Quebec Bar key terms

Délai fixé par la loi au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé en justice, éteignant l'action plutôt que le droit lui-même; en matière civile au Québec, le délai général est de trois ans.

Fait juridique, comme une demande en justice ou une reconnaissance de dette, qui efface le délai déjà couru et fait repartir un nouveau délai complet à compter de cet événement.

Acte par lequel un créancier somme formellement son débiteur d'exécuter son obligation; elle fait courir les intérêts moratoires et les dommages-intérêts en cas de retard.

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur qui l'empêche d'exécuter son obligation; elle peut l'exonérer de responsabilité ou suspendre son obligation.

Bouleversement imprévisible et hors du contrôle d'une partie qui rend l'exécution d'un contrat excessivement onéreuse; au Québec, elle ouvre un droit de renégocier, non une libération automatique.

Engagement par lequel le débiteur promet de déployer des efforts raisonnables sans garantir un résultat précis; le créancier doit prouver une faute pour obtenir réparation.

Engagement par lequel le débiteur garantit l'atteinte d'un résultat déterminé; le seul défaut d'obtenir ce résultat suffit à engager sa responsabilité, sauf preuve d'une cause étrangère.

Défaut important d'un bien vendu, non apparent pour un acheteur prudent et diligent, existant au moment de la vente et rendant le bien impropre à son usage normal ou diminuant fortement sa valeur.

Garantie imposée par la loi au vendeur professionnel, qui assure que le bien est conforme à sa description et propre à l'usage auquel il est normalement destiné, indépendamment de toute clause contraire.

Stipulation d'un contrat de consommation ou d'adhésion qui désavantage excessivement le consommateur ou l'adhérent et va à l'encontre de la bonne foi; elle est nulle et peut être réputée non écrite.

Obligation de réparer le préjudice causé à autrui sans contrat préalable, fondée sur une faute, un manquement ou un trouble de voisinage, dès lors qu'un lien de causalité existe.

Conduite déraisonnable évaluée selon la norme de la personne prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances; elle peut résulter d'un acte, d'une omission ou d'un défaut de prudence.

Rapport nécessaire entre la faute ou le fait générateur et le dommage subi; la victime doit démontrer que le préjudice n'aurait pas été subi sans cette faute, même en présence de causes multiples.

Sûreté réelle grevant un bien meuble ou immeuble au profit d'un créancier, sans dépossession, qui permet de le faire vendre en cas de défaut et d'être payé par préférence sur le produit.

Droit reconnu par la loi à certains créanciers d'être payés avant les autres sur le produit de la vente d'un bien ou de l'ensemble des biens du débiteur, selon un rang déterminé.

Droit du créancier de conserver un bien meuble de son débiteur jusqu'au paiement de sa créance, lorsque le bien se trouve légitimement entre ses mains et que la créance est exigible.

Norme de preuve applicable en matière civile, exigeant que les faits soient plus probablement vrais que faux; elle s'oppose à la norme hors de tout doute raisonnable en matière pénale.

Obligation pour une partie de convaincre le tribunal de la véracité de ses prétentions; en matière civile, il incombe en principe au demandeur, puis peut être renversé par des présomptions ou la loi.

Conséquence que la loi tire d'un fait connu vers un fait inconnu; elle peut être simple, réfragable par preuve contraire, ou absolue, ne souffrant aucune preuve contraire.

Obligation, avant l'instruction, de communiquer à la partie adverse les documents et éléments pertinents en sa possession; le défaut peut être sanctionné par l'exclusion de la preuve.

Mesure d'instruction par laquelle une partie interroge l'autre, ou un tiers, avant le procès afin de préciser les faits et de circonscrire le litige; les réponses sont consignées et peuvent servir de preuve.

Pouvoir du tribunal, et parfois du juge chargé de la gestion, de fixer le calendrier, d'encadrer les mesures interlocutoires et de sanctionner les parties qui ne respectent pas les échéances du dossier.

Délai dont le non-respect entraîne la déchéance du droit d'accomplir l'acte visé, sauf prolongation accordée par le tribunal dans des circonstances exceptionnelles et selon les conditions prévues.

Dans le contexte du droit des biens et des successions, pouvoir d'une personne de s'opposer à une décision; en droit familial, désigne parfois l'autorité partagée des parents sur les décisions majeures concernant l'enfant.

Ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de leur enfant mineur, incluant la garde, la surveillance, l'éducation, l'administration de ses biens et la représentation légale.

Critère fondamental qui guide toute décision concernant un enfant, tenant compte de son âge, de ses besoins, de sa stabilité, de ses liens familiaux et de sa capacité à s'exprimer.

