Test TOM - Ordre des Médecins cheat sheet

Le secret médical couvre tout ce dont le médecin a connaissance dans l'exercice de sa profession, y compris les informations confiées par l'entourage du patient et les constats non médicaux ; il ne cesse pas au décès du patient et s'étend aux héritiers pour les informations transmissibles.

: Le secret partagé (article L1110-4 du Code de la santé publique) autorise les échanges entre professionnels participant à la prise en charge d'un même patient, sous réserve du consentement de celui-ci et de la stricte nécessité.

: Le consentement libre et éclairé doit être recueilli avant tout acte ; en cas d'impossibilité d'exprimer la volonté, la personne de confiance, la famille ou un proche est consulté, sauf urgence vitale.

: Le médecin doit s'abstenir de tout acte de nature à faire perdre au malade l'espoir d'une guérison, mais ne peut mentir : l'information peut être adaptée au degré de certitude, jamais falsifiée.

: La déclaration des conflits d'intérêts est obligatoire avant toute communication à caractère promotionnel ou participation à une expertise ; l'Ordre tient un registre public des liens d'intérêts.

: Le principe de non-discrimination interdit de refuser des soins en raison de l'origine, du sexe, de l'état de santé, du handicap, des mœurs ou de l'appartenance syndicale ; le refus de soins est une faute déontologique.

: L'euthanasie et l'assistance au suicide restent interdites en France ; la sédation profonde et continue jusqu'au décès est encadrée par la loi Claeys-Leonetti de 2016 pour des situations strictement définies.

: La fin de vie impose la collégialité : décision de limitation ou d'arrêt de traitement prise après procédure collégiale, tracée dans le dossier, et consultation du patient ou de la personne de confiance quand elle existe.

Le diplôme de docteur en médecine et l'inscription au tableau de l'Ordre conditionnent l'exercice légal ; l'exercice illégal est réprimé par l'article L4161-5 du Code de la santé publique (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).

: La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) institue l'obligation d'information, le consentement éclairé et l'indemnisation des accidents médicaux via l'ONIAM.

: Le secret professionnel est protégé pénalement par l'article 226-13 du Code pénal ; sa violation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

: L'article L1111-8 du CSP encadre l'hébergement des données de santé à caractère personnel et impose la certification HDS de tout hébergeur.

: La prescription médicamenteuse obéit aux règles du Code de la santé publique : mention du nom, du dosage, de la durée, de la posologie et de la voie d'administration ; les médicaments de la liste I ne peuvent être délivrés que sur prescription.

: La loi Jardé de 2012 (modifiée en 2016) classe les recherches impliquant la personne humaine en trois catégories : interventionnelle, interventionnelle à risques et contraintes minimes, et non interventionnelle.

: Le médecin est responsable de plein droit de ses actes ; la responsabilité pour faute (article 1240 du Code civil) et la responsabilité médicale hospitalière (article L1142-1 du CSP) sont distinctes.

: L'obligation de moyens domine la responsabilité médicale, sauf en matière d'information et de consentement où la jurisprudence admet une obligation de résultat (arrêt du 25 février 1997).

L'Ordre des médecins est un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et organisé par le Code de déontologie (articles R4127-1 et suivants du CSP).

: Les échelons territoriaux sont : conseil départemental, conseil régional et conseil national ; le conseil national siège à Paris et est élu pour trois ans renouvelables.

: Le conseil départemental tient le tableau de l'Ordre, statue sur les demandes d'inscription et exerce la conciliation entre confrères et avec les patients.

: Le conseil régional est compétent en première instance pour les litiges relatifs aux contrats d'exercice, aux sociétés de participation et aux conventions avec les établissements.

: La chambre disciplinaire de première instance siège au niveau régional ; la chambre disciplinaire nationale, siégeant au conseil national, statue en appel.

: Les peines disciplinaires par ordre de gravité sont : l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercer pour une durée maximale de trois ans, et la radiation du tableau.

: Le médecin doit être inscrit au tableau du département où il exerce ; l'inscription est obligatoire pour toute activité, y compris à temps partiel ou en remplacement.

: Le conseil national élabore le Code de déontologie, rend des avis et exerce une mission de représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.

L'information doit porter sur l'état de santé, les investigations, les traitements, les risques prévisibles et les alternatives ; elle est délivrée au cours d'un entretien individuel et consignée dans le dossier.

: En cas de refus de soins par le patient, le médecin doit respecter la décision après avoir informé des conséquences et proposé les alternatives ; le refus doit être tracé.

