Exercice professionnel et conditions d'installation
Ce domaine porte sur l'organisation concrète de l'activité : structures d'exercice, conventionnement, installation, démographie médicale et obligations administratives.
Structures
Exercice individuel, cabinet de groupe, société civile de moyens, SELARL ou SELAS, centre de santé, maison de santé pluriprofessionnelle, communauté professionnelle territoriale de santé, exercice salarié en établissement, en protection maternelle et infantile, en santé au travail ou en EHPAD. Le contrat de collaboration libérale est écrit, transmis au conseil départemental ; le collaborateur exerce dans les locaux et sur la patientèle du titulaire, en son nom propre et sans lien de subordination.
Conventionnement
La convention médicale négociée avec l'Assurance maladie et les syndicats représentatifs fixe les tarifs. Secteur 1 : tarifs opposables. Secteur 2 : honoraires libres, avec tact et mesure, et accès à l'OPTAM. Le médecin traitant déclaré et la rémunération sur objectifs de santé publique structurent l'exercice de ville. La permanence des soins est une obligation déontologique et conventionnelle.
Installation et aides
Liberté d'installation, tempérée par des dispositifs incitatifs dans les zones où l'offre est insuffisante : contrat de praticien territorial de médecine générale, aides à l'installation, exonérations fiscales et sociales, contrat d'engagement de service public pour les étudiants. Le zonage est arrêté par l'ARS après avis de l'Ordre et des URPS.
Obligations administratives
Inscription au tableau, assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire (art. L.1142-2 CSP), affiliation à la CARMF, comptabilité, déclaration des liens d'intérêts, conformité au RGPD. L'ouverture d'un cabinet secondaire suppose l'information du conseil départemental et la garantie de la continuité des soins.
Exemple raisonné
Un généraliste s'installe en zone rurale et hésite entre SELARL et collaboration. En collaboration, il conserve son indépendance, exerce sur la patientèle du titulaire avec un contrat écrit ; la SELARL suppose des statuts, une déclaration au conseil et un partage de charges. Il vérifie le zonage, dépose une demande d'aide et s'engage sur la permanence des soins.
Pièges
Croire que le salariat dispense de l'inscription ; oublier l'assurance de responsabilité civile professionnelle ; confondre collaboration et contrat de travail ; ignorer le zonage ; négliger la déclaration des liens d'intérêts.