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Test TOM - Ordre des Médecins practice questions

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Question 1Déontologie et éthique médicale

En déontologie médicale française, quel principe impose au médecin de ne pas divulguer les informations relatives à la santé de son patient, y compris après le décès de celui-ci ?

  1. Le principe de continuité des soins
  2. Le principe du secret médical Correct answer.
  3. Le principe de non-discrimination
  4. Le principe de libre choix du médecin par le patient

Explanation

Le secret médical, consacré par l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique et par le Code de déontologie, couvre l'ensemble des informations de santé confiées au médecin. Il survit au décès du patient et s'impose sauf exceptions légales expresses, comme les informations destinées aux ayants droit dans des conditions strictement encadrées.

Question 2Déontologie et éthique médicale

Un patient majeur et apte refuse une transfusion sanguine vitale pour des raisons personnelles. Quelle est la conduite déontologiquement conforme pour le médecin ?

  1. Faire intervenir un tiers pour obtenir un consentement substitutif
  2. Passer outre le refus dès lors que le pronostic vital est engagé
  3. Demander au procureur de la République l'autorisation de transfuser
  4. Respecter le refus après information claire, en traçant la décision dans le dossier Correct answer.

Explanation

Chez un patient majeur apte, le refus de traitement doit être respecté après une information loyale sur les conséquences, conformément à l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique. Le médecin doit tout mettre en œuvre pour convaincre le patient, mais ne peut imposer un soin, même vital. La décision et les informations délivrées doivent être consignées dans le dossier médical.

Question 3Déontologie et éthique médicale

Quel est le rôle juridique de la personne de confiance désignée par un patient hospitalisé ?

  1. Elle fixe elle-même le montant des honoraires dus au praticien
  2. Elle consent aux soins à la place du patient en toutes circonstances
  3. Elle est consultée et témoigne de la volonté du patient lorsque celui-ci ne peut plus s'exprimer Correct answer.
  4. Elle devient automatiquement tuteur légal du patient

Explanation

La personne de confiance, désignée par écrit, accompagne le patient dans ses démarches et est consultée en priorité si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. Son avis n'a toutefois pas valeur de décision contraignante : elle porte la parole du patient, elle ne le remplace pas. La désignation peut être révisée ou révoquée à tout moment.

Question 4Déontologie et éthique médicale

Dans le cadre de la loi relative aux droits des malades en fin de vie, quelle est la portée d'une directive anticipée rédigée par une personne majeure ?

  1. Elle s'impose au médecin sans possibilité d'appréciation
  2. Elle ne produit d'effet qu'après homologation par le juge des tutelles
  3. Elle a une valeur purement indicative que le médecin peut ignorer librement
  4. Elle contraint le médecin sauf en cas d'urgence vitale ou de caractère manifestement inapproprié de la situation Correct answer.

Explanation

Les directives anticipées expriment la volonté du patient sur sa fin de vie et s'imposent au médecin, qui doit toutefois les apprécier au regard de la situation médicale. Elles ne s'appliquent pas en situation d'urgence vitale, et le médecin peut s'en écarter si elles apparaissent manifestement inappropriées, après procédure collégiale. Leur validité est encadrée dans le temps et elles sont révisables.

Question 5Déontologie et éthique médicale

Un médecin est appelé en consultation par un confrère pour un patient atteint d'une pathologie complexe. Quelle attitude respecte la confraternité déontologique ?

  1. Répondre à la demande du confrère et communiquer avec lui dans l'intérêt du patient Correct answer.
  2. Critiquer ouvertement devant le patient les choix thérapeutiques du confrère
  3. Facturer au patient une seconde consultation sans en informer le confrère
  4. Refuser tout échange avec le confrère pour préserver son indépendance

Explanation

La confraternité impose au médecin de répondre aux sollicitations de ses confrères dans l'intérêt du patient et de partager les informations utiles à la prise en charge. La critique publique d'un confrère devant le patient porte atteinte à la confiance et au devoir de confraternité. La collaboration entre praticiens doit rester loyale et transparente.

Question 6Déontologie et éthique médicale

Quelle règle encadre la publicité et la communication d'un médecin libéral sur un site internet professionnel ?

  1. La communication doit rester sobre, informative et conforme à la déontologie, sans sollicitation du public Correct answer.
  2. Toute publicité comparative avec des confrères est autorisée si elle est exacte
  3. La communication est libre dès lors que le médecin exerce hors du régime conventionnel
  4. Le médecin peut promettre des résultats thérapeutiques garantis pour attirer la clientèle

Explanation

Le Code de déontologie autorise une communication d'information au public à condition qu'elle soit sobre, loyale et non comparative, et qu'elle ne constitue pas une sollicitation de clientèle. Les promesses de résultats et la publicité comparative sont prohibées. Ces règles s'appliquent quel que soit le mode d'exercice.