: L'annonce d'une maladie grave suit un dispositif structuré : temps d'annonce, reformulation, vérification de la compréhension, proposition d'accompagnement (dispositif d'annonce).

: La personne de confiance est désignée par écrit par le patient majeur ; elle peut assister aux entretiens médicaux et être consultée si le patient ne peut exprimer sa volonté.

: Le médecin doit adapter sa communication à la capacité de compréhension du patient, utiliser un langage clair et vérifier la compréhension par reformulation.

: Le dossier médical doit être tenu à jour et conservé au moins vingt ans à compter de la dernière consultation ; il est accessible au patient sur demande.

: La rupture de la relation médecin-patient doit être formalisée par écrit, avec un délai raisonnable et la transmission du dossier au médecin successeur.

: Le médecin doit respecter la pudeur et l'intimité du patient ; un tiers ne peut assister à l'examen qu'avec l'accord du patient, sauf nécessité pédagogique annoncée et acceptée.

La démarche qualité repose sur le cycle PDCA (Plan-Do-Check-Act) et sur la certification périodique des établissements de santé par la Haute Autorité de santé (HAS).

: L'événement indésirable grave (EIG) doit faire l'objet d'une déclaration à l'ARS et d'une analyse des causes profondes (RCA) selon la méthode ALARM ou Orion.

: La check-list au bloc opératoire comporte trois temps : avant induction anesthésique, avant incision et avant sortie de la salle, conformément aux recommandations de la HAS.

: La gestion des risques inclut l'identification des risques a priori (cartographie) et a posteriori (retour d'expérience), ainsi que la déclaration des événements porteurs de risque (EPR).

: La sécurité médicamenteuse impose la double vérification des médicaments à risque (anticoagulants, insulines, opioïdes) et la traçabilité de l'administration.

: La lutte contre les infections associées aux soins (IAS) repose sur l'hygiène des mains (les 5 indications de l'OMS), la désinfection des dispositifs et la surveillance des infections du site opératoire.

: La HAS évalue les pratiques professionnelles par l'EPP (évaluation des pratiques professionnelles) et la certification des médecins, intégrée depuis 2023 dans la certification périodique.

: La gestion des risques en établissement est coordonnée par la commission des usagers (CDU) et le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins (CGRAS).

La vaccination est obligatoire pour le nourrisson (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae b, hépatite B, méningocoque C, pneumocoque, rougeole-oreillons-rubéole) depuis la loi du 30 décembre 2017.

: Les dépistages organisés concernent le cancer du sein (50-74 ans), le cancer colorectal (50-74 ans) et le cancer du col de l'utérus (25-65 ans).

: Le médecin traitant joue un rôle central dans le parcours de soins coordonné ; le patient hors parcours subit une minoration du remboursement (sauf exceptions).

: Les maladies à déclaration obligatoire (MDO) sont transmises à l'ARS : tuberculose, méningite, rougeole, hépatite aiguë A et B, VIH, saturnisme, etc.

: La prévention se décline en trois niveaux : primaire (éviter l'apparition), secondaire (dépister tôt), tertiaire (limiter les complications et la réinsertion).

: Le médecin participe à la veille sanitaire et à l'alerte : il doit signaler sans délai à l'ARS les événements sanitaires susceptibles de constituer une menace pour la santé publique.

: Les inégalités sociales de santé justifient des dispositifs ciblés : zones sous-denses (ZIP, ZAC), contrats locaux de santé et maisons de santé pluriprofessionnelles.

: La santé environnementale relève de la compétence du médecin : il doit informer sur les risques liés à l'environnement (amiante, radon, perturbateurs endocriniens) et participer à la déclaration des maladies professionnelles.

L'expertise judiciaire est ordonnée par le juge ; l'expert est désigné sur une liste nationale ou régionale et prête serment ; il rend un rapport écrit et peut être entendu à l'audience.

: Le certificat médical descriptif doit être objectif, précis, daté et signé ; il ne doit pas contenir d'appréciation juridique ni de conclusion sur l'imputabilité.

: Le certificat de décès comporte deux parties : la partie administrative (état civil) et la partie médicale confidentielle (causes de décès), transmise à l'INSERM.

: L'incapacité totale de travail (ITT) est une notion pénale évaluée par le médecin ; elle mesure le retentissement sur les activités quotidiennes et non la durée de l'arrêt de travail.

