Déféré préfectoral contre une délibération tarifaire : délais, compétence et suspension
Le maire de Villeneuve-sur-Doux (15 000 habitants) fait adopter le 12 septembre deux délibérations. La première crée une redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses de cafés et restaurants, dont le tarif au mètre carré augmente de 60 % au 1er janvier suivant, sans étude préalable ; le maire explique qu'il « faut faire payer les commerçants qui profitent de la rénovation du centre-ville ». La seconde accorde 25 000 € de subvention à une association de soutien scolaire. Les deux délibérations sont affichées le 15 septembre et transmises au préfet le 20 septembre. Le 4 novembre, le préfet défère la délibération relative à la redevance au tribunal administratif et demande, dans le même mémoire, la suspension de son exécution. Le maire soutient que le recours est tardif, que « le préfet n'a rien à dire sur les tarifs » et que la délibération est exécutoire depuis le 20 septembre. Le conseil municipal doit voter le budget le 15 décembre.
1. Examinez les trois arguments du maire : tardiveté du déféré, incompétence du préfet, caractère exécutoire de la délibération.
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1. La tardiveté. Le délai de déféré est de deux mois à compter de la réception de l'acte par le représentant de l'État, soit à partir du 20 septembre. Il expirait donc le 20 novembre : le déféré du 4 novembre est largement dans les délais. L'argument est inopérant. Au passage, la transmission du 20 septembre respecte le délai de quinze jours imparti à la commune.
2. La compétence du préfet. Le préfet exerce le contrôle de légalité sur l'ensemble des actes des collectivités. Il ne se prononce pas sur l'opportunité politique, mais vérifie la compétence de l'auteur, la régularité de la procédure, les formes et le respect des normes supérieures. Les tarifs d'une redevance domaniale sont donc contrôlables : ils doivent tenir compte de la valeur des avantages procurés par l'occupation et ne pas constituer une taxe déguisée, faute de base légale. L'argument est faux.
3. Le caractère exécutoire. La délibération est effectivement devenue exécutoire après transmission et affichage. Mais le maire confond exécutoire et intangible : un acte exécutoire peut être déféré, et le déféré n'a pas, par lui-même, d'effet suspensif. Seul le juge des référés peut suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, si l'urgence et un doute sérieux sur la légalité sont établis. En outre, la demande de suspension doit en principe être portée par une requête distincte : présentée dans le même mémoire que le déféré, elle est fragile sur la forme.
Conclusion. Le maire a tort sur les trois points. Le risque réel n'est pas procédural : il porte sur le bien-fondé de la hausse, jugée disproportionnée.
2. Sur le fond, comment le juge appréciera-t-il la hausse de 60 % ? Quels moyens la commune peut-elle opposer et quelles conséquences pour le budget ?
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La qualification commande tout. Une redevance d'occupation du domaine public n'est pas un prix libre : elle doit être établie en fonction de la valeur des avantages procurés par l'occupation privative - surface, emplacement, visibilité, équipements. Si son montant excède manifestement cet avantage et sert à financer des dépenses générales, elle est requalifiée en taxe et devient illégale, faute d'habilitation législative.
Le motif retenu est dangereux. « Faire payer les commerçants qui profitent de la rénovation du centre-ville » revient à affecter la redevance au financement d'un investissement général. C'est précisément le raisonnement qui conduit à la requalification. Une hausse n'est pas illégale en soi : elle peut traduire une revalorisation, une extension des terrasses, des travaux d'aménagement. Encore faut-il le démontrer.
Les moyens de défense. La commune peut produire une étude comparative des surfaces concédées, des tarifs pratiqués dans les communes voisines, du coût d'entretien du domaine, et démontrer que le nouveau tarif reste inférieur à la valeur de l'avantage. Elle doit aussi vérifier l'égalité de traitement entre occupants comparables.
Les risques à anticiper. Une annulation priverait le budget des recettes inscrites, avec un risque de déséquilibre au moment du vote. Elle ouvrirait un contentieux indemnitaire pour les commerçants ayant payé. La parade utile, avant le 15 décembre : voter une délibération modificative motivée, éventuellement étalée dans le temps, plutôt que de défendre un tarif non justifié.