Quebec Bar case studies
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The Quebec Bar examination is the professional licensing assessment that candidates must pass to be entered on the Roll of the Barreau du Québec and to practise as an avocat in the province. It is aimed at people who have completed the required law degree and the professional training stage (the École du Barreau program or an equivalent recognized path), and who now need to demonstrate that they can apply Quebec law to realistic files rather than merely recite it. The Quebec Bar case studies are 5 cases and about 3,922 words.
1Ordonnance de sauvegarde, preuve obtenue sans autorisation et interrogatoire d'un tiers
Entreprise générale Méthot inc. (EGM), entrepreneur en construction à Trois-Rivières, apprend le 3 mars que Luc Thibault, son surintendant de chantier, a démissionné le 28 février pour se joindre à Constructions Rivard ltée, son principal concurrent dans l'appel d'offres du complexe scolaire de Shawinigan, dont les soumissions ferment le 10 mars à 11 h.
805 words, about 4 min2Vice caché, clause d'exclusion de garantie et inspection préachat
En avril 2024, Sophie Lemay achète de Marc Dufresne, à titre de particulier, une maison unifamiliale construite en 1978 à Lévis, pour 485 000 . Dufresne, ingénieur à la retraite, a habité la maison 22 ans et a refait lui-même le drain français et le sous-sol en 2016.
758 words, about 4 min3Préavis hypothécaire, prise en paiement et cautionnement
Le 12 mai 2021, la Caisse Desjardins du Nord consent à 8123456 Canada inc. (Groupe Viger) un prêt de 1 250 000 garanti par une hypothèque de premier rang sur l'immeuble commercial du 400, rue Saint-Paul, à Québec, évalué à 1 600 000 .
783 words, about 4 min4Réserve héréditaire, conjoint de fait et créanciers de la succession
Jean-Pierre Côté décède le 14 février 2025 à l'âge de 71 ans. Il laisse Hélène Roy, sa conjointe depuis 2008, avec qui il vivait sans être marié ni uni civilement, ainsi que deux enfants de son premier mariage, Sophie et Marc.
812 words, about 4 min5Conflit d'intérêts, preuve illicite et fonds en fidéicommis
Me Caroline Fortin, avocate dans un cabinet de six avocats à Sherbrooke, accepte en septembre 2024 de représenter deux coactionnaires minoritaires de 9284-5517 Québec inc., Daniel Ouellet et Sonia Bérubé, dans une action en oppression dirigée contre l'administrateur unique, leur ancien associé. En janvier 2025, elle apprend que son conjoint, comptable, a été retenu par cet administrateur pour préparer sa défense.
764 words, about 4 min