Sciences humaines, sociales et droit de la santé
Ce domaine teste la maîtrise du cadre juridique et relationnel de l'exercice : secret professionnel, consentement, droits des patients, protection des mineurs et des personnes vulnérables, état civil et responsabilité. Les questions sont souvent des mises en situation où il faut nommer la règle applicable et l'attitude attendue.
Secret et information
- Le secret professionnel est posé par l'article 226-13 du code pénal ; il est absolu sauf dérogations légales expresses.
- Le partage d'informations entre professionnels de santé (article L1110-4 du CSP) est limité au strict nécessaire, la patiente étant informée.
- Le consentement libre et éclairé est requis pour tout acte (loi Kouchner du 4 mars 2002) ; la personne de confiance peut être désignée.
- Le refus de soins est un droit, y compris pendant la grossesse, après information des risques et traçabilité écrite.
Dossier et droits d'accès
- Accès direct au dossier en établissement sous 8 jours, et 48 heures pour un dossier de moins de 5 ans ; la consultation est gratuite.
- En cas de sévices sur un mineur ou une personne vulnérable, le signalement au procureur s'impose, sans accord de la victime.
Mineures et vulnérabilités
- Contraception et IVG sont gratuites et anonymes pour les mineures ; leur consentement seul suffit.
- Le délai légal d'IVG est de 14 semaines de grossesse ; la sage-femme peut pratiquer l'IVG médicamenteuse.
- Violences conjugales : dépistage systématique, ligne 3919, certificat médical descriptif, ordonnance de protection.
Exemple raisonné
Une jeune femme de 16 ans consulte pour une contraception. Raisonnement : elle est mineure mais peut consentir seule à un acte de contraception ; la consultation et les produits sont gratuits et peuvent rester anonymes ; aucune information aux parents n'est requise. Si elle révélait des violences sexuelles, le secret céderait devant l'obligation de signalement.
Pièges qui coûtent des points
- Confondre secret partagé et violation du secret.
- Exiger l'accord parental pour une contraception chez une mineure.
- Croire que le secret est absolu face à des sévices sur mineur.
- Oublier la déclaration de naissance à l'état civil dans les 5 jours.