être circonscrit.
3. EGM peut-elle obtenir l'interrogatoire préalable de la conjointe de Thibault et la production du dossier de soumission de Rivard?
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Interrogatoire de la conjointe. L'interrogatoire préalable d'un tiers n'est pas libre : il exige une autorisation du tribunal (art. 221 C.p.c.) et une démonstration de pertinence et de nécessité. La qualité de conjointe ne crée pas d'immunité en matière civile, mais EGM ne peut l'interroger que sur sa participation alléguée à la copie, non sur la vie du couple : une interrogation à la pêche serait refusée (art. 18 C.p.c.). EGM doit préciser les questions et le motif de la demande.
Dossier de Rivard. Il appartient à un tiers non partie. EGM peut le faire produire par une assignation à un tiers, mais doit établir un lien réel avec le litige : si le dossier contient l'estimation d'EGM, la pertinence est directe; s'il ne révèle que la stratégie de Rivard, la demande sera rejetée. Le secret des affaires n'est pas un privilège absolu, mais il justifie une ordonnance de confidentialité limitant l'accès aux avocats et aux experts.
Stratégie : demander la mise sous scellés des documents dès leur production, puis une communication restreinte, plutôt qu'une production immédiate et publique.