Question 7Déontologie et éthique médicale

Un médecin salarié d'un établissement privé se voit demander par sa direction de communiquer la liste nominative des patients séropositifs suivis. Que doit-il faire ?

  1. Transmettre la liste en anonymisant seulement les noms de famille
  2. Refuser cette transmission, le secret médical ne cédant pas devant la demande de l'employeur Correct answer.
  3. Demander l'accord écrit de chaque patient avant toute transmission
  4. Transmettre la liste car la direction est son employeur hiérarchique

Explanation

Le secret médical protège les données de santé et ne peut être levé par une demande de l'employeur, fût-il l'établissement employeur du praticien. La transmission d'informations nominatives sur la sérologie des patients constituerait une violation grave du secret. Le médecin doit s'y opposer, y compris lorsque la demande émane de sa hiérarchie administrative.

Question 8Déontologie et éthique médicale

Quel principe déontologique justifie qu'un médecin ne puisse pas pratiquer des actes ou prescrire des examens sans utilité médicale pour le patient ?

  1. Le principe de non-malfaisance et l'interdiction des actes inutiles Correct answer.
  2. Le principe de rémunération à l'acte
  3. Le principe de spécialisation obligatoire
  4. Le principe de libre installation

Explanation

La déontologie interdit au médecin de pratiquer des actes ou de prescrire des examens qui ne seraient pas justifiés par l'état du patient, ce qui prolonge le principe de non-malfaisance. Cette exigence protège le patient contre les risques et les coûts injustifiés. Elle relève aussi de la juste prescription et de la maîtrise des dépenses de santé.

Question 9Déontologie et éthique médicale

Un patient demande à consulter son dossier médical constitué lors d'une hospitalisation. Quel est le régime applicable ?

  1. L'accès n'est ouvert qu'après un délai de dix ans suivant la sortie
  2. Seul un juge peut ordonner la communication du dossier au patient
  3. Le médecin peut refuser au motif que le dossier lui appartient
  4. L'accès est possible selon les modalités prévues par la loi, sous réserve du respect du secret des tiers Correct answer.

Explanation

Le patient a un droit d'accès à son dossier médical, exercé directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné, dans les délais prévus par la loi. Ce droit s'exerce sous réserve de la protection des informations concernant des tiers. Le dossier est un support de soins dont l'accès est organisé, et non un bien réservé au praticien.

Question 10Déontologie et éthique médicale

Dans une situation où le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et où une décision de limitation des traitements est envisagée, quelle procédure déontologique doit être respectée ?

  1. Une procédure collégiale incluant l'avis de la personne de confiance ou de la famille Correct answer.
  2. Un vote à la majorité des membres du personnel soignant non médicaux
  3. Une décision unilatérale du médecin référent
  4. Une autorisation préalable du conseil départemental de l'Ordre

Explanation

La décision de limiter ou d'arrêter un traitement chez un patient incapable de s'exprimer suppose une procédure collégiale. Celle-ci associe l'équipe soignante et recueille l'avis de la personne de confiance, de la famille ou d'un proche. La décision finale appartient au médecin, mais elle doit être motivée et tracée.

Question 11Déontologie et éthique médicale

Quelle obligation déontologique pèse sur le médecin lorsqu'il constate des sévices ou mauvais traitements sur une personne vulnérable ?

  1. Garder le silence pour préserver la confidentialité absolue
  2. Signaler les faits aux autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi Correct answer.
  3. Attendre que la victime porte plainte elle-même
  4. Informer uniquement la famille de l'auteur présumé

Explanation

Le médecin qui constate des sévices sur une personne vulnérable, notamment un mineur, est tenu d'effectuer un signalement aux autorités compétentes selon les modalités légales. Cette obligation est une exception au secret professionnel prévue par la loi. Elle vise à protéger la victime et ne constitue pas une trahison de la confiance.

Question 12Déontologie et éthique médicale

Quel est le fondement déontologique de l'obligation pour le médecin de délivrer des soins en cas d'urgence, même en dehors de ses heures habituelles ?

  1. Le devoir d'assistance et de secours à personne en danger Correct answer.
  2. La liberté d'établir un tarif majoré pour les urgences
  3. Le principe de rentabilité de l'activité libérale
  4. Le droit de choisir librement ses patients sans limite

Explanation

Le médecin a un devoir d'assistance à personne en danger et doit porter secours en cas d'urgence, y compris en dehors de ses horaires habituels. Ce devoir s'inscrit dans la déontologie et dans le Code pénal. Il prime sur les considérations d'organisation personnelle.

Question 13Déontologie et éthique médicale

Un médecin envisage de participer à une recherche impliquant des patients. Quelle exigence déontologique est primordiale avant tout recueil de données ?

  1. La seule autorisation du promoteur industriel de l'étude
  2. La publication préalable des résultats escomptés
  3. L'accord verbal implicite des patients lors de la consultation
  4. Le consentement libre, éclairé et exprès des participants après information Correct answer.

