Réserve héréditaire, conjoint de fait et créanciers de la succession
Jean-Pierre Côté décède le 14 février 2025 à l'âge de 71 ans. Il laisse Hélène Roy, sa conjointe depuis 2008, avec qui il vivait sans être marié ni uni civilement, ainsi que deux enfants de son premier mariage, Sophie et Marc. Par un testament olographe écrit, daté et signé de sa main le 3 juin 2019, il lègue « l'ensemble de mes biens à Hélène, afin qu'elle puisse demeurer dans la maison ». La succession comprend la résidence de Sainte-Foy (valeur marchande 650 000 $, hypothéquée de 120 000 $), un chalet à Saint-Raymond (200 000 $, libre de toute charge) et des placements de 300 000 $. Hélène a cessé de travailler en 2016 pour s'occuper de Jean-Pierre, qui lui versait 2 500 $ par mois; elle n'a aujourd'hui aucun revenu et vit toujours dans la résidence. Sophie et Marc réclament la réduction du legs. La banque hypothécaire a avisé le liquidateur qu'elle entendait continuer à percevoir les versements. Hélène soutient qu'elle a droit à des aliments et veut conserver la maison.
1. Calculez la réserve et la portion disponible, et précisez l'effet du legs universel.
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Masse de calcul. La réserve se calcule sur la valeur nette des biens, après déduction des dettes : résidence 650 000 $ moins l'hypothèque de 120 000 $ = 530 000 $, plus le chalet 200 000 $, plus les placements 300 000 $, soit 1 030 000 $.
Réserve. Avec deux enfants, la réserve est du tiers (art. 660 C.c.Q.), soit 343 333 $; la portion disponible est de 686 667 $. Le testament lègue l'ensemble à Hélène, soit 1 030 000 $, ce qui excède la portion disponible de 343 333 $. Sophie et Marc peuvent donc demander la réduction du legs à concurrence de ce montant.
Modalités. La réduction frappe d'abord les libéralités excédentaires; Hélène peut conserver les biens et verser 343 333 $ aux enfants, ou consentir une réduction en nature. Le tribunal peut ordonner l'attribution du chalet à l'un des enfants ou la licitation, selon la volonté du testateur et l'équité.
Piège à éviter : calculer la réserve sur la valeur brute de 1 150 000 $; l'hypothèque doit être déduite, sinon la réserve est surévaluée. De même, les frais de liquidation et les dettes fiscales se déduisent avant le calcul.
2. Hélène peut-elle invoquer un droit au logement ou réclamer des aliments à la succession?
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Hélène n'est pas une héritière. Le conjoint de fait n'a aucun droit successoral légal : pas de réserve, pas de part ab intestat, pas de protection du patrimoine familial ni de la résidence familiale, ces protections étant réservées aux époux et aux conjoints unis civilement. Sans le testament, elle ne recevrait rien.
Deux voies s'ouvrent néanmoins :
- Le legs : elle est légataire universelle et son titre est valable, sous réserve de la réduction de 343 333 $.
- Les aliments : le conjoint de fait qui cohabite depuis au moins trois ans est créancier d'aliments envers l'autre (art. 585 C.c.Q.), et cette obligation passe à la succession (art. 684 C.c.Q.). Hélène vit avec Jean-Pierre depuis 2008, a cessé de travailler en 2016 et n'a aucun revenu : elle peut réclamer à la succession une provision alimentaire, indépendamment du legs. Le tribunal tiendra compte de ses besoins, de la valeur du legs reçu et de la durée de la relation.
Conclusion : elle conserve le bénéfice du legs réduit et peut en outre demander des aliments, mais elle ne peut pas invoquer un droit au logement familial ni un partage du patrimoine familial.
3. Quelle est la position de la banque hypothécaire et quel effet la réduction a-t-elle sur l'immeuble?
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La banque n'est pas liée par le testament. Le légataire universel reçoit les biens dans l'état où ils se trouvent, avec les charges qui les grèvent. Hélène prend donc la résidence grevée de l'hypothèque de 120 000 $ : elle doit assumer les versements ou vendre. Comme elle est légataire universelle et non à titre particulier, les créanciers du défunt peuvent aussi la poursuivre personnellement, à concurrence de la valeur des biens recueillis; elle peut limiter ce risque en acceptant la succession sous bénéfice d'inventaire.
Effet de la réduction. La réduction ne libère pas l'immeuble de l'hypothèque : la banque conserve son rang, quel que soit le sort du legs. Si Hélène doit verser 343 333 $ aux enfants, elle devra probablement vendre le chalet ou emprunter en second rang, ce qui est peu réaliste vu la charge déjà existante.
Recommandation. Le liquidateur doit d'abord établir l'inventaire, payer les dettes et publier l'avis de clôture; les enfants doivent faire valoir leur réclamation dans les trois ans du décès (art. 2925 C.c.Q.) ou dans le délai de la liquidation. Une entente prévoyant le versement d'une soulte à Sophie et Marc, avec conservation de la résidence par Hélène, est la solution la plus économique pour tous.