: L'examen des victimes de violences doit respecter le consentement, la traçabilité, la prise en charge médico-psychologique et le signalement au procureur en cas de danger.

: Le médecin légiste intervient sur réquisition judiciaire ; il ne peut pas refuser son concours en cas d'urgence ou de flagrant délit.

: La responsabilité médicale en matière d'expertise est limitée : l'expert répond de ses fautes personnelles, mais bénéficie de l'immunité relative aux conclusions (sauf faute lourde).

: Le secret médical s'applique à l'expertise, sauf dérogation légale expresse ; le rapport est remis au juge et non au patient, sauf décision contraire de la juridiction.

L'installation en libéral nécessite l'inscription au tableau de l'Ordre du département, la déclaration à l'URSSAF et l'affiliation à la CARMF (caisse autonome de retraite des médecins de France).

: Le conventionnement avec l'Assurance maladie relève de la convention médicale nationale ; le médecin peut opter pour le secteur 1 (tarifs opposables) ou le secteur 2 (honoraires libres avec tact et mesure).

: Le médecin doit déclarer à l'Ordre tout changement de situation : adresse, mode d'exercice, association, remplacement, suspension ou cessation d'activité.

: L'exercice en société (SELARL, SCP, SCM) est autorisé sous conditions ; le capital des SEL doit être détenu majoritairement par des professionnels en exercice.

: Le médecin remplaçant doit être inscrit au tableau et disposer d'un contrat de remplacement écrit, transmis au conseil départemental ; la durée maximale de remplacement est d'un an renouvelable.

: L'exercice en zone sous-dense peut ouvrir droit à des aides (CAIM, exonérations fiscales et sociales) ; les zones sont définies par arrêté des ARS.

: Le médecin salarié exerce sous contrat de travail ; il conserve son indépendance professionnelle et ne peut recevoir d'instructions de son employeur sur ses prescriptions.

: La cessation d'activité impose d'informer l'Ordre, de restituer les ordonnances et de gérer la continuité des soins des patients (transmission du dossier).

Le développement professionnel continu (DPC) est une obligation triennale pour tous les médecins, quelle que soit leur modalité d'exercice ; il est contrôlé par l'Ordre.

: Le DPC combine trois types d'actions : formation continue, analyse des pratiques professionnelles et gestion des risques ; il doit être tracé dans un portfolio.

: La certification périodique des médecins (loi du 4 mars 2022) entre en vigueur progressivement ; elle atteste du maintien des compétences tous les six ans.

: Le DPC est financé par l'ANDPC (Agence nationale du DPC) ; les organismes de formation doivent être enregistrés et évalués selon des critères de qualité.

: La formation initiale comprend le DES de médecine générale ou de spécialité, l'internat et la thèse d'exercice ; la soutenance de thèse est obligatoire pour l'obtention du diplôme.

: Le médecin doit se former aux gestes d'urgence (AFGSU) et aux nouveaux dispositifs (télémédecine, e-prescription) dans le cadre de la formation continue.

: L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) est une composante du DPC ; elle repose sur l'analyse de dossiers, de prescriptions ou de pratiques comparées à des référentiels.

: Le tutorat et l'encadrement des internes relèvent de la responsabilité du médecin formateur, qui doit veiller à la qualité de la formation et au respect des règles déontologiques.

Le RGPD et la loi Informatique et Libertés encadrent le traitement des données de santé ; le médecin est responsable de traitement et doit respecter les principes de minimisation, de finalité et de sécurité.

: Les données de santé sont des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ; leur traitement nécessite une base légale et, en principe, le consentement ou une obligation légale.

: Le dossier médical partagé (DMP) est un dispositif national ; son alimentation est obligatoire pour les établissements de santé et les professionnels de santé, sous réserve de l'opposition du patient.

: La certification HDS (hébergeur de données de santé) est obligatoire pour tout hébergeur de données de santé à caractère personnel ; elle atteste de la sécurité et de la conformité.

: La télémédecine est encadrée par l'article L6316-1 du CSP ; elle comprend la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance, la téléassistance et la régulation médicale.

: Le secret médical s'applique aux échanges numériques : les messageries sécurisées de santé (MSSanté) sont obligatoires pour les échanges de données de santé entre professionnels.

: Le patient dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données ; le médecin doit répondre dans un délai d'un mois.

: La cybersécurité en santé impose la déclaration des violations de données à la CNIL dans les 72 heures et l'information des personnes concernées en cas de risque élevé.