Explanation

Toute recherche impliquant la personne humaine exige une information claire et un consentement libre et éclairé, recueilli dans les formes prévues par la loi. Le médecin doit veiller à la protection des participants et à l'équilibre entre bénéfices et risques. L'autorisation d'un promoteur ne remplace jamais le consentement des personnes.

Question 14Déontologie et éthique médicale

Quelle règle déontologique s'applique lorsqu'un médecin est amené à soigner un proche, notamment un membre de sa famille ?

  1. Il lui est interdit de prescrire tout traitement à un proche, y compris en urgence
  2. Il doit obligatoirement déléguer tout acte, même en urgence vitale
  3. Il peut soigner tous ses proches sans restriction particulière
  4. Il doit s'abstenir, sauf situation d'urgence, en raison du risque de perte d'objectivité Correct answer.

Explanation

Le médecin ne doit pas soigner un proche lorsque cette situation risque d'altérer son objectivité, sauf en cas d'urgence où il doit porter assistance. Il doit alors orienter le patient vers un confrère compétent. Cette règle protège la qualité de la relation de soin et l'indépendance du jugement.

Question 15Déontologie et éthique médicale

Que signifie le principe d'indépendance du médecin dans l'exercice de sa profession ?

  1. Il peut refuser toute collaboration avec les autres professionnels de santé
  2. Il peut ignorer les recommandations de bonne pratique sans justification
  3. Il doit prendre ses décisions dans le seul intérêt du patient, sans subir de pression extérieure Correct answer.
  4. Il fixe librement ses honoraires sans tenir compte de la convention

Explanation

L'indépendance professionnelle impose au médecin de fonder ses décisions sur des considérations médicales et l'intérêt du patient, sans céder à des pressions économiques, hiérarchiques ou commerciales. Elle ne signifie pas l'arbitraire : les recommandations et les règles conventionnelles doivent être prises en compte. L'indépendance se concilie avec la collaboration interprofessionnelle.

Question 16Déontologie et éthique médicale

Un médecin prescrit un traitement hors autorisation de mise sur le marché. Dans quelles conditions cette prescription est-elle déontologiquement admissible ?

  1. Dès lors que le patient est informé et que le rapport bénéfice-risque est favorable, dans le cadre prévu par la loi Correct answer.
  2. Uniquement si le médicament est moins cher que l'alternative disponible
  3. Sans aucune information au patient, pour éviter de l'inquiéter
  4. Toujours, car la liberté de prescription est absolue

Explanation

La prescription hors AMM est possible lorsqu'il n'existe pas d'alternative adaptée, que le rapport bénéfice-risque est favorable et que le patient est informé des risques encourus. Le médecin doit respecter les conditions prévues par la réglementation. La liberté de prescription n'est pas absolue et s'exerce dans l'intérêt du patient.

Question 17Déontologie et éthique médicale

Quelle est la conséquence déontologique pour un médecin qui entretient une relation amoureuse avec une patiente en cours de suivi ?

  1. Elle est autorisée dès lors que la patiente est majeure
  2. Elle est valable si le médecin la déclare au conseil de l'Ordre
  3. Aucune, la vie privée du médecin échappe à toute règle
  4. Cette situation porte atteinte aux devoirs de dignité et d'indépendance et doit être évitée Correct answer.

Explanation

Le médecin doit préserver la dignité de sa fonction et l'indépendance nécessaire à la relation de soin ; une relation intime avec un patient en cours de suivi est incompatible avec ces exigences. Elle altère la confiance et le jugement clinique. La majorité du patient ne suffit pas à écarter ce risque déontologique.

Question 18Déontologie et éthique médicale

Quel est l'effet déontologique de la clause de conscience du médecin en matière d'interruption volontaire de grossesse ?

  1. Elle s'applique aussi aux actes urgents dont dépend la survie de la patiente
  2. Elle autorise le médecin à empêcher l'accès de la patiente à toute information
  3. Elle supprime l'obligation d'informer la patiente sur ses droits
  4. Elle permet au médecin de refuser personnellement l'acte, à charge d'orienter la patiente vers un praticien compétent Correct answer.

Explanation

La clause de conscience permet au médecin de refuser de pratiquer personnellement une IVG, mais il doit informer la patiente et l'orienter vers un professionnel compétent. Ce refus ne peut faire obstacle à l'accès aux soins. La clause ne couvre pas les situations d'urgence vitale.

Question 19Déontologie et éthique médicale

Quelle obligation déontologique concerne la tenue du dossier médical par le médecin ?

