Législation et réglementation de l'exercice médical
Ce domaine couvre les conditions légales d'exercice, les cadres d'activité, la tarification et les infractions à la réglementation professionnelle. Les questions portent souvent sur un cas d'exercice irrégulier ou sur la légalité d'une pratique : remplacement, cabinet secondaire, société d'exercice, télémédecine.
Conditions d'exercice
Nul ne peut exercer la médecine sans remplir trois conditions cumulatives (art. L.4111-1 CSP) : être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionné par la loi ; satisfaire aux conditions de nationalité ou bénéficier d'une autorisation d'exercice ; être inscrit au tableau de l'Ordre. Les ressortissants de l'Union européenne bénéficient de la reconnaissance des qualifications (directive 2005/36/CE) ; les praticiens hors UE passent par la procédure d'autorisation d'exercice, avec épreuves de vérification des connaissances puis parcours d'intégration.
Toute inscription suppose une moralité et une indépendance professionnelle vérifiées par le conseil départemental. L'exercice illégal et l'usurpation de titre (art. 433-17 du Code pénal) sont pénalement sanctionnés ; l'Ordre peut se constituer partie civile.
Modes et cadres d'exercice
Libéral, salarié, mixte, hospitalier ; sociétés d'exercice (SELARL, SELAS), société civile de moyens, cabinet de groupe, maison de santé pluriprofessionnelle. Le remplacement suppose une inscription au tableau et un contrat conforme. La collaboration libérale repose sur un contrat écrit, transmis au conseil départemental, sans lien de subordination.
Tarification
La convention médicale nationale distingue le secteur 1, à tarifs opposables, et le secteur 2, à honoraires libres mais fixés avec tact et mesure, avec accès à l'OPTAM. Les dépassements excessifs, la facturation d'actes non réalisés et le partage d'honoraires avec un non-médecin sont sanctionnés. Le tiers payant ne modifie aucune obligation déontologique.
Exemple raisonné
Un médecin installé à Lille souhaite tenir une consultation une demi-journée par semaine à 80 km. Ce n'est pas de la médecine foraine mais un cabinet secondaire : il doit en informer le conseil départemental, garantir la continuité des soins, tenir un dossier et informer les patients. S'il y exerce hors de son champ de compétence ou sans inscription, l'exercice devient illégal.
Pièges
Croire que le diplôme suffit ; ignorer que le salarié doit aussi être inscrit au tableau ; confondre remplacement et collaboration ; omettre la déclaration de la société d'exercice ; admettre une publicité commerciale.