Droit public, constitutionnel et Charte canadienne
Le domaine couvre le partage des compétences (Loi constitutionnelle de 1867), la primauté constitutionnelle (Loi de 1982), la Charte canadienne et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Les questions demandent de qualifier une loi, puis d'appliquer le test constitutionnel approprié.
Fédéralisme
On qualifie d'abord la loi selon sa substance réelle (pith and substance), puis on la rattache à un chef de compétence. S'ajoutent la double aspect, l'immunité interjuridictionnelle pour les compétences vitales, la doctrine du prétexte et la prépondérance fédérale en cas de conflit réel d'application. Une loi inconstitutionnelle est inopérante en vertu de l'article 52.
Charte canadienne
- Article 1 (test de Oakes) : objectif pressant et substantiel, lien rationnel, atteinte minimale, proportionnalité entre l'effet de la mesure et l'objectif.
- Article 7 : vie, liberté et sécurité de la personne ; les principes de justice fondamentale prohibent l'arbitraire, la disproportion flagrante et la portée excessive.
- Article 15 : traitement différent fondé sur un motif énuméré ou analogue et discrimination substantive, évaluée selon les stéréotypes et les préjugés, et non selon la dignité humaine.
- Article 2 : liberté d'expression, y compris commerciale, de religion, d'association et de réunion pacifique.
- Article 33 : dérogation possible aux articles 2 et 7 à 15, pour cinq ans, renouvelable.
Charte québécoise
Elle protège notamment la dignité, l'honneur, la vie privée et l'égalité, s'applique aussi aux rapports privés et permet l'invalidation d'une disposition (art. 52) ainsi que des dommages-intérêts (art. 49).
Exemple raisonné
Un règlement professionnel interdit toute publicité aux membres d'un ordre. Raisonnement : la publicité commerciale est une expression protégée par l'article 2(b). À l'étape de l'article 1, l'objectif de protection du public est pressant et substantiel et le lien rationnel existe. L'interdiction totale échoue toutefois au critère de l'atteinte minimale, puisqu'un régime d'information obligatoire et d'interdiction de la publicité trompeuse suffirait. La disposition est déclarée inopérante, sous réserve d'une éventuelle dérogation.
Pièges qui coûtent des marks
Confondre le test de l'article 1 avec celui de l'article 15 ; invoquer la Charte canadienne contre un employeur privé ; oublier que l'article 33 ne vise pas toutes les garanties ; négliger l'examen de la substance réelle de la loi.