Test TOM - Ordre des Médecins key terms

Ensemble des devoirs et règles de conduite professionnelle qui s'imposent au médecin dans l'exercice de son art, fixés notamment par le Code de déontologie inséré dans le Code de la santé publique.

Texte réglementaire regroupant les obligations professionnelles des médecins, adopté par décret en Conseil d'État après avis du Conseil national de l'Ordre, et opposable à tous les praticiens inscrits.

Obligation pour le médecin de taire tout ce qu'il apprend dans l'exercice de sa profession, sauf exceptions prévues par la loi, et qui protège la confiance indispensable à la relation de soin.

Possibilité légale d'échanger des informations couvertes par le secret entre professionnels participant à la prise en charge d'un même patient, dans les limites strictes fixées par la loi et avec l'accord de l'intéressé.

Acceptation par le patient d'un acte médical, donnée après avoir reçu une information claire et suffisante sur son état, les traitements proposés, leurs risques et alternatives, sans pression ni contrainte.

Déclaration écrite par laquelle une personne exprime à l'avance ses souhaits sur les traitements et la fin de vie, pour le cas où elle serait un jour incapable de s'exprimer.

Proche désigné par le patient pour être consulté par les médecins lorsque celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté et recevoir l'information médicale le concernant.

Institution professionnelle dotée de la personnalité morale et chargée de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine.

Organe élu de l'Ordre, présent au niveau départemental, régional et national, qui assure la représentation de la profession, contrôle l'inscription et exerce le pouvoir disciplinaire en première instance.

Formalité obligatoire par laquelle un médecin est enregistré sur la liste des praticiens d'un département, condition nécessaire pour exercer légalement la médecine en France.

Formation juridictionnelle de l'Ordre, nationale ou régionale, compétente pour juger les plaintes contre un médecin et prononcer des sanctions disciplinaires telles que l'avertissement, le blâme ou la suspension.

Peine prononcée par la juridiction ordinale à l'encontre d'un médecin ayant manqué à ses obligations, allant de l'avertissement à la radiation du tableau, en passant par le blâme et l'interdiction d'exercer.

Sanction la plus grave prononcée par l'Ordre, qui retire définitivement le médecin de la liste des praticiens autorisés à exercer, sauf réinscription ultérieure dans les conditions prévues.

Obligation pour le médecin d'assurer la permanence de la prise en charge de ses patients, notamment en organisant sa suppléance en cas d'absence et en participant à la garde et aux urgences.

Organisation de la permanence des soins en dehors des heures d'ouverture habituelles, à laquelle les médecins participent selon les modalités arrêtées par les autorités et l'Ordre.

Dispositif régional garantissant l'accès aux soins la nuit, le week-end et les jours fériés, reposant sur la régulation téléphonique et l'intervention de médecins de garde ou d'établissements de santé.

Principe selon lequel le patient peut choisir librement son praticien et en changer, sous réserve des règles d'organisation des soins et des contraintes propres aux établissements.

Principe déontologique autorisant le médecin à prescrire ce qu'il juge le plus approprié à l'état du patient, dans le respect des règles de sécurité et des recommandations de bonnes pratiques.

Interaction fondée sur la confiance, l'écoute et le respect mutuel, dans laquelle le médecin délivre une information compréhensible et associe le patient aux décisions qui le concernent.

Devoir du médecin d'expliquer au patient son état, les investigations et les traitements envisagés, leurs conséquences et les alternatives, au cours d'un entretien adapté à sa compréhension.

Ensemble des documents produits par les professionnels de santé lors de la prise en charge d'un patient, qui doit être conservé, tenu à jour et accessible dans le respect du secret et de la réglementation.

Carnet de santé numérique national, alimenté par les professionnels avec l'accord du patient, qui permet le partage sécurisé des informations médicales entre acteurs de soins.

Règlement européen sur la protection des données personnelles, applicable aux traitements de données de santé, qui impose des bases légales, des principes de minimisation et des garanties renforcées.

Informations relatives à l'état physique ou mental d'une personne, aux soins reçus ou à son suivi, dont le traitement est encadré par des règles spécifiques en raison de leur sensibilité.

Autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles en France, qui contrôle les traitements, conseille les responsables et sanctionne les manquements constatés.

Forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de communication, encadrée par la loi et soumise aux mêmes exigences déontologiques que l'exercice en présence du patient.

Obligation pour le médecin d'entretenir et d'actualiser ses connaissances tout au long de sa carrière, par la participation à des programmes reconnus et l'évaluation de ses pratiques.

Dispositif obligatoire combinant formation, analyse des pratiques et gestion des risques, destiné à maintenir et améliorer la qualité et la sécurité des soins délivrés aux patients.

Démarche structurée par laquelle un médecin analyse sa propre activité et la compare à des référentiels, afin d'identifier des axes d'amélioration et de réduire les risques.

Ensemble des méthodes visant à identifier, analyser et prévenir les événements indésirables liés aux soins, afin d'améliorer la sécurité du patient et la fiabilité des organisations.

Dommage inattendu et sérieux survenu chez un patient du fait ou à l'occasion de soins, qui doit être déclaré et analysé pour en tirer des actions correctives.

Ensemble des attitudes et comportements d'une équipe qui favorisent la transparence sur les erreurs, l'apprentissage collectif et la priorité donnée à la prévention des dommages évitables.

Recommandations élaborées à partir des données scientifiques et de l'expérience, qui décrivent la prise en charge la plus appropriée pour une situation clinique donnée.

Discipline médicale qui met les connaissances médicales au service de la justice, notamment pour établir les causes de décès, évaluer les dommages corporels et expertiser des situations litigieuses.

Mission confiée par une autorité judiciaire ou administrative à un médecin, qui rend un avis technique motivé sur des questions de fait, sans trancher le litige lui-même.

Document médical obligatoire constatant le décès, précisant les causes et les circonstances, et transmis à l'administration pour l'état civil et la statistique sanitaire.

Approche collective de la santé qui vise à protéger et améliorer l'état sanitaire d'une population par la prévention, la surveillance, l'éducation et l'organisation des services de santé.

Signalement par le médecin à l'autorité sanitaire de certaines maladies ou situations à risque, afin de permettre la surveillance épidémiologique et la mise en place de mesures de contrôle.

Acte de prévention consistant à administrer un produit immunisant pour protéger un individu contre une maladie infectieuse, avec des obligations et recommandations fixées par la politique vaccinale.