  1. Le médecin doit établir et conserver un dossier pour chaque patient, retraçant les soins dispensés Correct answer.
  2. Le dossier peut rester oral dès lors que le médecin a bonne mémoire
  3. Le dossier ne peut être conservé que si le patient le demande expressément
  4. Le dossier doit être détruit dès la fin de la consultation

Explanation

Le médecin doit tenir un dossier pour chaque patient, retraçant les observations, les prescriptions et les soins, et le conserver selon les durées réglementaires. Cette obligation garantit la qualité, la continuité et la traçabilité des soins. Elle sert aussi à la sécurité du patient et à la preuve des diligences accomplies.

Question 20Déontologie et éthique médicale

Un médecin est sollicité pour expertiser un patient dont il a été le médecin traitant quelques mois auparavant. Quelle attitude est conforme à la déontologie ?

  1. Refuser l'expertise en raison du conflit d'intérêts lié à sa prise en charge antérieure Correct answer.
  2. Accepter l'expertise en s'appuyant sur sa connaissance antérieure du patient
  3. Demander au patient de renoncer à son droit d'être examiné par un autre expert
  4. Accepter à condition de ne pas mentionner sa prise en charge antérieure

Explanation

L'expertise médicale exige une indépendance et une impartialité complètes ; le médecin qui a soigné le patient ne peut pas en être l'expert. Sa connaissance antérieure crée un conflit d'intérêts incompatible avec la mission d'expertise. Il doit se récuser et laisser la mission à un confrère indépendant.

Question 21Déontologie et éthique médicale

Comment la déontologie encadre-t-elle la rémunération du médecin par des tiers, comme l'industrie pharmaceutique ?

  1. Le médecin doit refuser les avantages qui pourraient compromettre son indépendance et respecter la transparence légale Correct answer.
  2. Le médecin peut recevoir tout avantage dès lors qu'il est discret
  3. Les avantages sont autorisés s'ils sont versés en espèces
  4. La transparence n'est exigée que pour les montants supérieurs à un seuil très élevé

Explanation

Le médecin ne peut accepter d'avantages qui seraient de nature à compromettre son indépendance professionnelle. Les liens d'intérêts avec l'industrie sont encadrés et doivent être déclarés dans un souci de transparence. Ces règles protègent la confiance du public et l'intérêt du patient.

Question 22Déontologie et éthique médicale

Quelle est la portée du secret médical partagé entre professionnels de santé participant à la prise en charge d'un même patient ?

  1. Chaque professionnel peut communiquer librement les informations à tous les intervenants, même hors prise en charge
  2. Seul le médecin traitant peut échanger des informations, jamais les autres professionnels
  3. Les informations peuvent être échangées dans la limite de ce qui est nécessaire à la coordination des soins Correct answer.
  4. Le secret partagé supprime toute protection des données pour les professionnels concernés

Explanation

Le secret médical partagé autorise les professionnels participant à la prise en charge d'un même patient à échanger les informations strictement nécessaires à la continuité et à la coordination des soins. Il ne s'agit pas d'une levée générale du secret. Les informations échangées restent protégées et leur diffusion doit rester proportionnée.

Question 23Déontologie et éthique médicale

Un médecin refuse de soigner un patient en raison de son origine ethnique. Quelle qualification déontologique correspond à ce comportement ?

  1. Une discrimination interdite, portant atteinte à la dignité et à l'égalité d'accès aux soins Correct answer.
  2. Un exercice légitime de la liberté de choisir ses patients
  3. Une décision valable si elle est notifiée par écrit au patient
  4. Une pratique admise si le médecin invoque une surcharge de travail

Explanation

Le médecin ne peut refuser de soigner une personne en raison de son origine, de son sexe, de son état de santé ou de tout autre motif discriminatoire. Ce refus porte atteinte à la dignité de la personne et à l'égalité d'accès aux soins. Il constitue un manquement déontologique grave, susceptible de sanctions ordinales.

Question 24Déontologie et éthique médicale

Quel principe préside à la répartition des ressources de santé et à la juste prescription dans une démarche déontologique ?

  1. La conciliation entre la qualité et la sécurité des soins et la maîtrise des dépenses de santé Correct answer.
  2. La recherche du moindre coût, même au détriment de la qualité des soins
  3. L'absence de toute contrainte économique dans les décisions médicales
  4. La priorité systématique aux patients les plus solvables

Explanation

La déontologie demande au médecin de concilier l'exigence de qualité et de sécurité des soins avec la juste utilisation des ressources. Il ne s'agit ni de privilégier le moindre coût au détriment du patient, ni d'ignorer les contraintes économiques. La juste prescription est un devoir professionnel qui s'exerce dans l'intérêt du patient et de la collectivité.

Question 25Déontologie et éthique médicale

Quelle obligation déontologique s'impose au médecin en matière de formation continue ?

  1. Seuls les médecins hospitaliers sont tenus à une actualisation
  2. Aucune, la formation initiale suffit pour toute la carrière
  3. La formation continue est facultative et réservée aux spécialistes
  4. Le médecin doit entretenir et actualiser ses connaissances pour garantir la qualité des soins Correct answer.

