Relation médecin-patient et communication
Ce domaine porte sur le droit de la relation de soin issu de la loi du 4 mars 2002, sur l'information et le consentement, et sur les situations où la relation se dérègle : refus, conflit, annonce d'un dommage, entourage envahissant.
Information
Article L.1111-2 CSP : information sur l'état de santé, les investigations et soins proposés, leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives et les conséquences d'un refus. L'information est due à tout moment et adaptée à la personne ; en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le médecin informe la personne de confiance ou, à défaut, la famille, sauf opposition du patient. La charge de la preuve de l'information pèse sur le médecin.
Consentement
Article L.1111-4 : aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans consentement libre et éclairé, révocable à tout moment. Un écrit est exigé dans certains cas : recherche, prélèvement d'organes, stérilisation à visée contraceptive, IVG médicamenteuse hors établissement. Pour le mineur, le consentement des titulaires de l'autorité parentale est requis, mais l'avis du mineur capable de discernement doit être recherché. Le majeur sous tutelle exprime lui-même son consentement pour les actes usuels, selon les règles propres à son régime de protection.
Situations sensibles
Annonce d'un dommage lié aux soins : devoir d'information et proposition d'indemnisation. Refus de soins discriminatoire : interdit (art. L.1110-3) et disciplinaire. Le médecin n'est jamais tenu d'accomplir un acte contraire à sa conscience, mais doit orienter le patient. La télémédecine reste un acte médical : mêmes obligations d'identification, d'information, de consentement et de traçabilité.
Exemple raisonné
Une patiente de 78 ans, lucide, refuse une chimiothérapie et demande que son fils ignore tout. Le médecin vérifie le discernement, expose les risques du refus, propose un second avis, respecte la décision et garde le secret. Il ne peut rien révéler au fils sans accord ; il peut l'écouter sans divulguer et proposer la désignation d'une personne de confiance.
Pièges
Croire qu'une signature vaut consentement éclairé ; accepter qu'un tiers consente pour un majeur ; informer la famille avant le patient ; penser que l'urgence dispense de toute traçabilité.