Procédure civile et preuve
L'épreuve porte sur le Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), entré en vigueur le 1er janvier 2016, et sur le Livre de la preuve du Code civil (art. 2801 et suivants C.c.Q.). On y teste votre aptitude à situer une règle précise, à qualifier un moyen de preuve et à raisonner sur son admissibilité dans un dossier concret.
Principes directeurs
Le Code consacre la maîtrise du dossier par les parties, tempérée par le pouvoir de gestion du tribunal (art. 2 et 168 C.p.c.), la proportionnalité des mesures procédurales (art. 18), l'obligation d'envisager le règlement du litige avant de s'engager dans un procès et la bonne foi. Ces principes ne sont pas décoratifs : ils servent à trancher les incidents (interrogatoire préalable, expertise, production de pièces) et à justifier les sanctions pour abus de procédure.
Preuve
- Fardeau : celui qui invoque un droit doit prouver les faits qui le fondent ; la preuve doit être suffisante, sans exiger la certitude (art. 2803 et 2804 C.c.Q.).
- Moyens : écrit, témoignage, présomption, aveu, expertise, élément matériel.
- Expertise : l'expert est indépendant, son rapport est communiqué à l'autre partie et il peut être interrogé au procès ; le tribunal n'est pas lié par ses conclusions.
- Preuve illicite : l'article 2858 C.c.Q. impose à celui qui veut produire une preuve obtenue en violation d'un droit fondamental de démontrer que son utilisation est justifiée dans les circonstances.
- Prescription : trois ans pour les actions personnelles (art. 2925 C.c.Q.), avec suspension et possibilité de renonciation.
Exemple raisonné
Un justiciable produit un enregistrement de conversations captées par un microphone installé sans autorisation chez le défendeur. Raisonnement : la captation porte atteinte à la vie privée protégée par l'article 35 C.c.Q. ; il y a donc atteinte à un droit fondamental. La question n'est pas de savoir si la preuve est utile, mais si son auteur démontre, selon la prépondérance des probabilités, que son utilisation est justifiée. Un simple différend commercial ne justifie pas l'intrusion : l'enregistrement est écarté et des frais peuvent être accordés au défendeur.
Pièges qui coûtent des marks
Confondre la prescription (art. 2925 C.c.Q.) avec les délais de rigueur de procédure ; soulever un moyen préliminaire après avoir contesté au fond ; croire que la proportionnalité se limite au montant en litige ; oublier que le fardeau de l'article 2858 C.c.Q. ne se confond pas avec celui de l'article 24(2) de la Charte canadienne.