Explanation

Le médecin a le devoir d'entretenir et de perfectionner ses connaissances afin de garantir des soins conformes aux données actuelles de la science. Cette obligation déontologique s'applique à tous les modes d'exercice. Elle participe à la qualité et à la sécurité de la prise en charge.

Question 26Déontologie et éthique médicale

Dans le Code de déontologie médicale français, quel principe régit la relation entre médecins exerçant en cabinet de groupe, notamment concernant la répartition des patients et des honoraires ?

  1. La subordination, qui place les médecins associés sous l'autorité du plus ancien
  2. L'exclusivité, qui interdit à un médecin d'exercer dans plusieurs cabinets
  3. La libre concurrence, qui autorise chaque médecin à capter la clientèle de ses associés
  4. La confraternité, qui impose l'entraide et la courtoisie entre médecins Correct answer.

Explanation

Le Code de déontologie médicale fait de la confraternité un devoir professionnel : les médecins doivent s'entraider et entretenir des rapports courtois, y compris au sein d'un cabinet de groupe. Cette exigence interdit les pratiques de dénigrement ou de captation déloyale de clientèle entre confrères. Elle ne crée ni lien de subordination ni exclusivité d'exercice.

Question 27Déontologie et éthique médicale

Un médecin est appelé à témoigner en justice dans une affaire où il a soigné l'une des parties. Quelle règle déontologique encadre la révélation d'informations couvertes par le secret médical dans ce cadre ?

  1. Le médecin doit obtenir l'accord écrit préalable de tous les membres de la famille du patient
  2. Le médecin peut révéler tous les faits utiles à la justice sans restriction
  3. Le secret est absolu et le médecin doit refuser de témoigner même sur citation
  4. La révélation est autorisée dans les limites strictement nécessaires à la réponse à la demande judiciaire Correct answer.

Explanation

Le secret médical n'est pas opposable à la justice dans les cas où la loi permet ou impose la révélation : le médecin cité doit répondre, mais uniquement sur les points nécessaires à l'instance. Il ne peut divulguer que les informations en lien direct avec la demande judiciaire, et non l'ensemble du dossier. Cette limite proportionnée concilie secret et bonne administration de la justice.

Question 28Déontologie et éthique médicale

Un médecin reçoit d'un laboratoire pharmaceutique une invitation à un congrès international tous frais payés, sans contrepartie déclarée. Quelle est la qualification déontologique de cette situation ?

  1. Une libéralité autorisée si elle est inférieure à un certain montant
  2. Un avantage indu, prohibé dès lors qu'il est susceptible d'altérer l'indépendance du médecin Correct answer.
  3. Un avantage licite car il contribue à la formation continue du médecin
  4. Un cadeau d'usage toléré s'il est remis discrètement

Explanation

Le Code de déontologie interdit au médecin d'accepter des avantages en nature ou en espèces qui pourraient compromettre son indépendance professionnelle, notamment de la part de l'industrie. L'invitation tous frais payés, sans contrepartie déclarée, constitue un avantage indu. La formation continue ne justifie pas la prise en charge intégrale par un tiers intéressé.

Question 29Déontologie et éthique médicale

Quelle obligation déontologique s'impose au médecin qui constate, lors d'une consultation, que son patient présente des signes de maltraitance sur un mineur ?

  1. Le signalement aux autorités judiciaires ou administratives, après avoir tenté d'obtenir l'accord du patient Correct answer.
  2. La saisine directe du procureur sans information préalable du patient
  3. La simple inscription des faits dans le dossier médical, sans autre démarche
  4. Le silence, pour préserver la relation de confiance avec la famille

Explanation

Le médecin qui constate des sévices sur un mineur doit les signaler aux autorités compétentes, tout en informant le patient ou son représentant légal, sauf si cette information met en danger l'enfant. Le signalement peut être fait au procureur ou à la cellule de recueil des informations préoccupantes. Le secret médical ne fait pas obstacle à cette obligation légale.

Question 30Déontologie et éthique médicale

Un médecin exerçant en secteur libéral souhaite diffuser une vidéo promotionnelle sur les réseaux sociaux vantant les résultats de sa technique chirurgicale. Quelle règle déontologique s'applique ?

  1. La publicité est libre dès lors qu'elle ne mentionne pas de prix
  2. Seuls les médecins installés depuis plus de dix ans peuvent communiquer
  3. La communication doit rester informative, exacte et ne pas comporter de témoignages de patients Correct answer.
  4. La promotion est autorisée si elle est validée par le conseil départemental de l'Ordre

Explanation

La communication du médecin doit être informative, loyale et exempte de toute forme de publicité comparative ou de témoignage de patients. Elle ne peut vanter des résultats ni promettre des guérisons. Le caractère récent de l'installation ou l'absence de prix ne rendent pas licite une promotion excessive.

