Droit criminel et pénal, incluant la Charte
Le domaine porte sur le Code criminel, sur les garanties de la Charte canadienne applicables au processus pénal et sur la procédure pénale québécoise. Les mises en situation visent l'identification des éléments de l'infraction, la validité des moyens de défense et l'admissibilité des éléments de preuve.
Éléments et défenses
Toute infraction exige un acte coupable et un élément moral, prouvés hors de tout doute raisonnable par la poursuite. L'élément moral peut être subjectif (intention, insouciance) ou objectif (négligence criminelle, conduite dangereuse, appréciée selon la norme de la personne raisonnable et un écart marqué). Les participants (art. 21 et 22 C.cr.), la tentative (art. 24) et le complot (art. 465) élargissent la responsabilité. Défenses : légitime défense (art. 34), provocation (art. 232, qui réduit le meurtre en homicide involontaire), contrainte (art. 17), nécessité, automatisme, intoxication pertinent selon l'infraction.
Charte canadienne
- Article 8 : fouille ou perquisition raisonnable, exigeant une autorisation préalable, des motifs raisonnables et une base légale ; la résidence bénéficie d'une protection élevée.
- Articles 9 et 10 : détention arbitraire, information des motifs, droit à l'avocat sans délai et obligation de la police de faciliter l'exercice du droit.
- Article 11(b) : délais, avec plafonds de 18 mois en cour provinciale et de 30 mois en cour supérieure, sous déduction des délais imputables à la défense.
- Article 24(2) : exclusion de la preuve selon la gravité de la violation, son incidence sur les droits et l'intérêt de la société à ce que l'affaire soit jugée au fond.
Procédure pénale québécoise
La constatation d'infraction est contestée dans les 30 jours ; l'audition porte sur la culpabilité et la peine, et les amendes peuvent être assorties de frais ou d'une ordonnance de travaux compensatoires.
Exemple raisonné
Des policiers entrent dans un logement sans mandat sur la foi d'une dénonciation anonyme et y saisissent de la drogue. Raisonnement : l'article 8 est violé, faute d'autorisation judiciaire préalable et de motifs suffisants, et aucune urgence n'est établie. Sous l'article 24(2), la violation est grave (domicile), l'incidence sur les droits est élevée, mais la preuve est non conscriptive ; le tribunal peut néanmoins l'écarter, la confiance du public étant mieux servie par le respect de la Charte.
Pièges qui coûtent des marks
Confondre norme objective et subjective ; oublier que la provocation ne s'applique qu'au meurtre ; invoquer la Charte contre un particulier ; traiter l'exclusion de la preuve comme automatique.