Quebec Bar study guide
Quebec Bar · Work through your exam, one topic at a time.
The Quebec Bar examination is the professional licensing assessment that candidates must pass to be entered on the Roll of the Barreau du Québec and to practise as an avocat in the province. It is aimed at people who have completed the required law degree and the professional training stage (the École du Barreau program or an equivalent recognized path), and who now need to demonstrate that they can apply Quebec law to realistic files rather than merely recite it. The Quebec Bar study guide has 10 sections and about 4,331 words.
01Procédure civile et preuve
L'épreuve porte sur le Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), entré en vigueur le 1er janvier 2016, et sur le Livre de la preuve du Code civil (art.
452 words, about 2 min02Obligations et contrats
Le domaine couvre la formation, la validité, les effets et l'extinction des obligations, ainsi que les recours en cas d'inexécution (art. 1371 et suivants C.c.Q.).
410 words, about 2 min03Responsabilité civile et sûretés
Ce domaine réunit le régime de la responsabilité civile (art. 1457 et suivants C.c.Q.), la réparation du préjudice et les garanties du créancier, personnelles et réelles.
431 words, about 2 min04Droit de la famille et successions
Le domaine couvre le droit familial québécois (art. 365 et suivants C.c.Q.), la Loi sur le divorce et les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires, ainsi que le droit des successions (art.
482 words, about 2 min05Droit des affaires, commercial et des sociétés
Le domaine vise la Loi sur les sociétés par actions (LSA), la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les principaux contrats commerciaux et l'encadrement de la consommation. On teste la personnalité morale, la responsabilité des administrateurs, les recours des actionnaires et la qualification d'un contrat d'affaires.
433 words, about 2 min06Droit du travail et droit administratif
Ce domaine combine les rapports individuels de travail (Loi sur les normes du travail, Code civil), les rapports collectifs (Code du travail) et le contrôle judiciaire de l'action administrative (Loi sur la justice administrative). Les questions portent souvent sur la compétence du bon tribunal et sur le recours offert au salarié.
449 words, about 2 min07Droit criminel et pénal, incluant la Charte
Le domaine porte sur le Code criminel, sur les garanties de la Charte canadienne applicables au processus pénal et sur la procédure pénale québécoise. Les mises en situation visent l'identification des éléments de l'infraction, la validité des moyens de défense et l'admissibilité des éléments de preuve.
454 words, about 2 min08Droit public, constitutionnel et Charte canadienne
Le domaine couvre le partage des compétences (Loi constitutionnelle de 1867), la primauté constitutionnelle (Loi de 1982), la Charte canadienne et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Les questions demandent de qualifier une loi, puis d'appliquer le test constitutionnel approprié.
407 words, about 2 min09Déontologie, éthique professionnelle et gestion de la pratique
Le domaine porte sur le Code des professions, le Code de déontologie des avocats, la Loi sur le Barreau et les obligations de gestion d'un cabinet. On y teste les réflexes professionnels : conflits d'intérêts, secret professionnel, honoraires, comptes en fidéicommis et conduite devant le tribunal.
410 words, about 2 min10Rédaction et compétences pratiques
Le domaine évalue la capacité de rédiger un acte utile, de structurer un raisonnement juridique et de gérer un dossier dans les règles. Il ne s'agit pas de style littéraire, mais d'exactitude, de clarté et de conformité procédurale.
403 words, about 2 min