Question 31Déontologie et éthique médicale

Quel est le fondement déontologique de l'interdiction pour un médecin de pratiquer des actes de chirurgie esthétique sans compétence reconnue ?

  1. L'obligation de compétence et de qualité des soins, qui interdit d'exercer hors de son champ de qualification Correct answer.
  2. Le principe de précaution, qui impose de ne jamais prendre de risque
  3. La règle de territorialité, qui limite l'exercice à un département
  4. Le principe de gratuité des soins esthétiques

Explanation

Le médecin doit exercer dans les limites de ses compétences et de son expérience, et ne peut pratiquer des actes pour lesquels il n'a pas reçu une formation qualifiante. Cette exigence découle de l'obligation de qualité et de sécurité des soins. Elle protège le patient contre les risques liés à l'incompétence.

Question 32Déontologie et éthique médicale

Un patient refuse une transfusion sanguine indispensable à sa survie en raison de ses convictions religieuses. Quelle est la conduite déontologique du médecin ?

  1. Cesser toute prise en charge et orienter le patient vers un autre établissement
  2. Respecter le refus après avoir informé le patient des conséquences et recherché une alternative thérapeutique Correct answer.
  3. Passer outre le refus et transfuser d'office, au nom du devoir de sauver la vie
  4. Saisir immédiatement le juge des référés pour autoriser la transfusion

Explanation

Le médecin doit respecter la volonté du patient, y compris lorsqu'elle expose sa vie à un risque, après l'avoir éclairé sur les conséquences de son choix. Il doit rechercher une alternative thérapeutique et organiser la continuité des soins. La contrainte ou la délaissement du patient seraient contraires à la déontologie.

Question 33Déontologie et éthique médicale

Quelle règle déontologique encadre la délégation par un médecin de certains actes à un infirmier ou à un aide-soignant ?

  1. Toute délégation est interdite hors du cadre hospitalier
  2. La délégation est libre dès lors que le patient est informé
  3. Le médecin ne peut déléguer que des actes relevant de la compétence de l'auxiliaire et doit en assurer la surveillance Correct answer.
  4. La délégation doit être autorisée par écrit par le conseil de l'Ordre

Explanation

Le médecin peut confier à un professionnel de santé des actes entrant dans son champ de compétence, à condition d'en assurer la surveillance et la responsabilité. Il ne peut déléguer des actes qui exigent sa présence ou sa compétence exclusive. La délégation ne le décharge pas de sa responsabilité.

Question 34Déontologie et éthique médicale

Un médecin est sollicité pour rédiger un certificat de complaisance attestant d'une incapacité de travail inexistante. Quelle qualification déontologique correspond à ce comportement ?

  1. Une simple erreur sans conséquence disciplinaire
  2. Un manquement au devoir de probité et de sincérité du certificat Correct answer.
  3. Un acte de complaisance toléré s'il rend service au patient
  4. Une faute de confraternité envers les autres médecins

Explanation

Le certificat médical doit être sincère et ne relater que des constatations personnelles. Établir un certificat de complaisance constitue un manquement à la probité et à la sincérité, sanctionnable disciplinairement. La complaisance, même rendue à un patient, n'est jamais une excuse.

Question 35Déontologie et éthique médicale

Quel principe déontologique s'oppose à ce qu'un médecin oriente ses prescriptions en fonction d'intérêts financiers personnels, par exemple des actions détenues dans une clinique ?

  1. Le principe de libre concurrence
  2. Le principe de continuité des soins
  3. Le principe de territorialité de l'exercice
  4. Le principe d'indépendance et de désintéressement du médecin Correct answer.

Explanation

L'indépendance du médecin lui interdit de subordonner ses prescriptions ou ses décisions à un intérêt financier, direct ou indirect. Le désintéressement garantit que l'intérêt du patient prime sur tout avantage personnel. Un conflit d'intérêts non déclaré constitue un manquement déontologique.

Question 36Déontologie et éthique médicale

Un médecin est appelé en urgence auprès d'une personne blessée dans un accident de la voie publique, alors qu'il se trouve hors de son lieu d'exercice et en dehors de ses horaires. Quelle est son obligation déontologique ?

  1. Il doit demander l'autorisation du SAMU avant tout geste
  2. Il doit attendre l'arrivée des secours organisés sans intervenir
  3. Il peut refuser car il n'est pas de garde
  4. Il doit porter assistance à la personne, sauf danger personnel ou motif légitime Correct answer.

Explanation

Le médecin a le devoir de porter assistance à toute personne en danger, même hors de son lieu et de ses horaires d'exercice. Ce devoir s'impose sauf danger pour lui-même ou motif légitime. Il doit prodiguer les premiers soins et alerter les secours.

Question 37Déontologie et éthique médicale

Quelle obligation déontologique pèse sur un médecin qui souhaite cesser son activité libérale et fermer son cabinet ?

