Responsabilité civile et sûretés
Ce domaine réunit le régime de la responsabilité civile (art. 1457 et suivants C.c.Q.), la réparation du préjudice et les garanties du créancier, personnelles et réelles. Les questions typiques demandent d'identifier le fondement applicable, la personne responsable et les moyens d'exonération ou d'exécution.
Responsabilité
- Responsabilité extracontractuelle (art. 1457) : faute, préjudice, lien de causalité ; la faute peut être une omission ou un manquement à une norme de conduite.
- Responsabilité contractuelle (art. 1458) : le débiteur répond du préjudice causé par l'inexécution ; il peut s'exonérer par la force majeure.
- Garde d'une chose (art. 1465) : responsabilité de plein droit du gardien pour le fait autonome de la chose ; exonération par la force majeure, le fait d'un tiers ou la preuve d'absence de faute.
- Immeubles (art. 1466) : le propriétaire répond du défaut d'entretien ou de réparation.
- Autrui (art. 1459-1463) : les parents répondent des actes de leurs enfants mineurs ; l'employeur répond des fautes de ses salariés commises dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les fautes abusives.
- Exonérations : force majeure imprévisible et irrésistible, faute de la victime, acceptation des risques.
Sûretés
Les sûretés personnelles reposent sur le cautionnement et sur la solidarité, qui ne se présume pas. Les sûretés réelles comprennent les créances prioritaires et l'hypothèque, mobilière ou immobilière, avec ou sans dépossession ; l'hypothèque doit être publiée pour être opposable aux tiers. L'hypothèque légale de la construction exige la publication d'un avis dans un délai très court suivant la fin des travaux, faute de quoi le recours du créancier est compromis.
Exemple raisonné
Un livreur, en conflit avec un client au sujet d'une livraison, le frappe. La victime poursuit l'employeur sur la base de l'article 1463 C.c.Q. Raisonnement : la faute a-t-elle été commise dans l'exercice des fonctions ? La dispute est née de la livraison elle-même, ce qui crée un lien suffisant, même si le geste était abusif et non autorisé. L'employeur est responsable et dispose d'un recours contre son salarié. Si plutôt le livreur avait réglé un compte personnel avec une ancienne conjointe rencontrée par hasard, le lien de préposition aurait été rompu.
Pièges qui coûtent des marks
Présumer la solidarité entre codébiteurs ; oublier la publication d'une hypothèque mobilière ; confondre garde d'une chose et responsabilité pour autrui ; négliger la faute contributoire de la victime dans l'évaluation des dommages.