FACSS Centrafrique flashcards

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CNSS Centrafrique

Caisse nationale de sécurité sociale de la République centrafricaine, organisme public chargé de gérer les branches du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés et assimilés.

Code du travail 2009

Loi n° 09.004 du 29 janvier 2009 portant Code du travail en RCA; elle fixe les obligations d'affiliation et renvoie aux textes spécifiques pour les prestations sociales.

Hiérarchie des normes sociales

Ordre d'application: Constitution, traités ratifiés, lois, règlements, conventions collectives, règlement intérieur, contrat. Une norme inférieure ne peut déroger à une norme supérieure.

Champ personnel du régime

Ensemble des personnes couvertes par la sécurité sociale, en principe les travailleurs salariés du secteur privé et assimilés, avec extension progressive aux indépendants et à l'informel.

Tribunal du travail

Juridiction compétente pour les litiges individuels et collectifs du travail, y compris les contestations relatives aux prestations de sécurité sociale après réclamation administrative préalable.

Prestations en nature maladie

Prise en charge des soins, consultations, médicaments et hospitalisations selon les tarifs conventionnels, sous condition d'affiliation et de régularité des cotisations de l'assuré.

Indemnité journalière maladie

Prestation en espèces versée pendant l'arrêt de travail pour compenser la perte de salaire; elle est calculée sur le salaire de référence et soumise à un délai de carence.

Congé de maternité

Période d'absence légale autour de l'accouchement pendant laquelle l'assurée perçoit une indemnité journalière, sous réserve d'immatriculation et de cotisations suffisantes.

Pension de vieillesse

Prestation calculée à partir du salaire annuel moyen de référence, du taux de liquidation par annuité et du nombre d'annuités validées, avec minimum et plafond.

Pension d'invalidité

Prestation versée à l'assuré dont l'incapacité permanente est reconnue par une commission médicale; son montant est proportionnel au taux d'invalidité et au salaire de référence.

Pension de réversion

Prestation versée aux ayants droit du travailleur décédé, notamment le conjoint et les enfants à charge, sous conditions d'âge, de statut matrimonial et de ressources.

Accident du travail

Événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail et causant une lésion corporelle; il bénéficie d'une présomption d'imputabilité au temps et au lieu de travail.

Accident de trajet

Accident survenu entre la résidence et le lieu de travail ou entre deux lieux de travail; il est couvert sous réserve de déclaration et de preuve du trajet.

Maladie professionnelle

Affection présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle figure au tableau des maladies professionnelles; hors tableau, la preuve du lien de causalité incombe au travailleur.

Déclaration d'accident du travail

Obligation de l'employeur de déclarer l'accident à la CNSS dans un délai bref, généralement 48 heures, et de remettre au salarié la feuille d'accident.

Faute inexcusable de l'employeur

Manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité, ayant causé l'accident; elle peut ouvrir droit à une majoration de la rente et à une réparation complémentaire.

Taux d'incapacité permanente

Pourcentage fixé par le médecin-conseil ou une commission, mesurant les séquelles d'un accident ou d'une maladie professionnelle et déterminant le montant de la rente.

Allocations familiales

Prestation versée périodiquement à l'allocataire pour compenser les charges d'enfants à charge; son montant dépend du nombre d'enfants et d'un barème fixe.

Allocation prénatale

Prestation versée par tranches pendant la grossesse, sous condition de suivi médical et de justification des visites prénatales par l'assurée.

Enfant à charge

Enfant reconnu par la loi (filiation légitime, naturelle reconnue ou adoption), rattaché à l'allocataire, sous réserve d'une limite d'âge et d'une condition de scolarité.

Assiette des cotisations

Base de calcul des cotisations, constituée par le salaire brut ou la rémunération soumise à cotisation, dans la limite d'un plafond et après exclusion de certains éléments.

Part patronale et salariale

Répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié; la part salariale est prélevée à la source par l'employeur puis versée à la CNSS avec la part patronale.

Mise en demeure

Acte par lequel la CNSS somme l'employeur de payer les cotisations dues dans un délai déterminé, préalable à la contrainte et aux poursuites en recouvrement.

Redressement de cotisations

Correction opérée par la CNSS après contrôle des déclarations, lorsque l'employeur a sous-déclaré les salaires ou omis des travailleurs; elle s'accompagne de pénalités.

Conseil d'administration tripartite

Organe de gouvernance de la CNSS composé de représentants de l'État, des employeurs et des travailleurs, chargé d'orienter et de contrôler la gestion de l'organisme.

Tutelle ministérielle

Autorité de l'État qui fixe les orientations, approuve les décisions majeures et contrôle la gestion de l'organisme, sans se substituer aux organes de direction.

Séparation des fonctions

Principe de contrôle interne selon lequel les fonctions d'ordonnateur, de comptable et de contrôleur sont confiées à des personnes distinctes pour prévenir les irrégularités.

Taux de recouvrement

Indicateur de performance mesurant le rapport entre les cotisations effectivement encaissées et les cotisations dues sur une période donnée.

Obligation d'affiliation

Obligation de l'employeur d'immatriculer ses salariés dès l'embauche et de déclarer leurs salaires, condition nécessaire à l'ouverture des droits sociaux.

Convention collective

Accord écrit entre employeurs et syndicats fixant les conditions de travail et des garanties sociales complémentaires, plus favorables que la loi lorsqu'elle est étendue ou agréée.

Inspection du travail

Service de l'État chargé de contrôler l'application de la législation du travail, y compris l'affiliation des salariés et le versement des cotisations sociales.

Fraude sociale

Obtention indue de prestations ou minoration de cotisations par fausse déclaration, omission, faux document ou usage de faux, sanctionnée par le remboursement et des pénalités.

Secret professionnel

Obligation pour les agents de la CNSS de ne pas divulguer les informations relatives aux assurés, notamment les données de santé et les données financières personnelles.