  1. Il doit obtenir l'accord écrit de chaque patient avant de fermer
  2. Il doit vendre sa patientèle à un confrère sous peine de sanction
  3. Il peut fermer immédiatement sans préavis
  4. Il doit informer ses patients dans un délai raisonnable et assurer la continuité des soins Correct answer.

Explanation

Le médecin qui cesse son activité doit organiser la continuité des soins en informant ses patients dans un délai suffisant et en transmettant les dossiers utiles. La fermeture brutale sans préavis constitue un manquement au devoir de continuité. Aucune vente de patientèle n'est exigée.

Question 38Déontologie et éthique médicale

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire devant la chambre disciplinaire de l'Ordre, quelle garantie déontologique s'applique au médecin mis en cause ?

  1. La sanction est prononcée par le conseil départemental sans recours possible
  2. L'avocat est obligatoire sous peine de nullité de la procédure
  3. Il peut être sanctionné sans avoir été entendu s'il ne se présente pas
  4. Il doit être informé des faits qui lui sont reprochés et avoir la possibilité de se défendre Correct answer.

Explanation

La procédure disciplinaire doit respecter les droits de la défense : information préalable des griefs, accès au dossier et possibilité de présenter ses observations. Le médecin peut se faire assister, sans que l'avocat soit obligatoire. Les décisions sont susceptibles de recours.

Question 39Déontologie et éthique médicale

Quelle règle déontologique encadre la participation d'un médecin à une commission d'indemnisation où il pourrait être juge et partie ?

  1. Il peut siéger s'il n'a pas examiné personnellement le patient
  2. Il doit demander l'avis du patient avant de siéger
  3. Il doit s'abstenir en cas de conflit d'intérêts, même apparent Correct answer.
  4. Il peut siéger librement dès lors qu'il est médecin

Explanation

Le médecin doit se retirer de toute instance où il a un intérêt personnel ou un lien avec l'affaire, afin de garantir l'impartialité de la décision. Le conflit d'intérêts, même apparent, suffit à imposer l'abstention. Cette exigence protège la confiance dans la procédure.

Question 40Déontologie et éthique médicale

Quelle obligation déontologique s'impose au médecin concernant la conservation des données de santé de ses patients dans son système informatique ?

  1. Il doit publier anonymement les données pour la recherche
  2. Il peut conserver les données indéfiniment sans restriction
  3. Il doit garantir la sécurité et la confidentialité des données et respecter leur durée de conservation Correct answer.
  4. Il peut partager les données avec des tiers commerciaux s'il les pseudonymise

Explanation

Le médecin est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données de santé qu'il détient, et doit respecter les durées de conservation prévues par la réglementation. Il ne peut les utiliser à d'autres fins que la prise en charge, sauf accord et cadre légal. Le partage commercial est prohibé.

Question 41Législation et réglementation de l'exercice médical

En France, quel texte fixe les règles déontologiques applicables à tout médecin inscrit à l'Ordre, quel que soit son mode d'exercice ?

  1. La charte de l'hôpital public
  2. Le règlement intérieur de chaque conseil départemental
  3. Le Code de la sécurité sociale, livre IV
  4. Le Code de la santé publique, partie réglementaire, livre Ier, titre II Correct answer.

Explanation

Le Code de déontologie médicale figure dans la partie réglementaire du Code de la santé publique (articles R. 4127-1 et suivants). Il s'impose à tous les médecins, en exercice libéral comme salarié, public ou privé. Les autres textes cités ne portent pas les règles déontologiques de la profession.

Question 42Législation et réglementation de l'exercice médical

Quel est l'organe de l'Ordre national des médecins qui statue en appel sur les décisions des chambres disciplinaires de première instance ?

  1. La chambre disciplinaire nationale Correct answer.
  2. La section disciplinaire du Conseil d'État
  3. Le conseil régional de l'Ordre
  4. Le Conseil national de l'Ordre

Explanation

La chambre disciplinaire nationale est l'instance d'appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance. Elle constitue une juridiction administrative spécialisée, distincte du Conseil national qui a des fonctions administratives et ordinales. Le Conseil d'État n'examine qu'un éventuel pourvoi en cassation.

Question 43Législation et réglementation de l'exercice médical

Un médecin envisage de s'installer dans un département où la densité médicale est très élevée. Quel dispositif conventionnel peut encadrer cette installation ?

  1. Un numerus clausus régional fixé par l'ARS pour les installations
  2. Le conventionnement sélectif prévu par la loi, applicable selon des critères de densité Correct answer.
  3. Une autorisation préalable délivrée par le préfet pour tout médecin
  4. Une interdiction absolue d'installation dans les zones surdotées

Explanation

La loi a ouvert la possibilité d'un conventionnement sélectif : dans les zones où l'offre de soins est très dense, l'assurance maladie peut refuser de conventionner un nouveau médecin libéral. Ce mécanisme repose sur des critères de densité et reste encadré par les textes. Il ne s'agit ni d'une autorisation préfectorale ni d'une interdiction générale d'exercer.

