Médecine légale et expertises
Ce domaine porte sur l'expertise judiciaire et amiable, la rédaction des certificats, la responsabilité médicale et le traitement médico-légal des violences et des décès.
Expertise judiciaire
L'expert est désigné par le juge, inscrit sur une liste (loi du 29 juin 1971) ou commis à titre occasionnel. Il accomplit personnellement sa mission (art. 233 CPC), avec conscience, objectivité et impartialité (art. 237), dans le respect du contradictoire (art. 16) : les parties doivent accéder aux constatations. Un pré-rapport permet les observations écrites, puis le rapport définitif est remis au juge. L'expert est tenu au secret, ne soigne pas, ne tranche pas la question juridique et doit se déporter s'il a un lien avec une partie, faute de quoi il encourt la récusation.
Certificats
Le certificat est un acte médical engageant la responsabilité de son auteur : il décrit des faits constatés, ne qualifie pas juridiquement (pas de « coups et blessures volontaires »), se limite à ce qui est utile et respecte le secret. L'incapacité totale de travail est la durée pendant laquelle la victime est empêchée d'accomplir les actes ordinaires de la vie ; elle ne se confond pas avec l'arrêt de travail. Le certificat de décès comporte une partie médicale confidentielle ; en cas d'obstacle médico-légal, le médecin ne le rédige pas, s'oppose à la mise en bière et alerte le procureur.
Préjudice
La nomenclature Dintilhac structure l'indemnisation : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudices esthétique, d'agrément, sexuel, incidence professionnelle, frais divers. Le médecin de recours assiste la victime ; l'expert reste neutre.
Exemple raisonné
Une patiente présente une paralysie après une injection intra-artérielle accidentelle. L'expert reçoit pour mission de décrire les lésions et d'évaluer le déficit fonctionnel permanent et les souffrances, sans se prononcer sur la faute, réservée au juge. Il organise une réunion contradictoire, remet un pré-rapport, puis répond aux dires des parties.
Pièges
Se prononcer sur la responsabilité dans un certificat ; oublier la récusation ; expertiser un patient que l'on a soigné ; confondre expertise amiable et judiciaire ; évaluer l'ITT par la durée de l'arrêt de travail.