Obligations et contrats
Le domaine couvre la formation, la validité, les effets et l'extinction des obligations, ainsi que les recours en cas d'inexécution (art. 1371 et suivants C.c.Q.). Les questions d'examen combinent souvent un vice du consentement, une clause contractuelle et un problème d'inexécution dans un même scénario.
Formation et validité
Le contrat se forme par l'échange de consentements (offre et acceptation). Il faut des parties capables, un consentement libre et éclairé, un objet et une cause licites. Les vices du consentement sont l'erreur (art. 1400), le dol (art. 1401), la violence ou la crainte (art. 1402-1403) et, dans des cas limités, la lésion. La lésion n'est pas un motif général de nullité : elle est réservée à certains contractants (mineurs, majeurs protégés) et à certains contrats. Les clauses abusives des contrats d'adhésion ou de consommation peuvent être annulées ou réduites (art. 1437).
Effets et inexécution
La bonne foi gouverne la formation, l'exécution et l'extinction de l'obligation (art. 6, 7 et 1375). En cas d'inexécution, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée, demander la résolution ou la résiliation, obtenir une diminution du prix ou des dommages-intérêts (art. 1590, 1604 et 1607). Sauf exception, le débiteur n'est en demeure qu'après une mise en demeure (art. 1594-1597) : le terme de rigueur, l'impossibilité d'exécuter et le refus exprès dispensent de cette formalité. Les dommages-intérêts couvrent la perte subie et le gain manqué, et doivent avoir été prévisibles (art. 1613), sauf en matière de préjudice corporel ou de mauvaise foi.
Exemple raisonné
Un commerçant vend une voiture d'occasion annoncée à 68 000 km, alors que l'odomètre en indique 198 000. L'acheteur invoque le dol : la manœuvre du vendeur a provoqué une erreur déterminante sur un élément essentiel. Conséquences : nullité relative du contrat et dommages-intérêts ; à défaut, la garantie de qualité (art. 1726 C.c.Q.) pourrait être invoquée si le vice était latent. Le délai de trois ans court à compter de la découverte du dol, non de la vente.
Pièges qui coûtent des marks
Oublier la mise en demeure avant de réclamer des dommages ; confondre résolution (rétroactive) et résiliation (pour l'avenir) ; traiter la clause pénale comme des dommages punitifs ; invoquer la lésion pour un contractant adulte et capable.