Question 44Législation et réglementation de l'exercice médical

Quelle est la durée du mandat des membres des conseils de l'Ordre des médecins ?

  1. Quatre ans
  2. Cinq ans
  3. Trois ans
  4. Six ans Correct answer.

Explanation

Les membres des conseils départementaux, régionaux et national de l'Ordre sont élus pour six ans. Ce mandat long vise à garantir la continuité des instances ordinales. Les durées de trois, quatre ou cinq ans ne correspondent pas au mandat ordinal.

Question 45Législation et réglementation de l'exercice médical

Un patient majeur refuse une transfusion sanguine indispensable à sa survie, en raison de ses convictions. Quel est le comportement conforme du médecin ?

  1. Passer outre le refus dès lors que le pronostic vital est engagé
  2. Saisir systématiquement le juge des libertés pour autoriser le soin
  3. Respecter le refus après avoir tout mis en œuvre pour convaincre le patient, et tracer la décision Correct answer.
  4. Obtenir l'accord d'un proche pour réaliser la transfusion

Explanation

Le refus de soins d'un patient majeur doit être respecté, même s'il expose sa vie, après une information claire et des efforts de persuasion. Le médecin doit tracer dans le dossier la démarche et le refus. Il ne peut ni contraindre le patient ni se substituer à lui par l'accord d'un tiers.

Question 46Législation et réglementation de l'exercice médical

Quel est le fondement du secret médical en droit français ?

  1. Une clause contractuelle figurant dans la convention médicale
  2. Un usage professionnel propre aux hôpitaux
  3. Une obligation légale et déontologique sanctionnée pénalement et disciplinairement Correct answer.
  4. Une simple règle coutumière non écrite

Explanation

Le secret médical est protégé par la loi pénale (article 226-13 du code pénal) et par le Code de déontologie. Sa violation expose le médecin à des sanctions pénales et disciplinaires. Ce n'est ni une coutume ni une simple clause contractuelle.

Question 47Législation et réglementation de l'exercice médical

Dans quelles conditions un médecin peut-il déroger au secret médical en cas de sévices graves sur un mineur ?

  1. Uniquement après autorisation du conseil de l'Ordre
  2. Jamais, le secret est absolu
  3. En informant le procureur de la République ou le président du conseil départemental, selon la loi Correct answer.
  4. Avec l'accord écrit préalable des parents

Explanation

La loi permet au médecin qui constate des sévices ou privations sur un mineur d'en informer le procureur de la République ; il peut aussi signaler les faits au président du conseil départemental. Cette dérogation légale est prévue pour protéger le mineur. Le secret n'est donc pas absolu dans ce cadre précis.

Question 48Législation et réglementation de l'exercice médical

Quel principe impose au médecin de délivrer des soins avec conscience, dans le respect des données acquises de la science ?

  1. Le devoir de publicité
  2. Le principe de libre concurrence
  3. Le principe de rentabilité économique
  4. Le devoir de compétence et de formation continue Correct answer.

Explanation

Le médecin doit entretenir et actualiser ses connaissances : c'est une obligation déontologique de compétence et de formation continue. Il doit prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science. La concurrence, la rentabilité ou la publicité sont étrangères à ce devoir.

Question 49Législation et réglementation de l'exercice médical

Un médecin remplaçant exerce dans le cabinet d'un confrère absent. Quelle formalité ordinale est requise ?

  1. Une inscription au tableau de l'Ordre du lieu d'exercice ou une autorisation de remplacement selon les modalités prévues Correct answer.
  2. Un contrat de travail signé avec l'assurance maladie
  3. Aucune formalité, le remplacement est libre
  4. Une simple information du conseil national

Explanation

Le remplaçant doit être inscrit au tableau de l'Ordre du département où il exerce ou bénéficier des modalités d'autorisation de remplacement prévues. Le remplacement est encadré pour garantir la qualité et la traçabilité des soins. Il n'est ni totalement libre ni soumis à un contrat avec l'assurance maladie.

Question 50Législation et réglementation de l'exercice médical

Quelle instance est compétente pour connaître en première instance d'une plainte disciplinaire contre un médecin ?

  1. L'agence régionale de santé
  2. La chambre disciplinaire de première instance de la région Correct answer.
  3. Le tribunal judiciaire du lieu d'exercice
  4. Le conseil départemental de l'Ordre statuant disciplinairement

Explanation

Les chambres disciplinaires de première instance, organisées au niveau interrégional, connaissent des plaintes disciplinaires contre les médecins. Le conseil départemental instruit et peut éventuellement concilier, mais il ne juge pas. Le tribunal judiciaire et l'ARS n'ont pas cette compétence disciplinaire ordinale.