Déontologie et éthique médicale
Ce domaine évalue la maîtrise du Code de déontologie médicale (articles R.4127-1 à R.4127-112 du Code de la santé publique) et la capacité à qualifier déontologiquement une situation clinique. L'épreuve attend des références précises et une distinction nette entre éthique, déontologie et droit.
Les fondations du Code
- Article R.4127-2 : le médecin est au service de l'individu et de la santé publique ; il exerce dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas après la mort.
- Article R.4127-4 : le secret professionnel est institué dans l'intérêt du patient. Il couvre non seulement ce qui a été confié, mais aussi ce que le médecin a vu, entendu ou compris.
- Article R.4127-5 : le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit (lien financier, pression d'un employeur ou d'une famille).
- Article R.4127-9 : assistance à toute personne en péril, même hors exercice ; le défaut d'assistance est un délit (article 223-6 du Code pénal).
- Article R.4127-33 : diagnostic élaboré avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire et en s'aidant de concours appropriés.
- Article R.4127-35 : information loyale, claire et appropriée, tenant compte de la personnalité du patient.
- La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce (article R.4127-19) ; publicité et sollicitation de clientèle sont proscrites.
Trois registres à distinguer
L'éthique est une réflexion argumentée ; la déontologie est un ensemble de règles opposables sanctionnées par la chambre disciplinaire ; le droit commun fixe les obligations légales. Une même faute peut être disciplinaire, civile et pénale : le cumul est possible, les juridictions sont indépendantes.
Fin de vie
La loi du 4 mars 2002 pose le consentement libre et éclairé ; celle du 22 avril 2005 interdit l'obstination déraisonnable ; celle du 2 février 2016 crée un droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès dans des situations encadrées et rend les directives anticipées contraignantes, révisables et sans limite de durée. L'euthanasie et l'aide au suicide restent interdites.
Exemple raisonné
Un patient refuse une amputation et demande que sa fille ignore tout. Le médecin respecte le refus après avoir informé des conséquences (article R.4127-36) : opérer sans consentement l'exposerait à une qualification pénale. Il n'informe pas la fille, le secret (article R.4127-4) ne cédant que devant une exception légale ou une personne de confiance dûment désignée. Si la vie est en danger, il doit tout mettre en œuvre pour convaincre et solliciter un avis, sans jamais forcer.
Pièges
Croire que le patient peut « délier » le médecin hors exceptions légales ; faire signer une décharge de responsabilité ; invoquer la clause de conscience hors des cas prévus ; confondre secret et simple discrétion.