Droit de la famille et successions
Le domaine couvre le droit familial québécois (art. 365 et suivants C.c.Q.), la Loi sur le divorce et les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires, ainsi que le droit des successions (art. 613 et suivants C.c.Q.). Les questions à tiroirs y sont fréquentes : un décès, un conjoint survivant et un régime matrimonial dans le même énoncé.
Famille
- Union de fait : aucun régime patrimonial, aucun patrimoine familial et aucune obligation alimentaire entre conjoints à la rupture ; seuls les enfants créent une obligation alimentaire, sans compter le recours pour enrichissement sans cause.
- Patrimoine familial : résidence familiale, résidence secondaire utilisée par la famille, meubles, véhicules, REER et régimes de retraite ; partage à parts égales de la valeur nette, peu importe le titre de propriété ; les conventions matrimoniales ne peuvent y déroger.
- Société d'acquêts : régime légal ; les acquêts sont partagés, les biens propres exclus.
- Prestation compensatoire : vise la disparité économique créée par les choix du couple, même sous un régime de séparation de biens.
- Divorce : compétence fédérale, motifs fondés sur l'échec du mariage, mesures accessoires (garde, pension, partage des régimes de retraite), intérêt de l'enfant comme critère déterminant.
Successions
La succession s'ouvre au décès ; le Québec ne connaît pas de réserve héréditaire : la liberté de tester est la règle, sous réserve des droits du créancier alimentaire et du partage du patrimoine familial. Le testament notarié est reçu par un notaire en présence de deux témoins ; le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, à défaut de quoi il est nul. Le liquidateur administre la succession, dresse l'inventaire, paie les dettes et délivre les legs. En l'absence de testament, la succession va au conjoint survivant et aux parents ; le conjoint reçoit le tiers lorsque des descendants existent.
Exemple raisonné
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens se sépare. Madame réclame la moitié de la maison achetée au nom de Monsieur. Raisonnement : le régime de séparation n'empêche pas le partage du patrimoine familial ; la maison est la résidence familiale, sa valeur nette (valeur marchande moins hypothèque et plus-value) est partagée également. Madame peut en outre demander une prestation compensatoire si elle a sacrifié sa carrière, et une pension pour les enfants selon les lignes directrices.
Pièges qui coûteux des marks
Tenir pour acquis qu'un conjoint de fait a droit à un partage ; oublier de déduire les dettes avant le partage ; croire qu'un testament dactylographié signé à la main est olographe ; confondre ouverture de la succession et liquidation.