Rédaction et compétences pratiques
Le domaine évalue la capacité de rédiger un acte utile, de structurer un raisonnement juridique et de gérer un dossier dans les règles. Il ne s'agit pas de style littéraire, mais d'exactitude, de clarté et de conformité procédurale.
Rédaction des actes
- Requête introductive d'instance : identification des parties et de leur domicile, désignation du tribunal, exposé des faits en paragraphes numérotés et chronologiques, conclusions précises, mention des pièces et affidavit lorsqu'il est requis.
- Mise en demeure : écrit clair indiquant l'obligation inexécutée, les faits, la somme ou l'exécution réclamée et un délai raisonnable ; elle est indispensable à la mise en demeure du débiteur, sauf les exceptions prévues au Code civil.
- Conclusions : demander des condamnations déterminées et juridiquement possibles (paiement, exécution d'une obligation, dommages-intérêts, intérêts, frais).
- Citations : format neutre (par exemple 2024 QCCA 123), sources vérifiées, aucune référence inventée.
Raisonnement et communication
Structure de type IRAC : question, règle, application aux faits, conclusion. Chaque affirmation de fait doit pouvoir être reliée à une pièce ou à un témoignage annoncé. Rédiger des phrases courtes, définir les termes techniques, éviter les formules creuses. Une opinion juridique énonce les faits retenus, les hypothèses, les risques et les options, non seulement la réponse.
Gestion du dossier
Vérification des conflits, lettre de mandat et convention d'honoraires écrites, échéancier des délais de prescription et de procédure, journal de docket, dossier documentaire ordonné, communication écrite des étapes importantes au client.
Exemple raisonné
Un créancier réclame 40 000 $ par requête introductive d'instance, sans mise en demeure préalable et sans motif d'exception. Raisonnement : le débiteur n'est pas en demeure de plein droit ; la demande en dommages moratoires et en intérêts au taux conventionnel risque d'échouer, faute de constituer la demeure. Une mise en demeure écrite aurait établi la demeure et fait courir les intérêts. La conclusion réclamant des dommages punitifs serait aussi irrecevable, ceux-ci n'étant accordés que si la loi le prévoit.
Pièges qui coûtent des marks
Rédiger des conclusions vagues ou non chiffrées ; omettre de produire une pièce invoquée ; confondre affidavit et déclaration solennelle ; utiliser des menaces de poursuite criminelle pour obtenir paiement ; rédiger un acte sans vérifier le délai applicable.