Droit du travail et droit administratif
Ce domaine combine les rapports individuels de travail (Loi sur les normes du travail, Code civil), les rapports collectifs (Code du travail) et le contrôle judiciaire de l'action administrative (Loi sur la justice administrative). Les questions portent souvent sur la compétence du bon tribunal et sur le recours offert au salarié.
Rapports individuels
- Contrat de travail (art. 2085 et suivants C.c.Q.) : obligation de loyauté du salarié, clause de non-concurrence valable seulement si limitée dans le temps, l'espace et le type d'emploi.
- Normes du travail : salaire minimum, semaine normale de 40 heures avec majoration des heures supplémentaires, congés annuels, jours fériés, préavis de cessation d'emploi (une semaine, deux semaines, quatre semaines ou huit semaines selon l'ancienneté).
- Harcèlement psychologique : définition et recours prévus par la Loi sur les normes du travail, avec obligation de l'employeur de prévenir et de faire cesser.
- Congédiement sans cause juste et suffisante : recours réservé au salarié non syndiqué comptant au moins deux ans de service continu, déposé dans les 45 jours ; la réintégration et le remboursement du salaire perdu sont possibles.
- Charte des droits et libertés de la personne : interdiction de la discrimination et obligation d'accommodement raisonnable.
Rapports collectifs
Accréditation par le Tribunal administratif du travail, négociation de bonne foi, grève ou lockout licite sous conditions, arbitrage de griefs dont la sentence est finale et sans appel.
Droit administratif
L'administration doit respecter l'équité procédurale (droit d'être entendu, impartialité) et motiver ses décisions par écrit. Le contrôle judiciaire n'est pas un appel : la norme est celle de la décision raisonnable, sauf pour les questions constitutionnelles, les questions de droit d'importance capitale pour le système juridique et les conflits de compétence entre organismes.
Exemple raisonné
Une employée non syndiquée, comptant sept ans de service, est congédiée sans motif sérieux. Raisonnement : le préavis de cessation d'emploi ne règle pas son sort, car elle peut déposer une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante dans les 45 jours. L'employeur doit prouver la cause ; sinon, la réintégration et le salaire perdu sont accordés. Si elle avait été syndiquée, le recours aurait été le grief arbitral, non la plainte à la CNESST.
Pièges qui coûtent des marks
Confondre préavis et congédiement sans cause ; oublier le seuil de deux ans ; ignorer que la sentence arbitrale n'est pas appelable ; plaider la norme de la décision correcte sans vérifier les exceptions.