Mode de garde dans lequel l'enfant réside de façon significative chez chacun des parents, avec un partage des responsabilités; elle n'implique pas nécessairement une égalité stricte du temps.

Ensemble des opérations consistant à identifier les biens et dettes du défunt, à payer les créanciers et à remettre l'actif net aux héritiers ou légataires selon la loi ou le testament.

Dévolution successorale qui s'applique en l'absence de testament valable, répartissant les biens selon l'ordre établi par la loi entre les parents du défunt.

Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans témoin ni notaire; il doit être vérifié par le tribunal avant d'être exécuté.

Obligation d'un administrateur, dirigeant ou professionnel de servir les intérêts de la personne morale ou du client avec honnêteté, sans conflit d'intérêts et en toute transparence.

Obligation d'agir avec le soin, la compétence et la prudence d'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances, notamment pour les administrateurs de sociétés.

Situation où l'intérêt personnel d'un administrateur, d'un dirigeant ou d'un professionnel peut influencer, ou semble pouvoir influencer, l'exercice impartial de ses fonctions au détriment d'autrui.

Mécanisme exceptionnel permettant au tribunal de tenir personnellement responsables des personnes qui utilisent la société comme écran pour commettre une fraude ou un abus de droit.

Entente écrite signée par tous les actionnaires qui encadre la gouvernance, la gestion ou le transfert des actions; elle lie la société et peut déroger à certaines règles légales.

Modification unilatérale par l'employeur de conditions essentielles du contrat de travail, équivalant à une rupture, qui ouvre droit au salarié à un préavis ou à une indemnité.

Motif sérieux, réel et suffisant qui permet à l'employeur de mettre fin à l'emploi sans préavis ni indemnité, par exemple une faute grave, l'incompétence prouvée ou l'insubordination répétée.

Délai de congé que doit respecter une partie pour résilier un contrat à durée indéterminée, évalué selon la nature du contrat, sa durée, l'usage et les circonstances particulières.

Standard appliqué par un tribunal supérieur à une décision administrative; la norme de la décision raisonnable est aujourd'hui présumée applicable, sauf exceptions législatives ou constitutionnelles.

Décision administrative qui est justifiée, transparente et intelligible, et qui appartient aux issues possibles acceptables au regard des faits et du droit applicables.

Norme de preuve en matière pénale exigeant que le juge ou le jury soit convaincu de la culpabilité à un degré élevé, sans possibilité raisonnable d'une autre explication.

Garantie constitutionnelle selon laquelle toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée hors de tout doute raisonnable par la poursuite, dans un délai raisonnable.

Décision de la Cour suprême du Canada sur la communication de la preuve en matière pénale, précisant l'équilibre entre le droit à la communication et la protection de la vie privée des plaignants.

Loi constitutionnelle de 1982 protégeant les droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la vie, la liberté et la sécurité, et le droit à un procès équitable; elle prime sur les lois incompatibles.

Clause limitative de la Charte canadienne permettant des restrictions aux droits garantis, à condition qu'elles soient prescrites par une règle de droit et raisonnables dans une société libre et démocratique.

Grille d'analyse en deux étapes, soit l'objectif suffisamment important et la proportionnalité entre l'atteinte et l'objectif, servant à évaluer la justification d'une limite sous l'article premier de la Charte.

Obligation de l'avocat de garder confidentielles les informations communiquées par son client dans le cadre de la relation professionnelle, sauf consentement ou exception prévue par la loi.

Situation où l'avocat ne peut agir avec impartialité et loyauté envers son client, notamment s'il a un intérêt personnel dans le dossier ou s'il a déjà représenté une partie adverse.

Obligation de l'avocat de vérifier les faits et le droit avant de conseiller ou de plaider, en consultant les sources appropriées et en interrogeant son client sur les éléments pertinents.

Obligation de l'avocat de posséder et de maintenir les connaissances, habiletés et qualités nécessaires à l'exécution du mandat, et de ne pas accepter un dossier hors de son champ de compétence.

Document écrit présenté à la cour d'appel exposant les moyens d'appel, les faits pertinents, les erreurs de droit reprochées au jugement et les conclusions recherchées, avec renvois aux sources.

Moyen par lequel une partie s'oppose à l'admission d'un élément de preuve, invoquant par exemple la pertinence, le ouï-dire, la confidentialité ou l'absence de communication préalable.

Déclaration faite hors la présence du tribunal et offerte pour prouver la véracité de son contenu; elle est en principe inadmissible, sous réserve d'exceptions reconnues par la loi ou la jurisprudence.

Reconnaissance par la loi à une société ou à un groupement d'une existence juridique distincte de ses membres, lui conférant des droits et obligations propres et une capacité d'agir en justice.