Droit des affaires, commercial et des sociétés
Le domaine vise la Loi sur les sociétés par actions (LSA), la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les principaux contrats commerciaux et l'encadrement de la consommation. On teste la personnalité morale, la responsabilité des administrateurs, les recours des actionnaires et la qualification d'un contrat d'affaires.
Société et responsabilité limitée
La société est une personne morale distincte de ses actionnaires : elle possède son patrimoine, contracte et poursuit en son nom. L'actionnaire n'est pas responsable des dettes sociales, sauf exceptions : capital-actions non entièrement libéré, dividendes reçus irrégulièrement, fraude ou abus de la personnalité morale justifiant la levée du voile corporatif. La convention unanime des actionnaires peut transférer aux actionnaires les pouvoirs normalement dévolus au conseil d'administration.
Administrateurs
Les administrateurs doivent agir avec prudence, diligence et compétence, avec honnêteté et de bonne foi, dans l'intérêt de la société. En cas de conflit d'intérêts, ils doivent divulguer leur intérêt et s'abstenir de voter ; à défaut, la transaction peut être annulée ou l'administrateur tenu de rendre compte. Ils peuvent être tenus personnellement responsables de certains engagements sociaux (salaires impayés, retenues à la source), avec la défense de la diligence raisonnable et de la confiance légitime envers les dirigeants.
Contrats et recours
La vente commerciale, le contrat d'entreprise, le mandat, le bail commercial et le cautionnement obéissent aux règles du Code civil, souvent écartées par des clauses expresses en matière commerciale. La Loi sur la protection du consommateur s'applique au contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cadre de son commerce et permet l'annulation de clauses interdites. Les actionnaires disposent du recours en oppression et du recours dérivé pour contester une conduite abusive.
Exemple raisonné
Un administrateur fait acquérir par la société un immeuble qu'il possède, à un prix surévalué, sans divulguer son intérêt. Raisonnement : manquement au devoir de loyauté et au régime des conflits d'intérêts. La société peut demander la nullité de la transaction ou la remise du profit ; l'administrateur ne peut se retrancher derrière l'approbation des autres administrateurs s'il n'a pas divulgué. Si l'opération était équitable et divulguée, le tribunal pourrait la maintenir.
Pièges qui coûtent des marks
Confondre responsabilité de la société et responsabilité de l'actionnaire ; invoquer la levée du voile sans preuve de fraude ou d'abus ; oublier que le recours en oppression exige une conduite opprimante ou injustement préjudiciable, non une simple mauvaise gestion.