Numérique en santé et protection des données
Ce domaine porte sur la conformité des traitements de données de santé, le dossier médical, les outils numériques (espace santé, messagerie sécurisée, télémédecine) et la cybersécurité.
Cadre juridique
RGPD (règlement UE 2016/679) et loi Informatique et Libertés modifiée en 2018 ; la CNIL contrôle. Les données de santé sont des données sensibles : leur traitement est interdit par principe, sauf exception (soins, médecine préventive, intérêt public). Principes applicables : finalité déterminée, minimisation, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité, responsabilité du responsable de traitement. Une analyse d'impact est requise pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé.
Secret et hébergement
Le secret médical ne disparaît pas dans le numérique : il s'impose au médecin comme à ses prestataires. L'hébergement de données de santé doit être assuré par un prestataire certifié HDS depuis 2018. L'usage d'une messagerie grand public ou d'un stockage non conforme expose à une sanction disciplinaire et à une sanction de la CNIL.
Outils
Le dossier médical partagé est intégré à « Mon espace santé » depuis 2022 ; il est alimenté par les professionnels et le patient peut s'y opposer. La télémédecine - téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance, téléassistance, régulation médicale - est un acte médical : identification du patient, consentement, traçabilité, compte rendu, continuité des soins. Le dossier médical se conserve vingt ans à compter de la dernière consultation (art. R.1112-7 CSP) et le patient y accède selon l'article L.1111-7.
Violations de données
Notifier à la CNIL sous 72 heures, informer les personnes en cas de risque élevé, documenter l'incident, renforcer les mesures : chiffrement, authentification forte, sauvegardes.
Exemple raisonné
Un médecin tient son agenda sur un service gratuit et envoie des comptes rendus par courriel non chiffré. Il traite des données de santé sans base légale suffisante, sans hébergeur certifié, sans analyse d'impact. En cas de perte de données, il doit notifier la CNIL et informer les patients ; une plainte peut être relayée à l'Ordre.
Pièges
Croire que le secret disparaît avec la numérisation ; confondre pseudonymisation et anonymisation ; ignorer le délai de 72 heures ; échanger des données sur un réseau social professionnel ; oublier que la télémédecine exige consentement et traçabilité.