Concours AFA Direct cheat sheet
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Culture générale et actualité administrative
Le quinquennat est la durée du mandat présidentiel depuis la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000, appliquée à partir de 2002.
La décentralisation est lancée par les lois Defferre de 1982-1983 ; l'acte II date de 2003-2004, l'acte III de la loi NOTRe du 7 août 2015 et la loi 3DS du 21 février 2022.
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois ; sa saisine par 60 députés ou 60 sénateurs depuis 1974 a ouvert le contentieux aux parlementaires.
La QPC (question prioritaire de constitutionnalité), créée par la révision du 23 juillet 2008, permet à tout justiciable de contester une disposition législative applicable à son litige.
La France compte 18 régions (13 métropolitaines, 5 d'outre-mer), 101 départements et environ 34 900 communes au 1er janvier 2024.
Le défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante créée par la révision de 2008, fusionne médiateur de la République, CNDS, HALDE et défenseur des enfants.
La RGPD (règlement UE 2016/679) est applicable depuis le 25 mai 2018 ; en France, la CNIL est l'autorité de contrôle.
Le budget de l'État est voté par le Parlement dans le cadre de la LOLF du 1er août 2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Droit public et institutions administratives
L'article 20 de la Constitution dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l'administration et de la force armée.
L'article 21 confie au Premier ministre le pouvoir réglementaire général : décrets et arrêtés ; les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire d'application.
Le Conseil d'État est à la fois conseiller du Gouvernement (sections consultatives) et juge suprême de l'ordre administratif (section du contentieux).
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pose le silence vaut acceptation dans des cas limitativement énumérés.
Le préfet, représentant de l'État dans le département, exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales (déféré préfectoral).
L'article 72 de la Constitution consacre la libre administration des collectivités territoriales, la clause de compétence générale des communes et départements et les compétences exclusives des régions.
Les établissements publics sont des personnes morales de droit public dotées d'une autonomie administrative et financière et soumises à la tutelle de l'État.
Le tribunal administratif est juge de droit commun du contentieux administratif ; la cour administrative d'appel juge en appel depuis la loi du 31 décembre 1987.
Droit administratif et procédures
L'acte administratif unilatéral est exécutoire de plein droit dès sa publication ou notification ; le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'exécution sauf demande de sursis.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou publication de l'acte ; un recours gracieux ou hiérarchique proroge ce délai.
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est ouvert contre tout acte administratif faisant grief ; il sanctionne l'illégalité externe (compétence, forme) et interne (but, motif, contenu).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut acceptation pour les demandes d'autorisation, sauf exceptions prévues par décret (loi du 12 avril 2000, article 21).
La responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute, même simple, ou sans faute pour risque ou rupture d'égalité devant les charges publiques.
Le juge administratif peut prononcer l'annulation, la réformation, l'injonction et l'astreinte ; il ne peut condamner l'administration à faire l'impossible.
Le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) exige une urgence et un doute sérieux ; le référé-liberté (L. 521-2) vise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le contrat administratif est susceptible de recours des tiers et peut être résilié par le juge pour faute ou pour motif d'intérêt général avec indemnisation.
Gestion administrative et financière
La LOLF organise le budget en missions, programmes et actions ; chaque programme est doté d'un responsable et d'objectifs de performance.
Le budget de l'État est structuré en trois grandes catégories : recettes fiscales, recettes non fiscales et emprunts ; les dépenses sont réparties en titres et catégories.
Le principe budgétaire de l'annualité est tempéré par les reports de crédits et la loi de finances rectificative en cours d'année.
La comptabilité publique repose sur la séparation de l'ordonnateur (engage, liquide et ordonnance la dépense) et du comptable public (paie et comptabilise).
La comptabilité générale de l'État est tenue en droits constatés depuis 2006 ; elle complète la comptabilité budgétaire en comptes de résultat et bilan.
Le contrôle des dépenses s'exerce par la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et l'inspection générale des finances.
La tarification des services publics industriels et commerciaux est soumise au principe d'égalité devant le service public et de continuité.
La gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'État s'appuie sur le statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983) et les lignes directrices de gestion.
Rédaction administrative et expression écrite
Une note administrative comporte un en-tête (émetteur, destinataire, objet, date), une introduction avec contexte et annonce du plan, un développement en deux ou trois parties et une conclusion.
Le style administratif privilégie la voix passive, les formules impersonnelles et les substantifs d'action ; la clarté impose des phrases courtes et un vocabulaire précis.
La lettre administrative en forme administrative utilise des formules de politesse finales ; la lettre en forme personnelle commence par « Monsieur le Préfet » et se termine par une formule de courtoisie.
Le rapport administratif expose des faits, une analyse, puis des propositions ; il est structuré en parties équilibrées avec des titres explicites.
Les connecteurs logiques (en effet, toutefois, néanmoins, par conséquent) doivent marquer explicitement les relations entre idées ; éviter les répétitions et les abréviations non explicitées.
La rédaction doit respecter les règles de la ponctuation française : espace avant les deux-points, point-virgule et point d'interrogation, pas d'espace avant la virgule.
Un compte rendu de réunion distingue les décisions prises, les points en suspens et les prochaines étapes, avec un relevé de décisions daté et signé.
L'usage de la formule « je vous prie de bien vouloir » est réservé aux demandes formelles ; les consignes internes utilisent l'infinitif ou le présent de l'indicatif.
Entretien professionnel et motivation
Le concours AFA (adjoint administratif principal de 2e classe) recrute par concours externe, interne et troisième concours ; l'épreuve d'entretien porte sur la motivation et la connaissance de l'environnement professionnel.
Le jury évalue la capacité à se présenter en 2 à 3 minutes : parcours, compétences, motivations et connaissance du service public.
La connaissance des valeurs du service public (continuité, égalité, mutabilité, neutralité, laïcité) est un attendu central de l'entretien.
Les questions types portent sur la gestion des situations difficiles, le travail en équipe, la hiérarchie et la déontologie du fonctionnaire.
La préparation doit permettre de citer des exemples concrets d'expérience professionnelle (méthode STAR : situation, tâche, action, résultat).
Le candidat doit connaître l'organisation de l'administration qui recrute : ministère, direction, service et missions principales.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires encadre les obligations (secret professionnel, obéissance hiérarchique, réserve).
L'entretien dure environ 20 minutes ; le jury peut poser des questions sur la formation, la mobilité et les perspectives de carrière.