Conflit d'intérêts, preuve illicite et fonds en fidéicommis
Me Caroline Fortin, avocate dans un cabinet de six avocats à Sherbrooke, accepte en septembre 2024 de représenter deux coactionnaires minoritaires de 9284-5517 Québec inc., Daniel Ouellet et Sonia Bérubé, dans une action en oppression dirigée contre l'administrateur unique, leur ancien associé. En janvier 2025, elle apprend que son conjoint, comptable, a été retenu par cet administrateur pour préparer sa défense. Ouellet lui remet alors un courriel que Bérubé a envoyé à son propre comptable et qu'il a lu sur le téléphone de celle-ci, laissé sans surveillance au bureau; il exige qu'elle le dépose en preuve. En vérifiant le compte en fidéicommis, Me Fortin constate que 12 000 $ reçus d'Ouellet ont été retirés par son associé, Me Tremblay, pour des honoraires ni facturés ni autorisés. Bérubé, qui a maintenant son propre avocat, réclame 45 000 $ au cabinet. La conférence préparatoire a lieu dans 12 jours.
1. Quels conflits d'intérêts affectent les mandats de Me Fortin et que doit-elle faire?
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Double mandat. Me Fortin représente deux coactionnaires dont les intérêts peuvent diverger dès que l'un veut transiger, régler seul ou témoigner contre l'autre. Le Code de déontologie des avocats permet une représentation commune si les clients y consentent après une divulgation complète et si le secret professionnel de chacun est protégé. Dès que le conflit devient réel, l'avocate doit se retirer des deux mandats, et non choisir son client préféré.
Conflit créé par le conjoint. Le comptable conjoint de Me Fortin travaille pour la partie adverse. Même si l'avocate n'a pas accès à ses dossiers, le risque de conflit et l'apparence de conflit sont sérieux, surtout dans un cabinet de six avocats où les conflits sont généralement imputés à l'ensemble du cabinet. Elle doit vérifier si son conjoint a accès à des renseignements confidentiels liés au litige; si oui, elle doit cesser d'occuper.
Marche à suivre. Divulguer la situation aux deux clients par écrit, obtenir leur consentement éclairé et vérifier la faisabilité d'un écran éthique; à défaut, se retirer en respectant les obligations de transition (transmission du dossier, délais). Le délai de 12 jours avant la conférence préparatoire ne justifie jamais de continuer en situation de conflit.
2. Me Fortin peut-elle déposer le courriel obtenu par Ouellet sur le téléphone de Bérubé?
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Obtention irrégulière. Ouellet a consulté le téléphone de Bérubé sans autorisation, ce qui porte atteinte à sa vie privée et possiblement au secret professionnel du comptable. L'article 2858 C.c.Q. permet d'écarter une telle preuve, et surtout l'avocate ne peut pas participer à un acte illégal ou à une manœuvre déloyale, même au bénéfice de son client.
Obligations concrètes :
- Ne pas utiliser ni conserver le courriel; le remettre ou le détruire selon les instructions, après avoir documenté les démarches.
- Informer Ouellet du risque : dépôt susceptible d'être rejeté, sanction procédurale, plainte déontologique et atteinte à sa crédibilité.
- S'il insiste, se retirer du mandat, car elle ne peut pas plaider une preuve qu'elle sait illicite.
Nuance. Si le courriel avait été transmis à l'avocate par erreur de la partie adverse, l'analyse serait différente : la règle vise ici la captation par le client lui-même. Le secret professionnel de Bérubé envers son comptable ne lui appartient pas, mais celui d'Ouellet et de Bérubé envers leur avocate commune doit être protégé.
3. Que doit faire Me Fortin devant le retrait de 12 000 $ du compte en fidéicommis par son associé?
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Un manquement grave. Le compte en fidéicommis est un compte de tiers : les fonds des clients ne peuvent jamais servir à payer des honoraires non facturés ni les dépenses du cabinet. Le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des avocats impose des registres par client et interdit toute appropriation, même temporaire.
Obligations de Me Fortin :
- Rétablir immédiatement les 12 000 $ dans le compte en fidéicommis, à ses frais ou avec l'aide de l'assurance du cabinet.
- Aviser le client Ouellet et lui rendre compte par écrit.
- Signaler la situation au syndic du Barreau : l'avocate a l'obligation déontologique de dénoncer un confrère dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'il a détourné des fonds. Le secret professionnel ne couvre pas cette dénonciation.
- Vérifier tous les autres comptes du cabinet, suspendre Me Tremblay et conserver les pièces.
Conséquences. Me Tremblay risque une radiation provisoire; le Fonds d'indemnisation du Barreau peut indemniser les clients; le cabinet peut être poursuivi en responsabilité civile. La réclamation de 45 000 $ de Bérubé doit être traitée séparément, par le liquidateur du dossier ou par un avocat indépendant, en raison du conflit. Le délai de 12 jours n'excuse aucune de ces obligations.